Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de compl\u00e9ter l'ordonnance sur les travailleurs d\u00e9tach\u00e9s en Suisse de sorte que les entreprises \u00e9trang\u00e8res soient tenues de pr\u00e9senter les co\u00fbts salariaux de mani\u00e8re aussi d\u00e9taill\u00e9e que ne le doivent les entreprises suisses dans le nouveau certificat de salaire.
","ReasonText":"Il faut mettre fin \u00e0 la pratique d'entreprises \u00e9trang\u00e8res, qui consiste \u00e0 classer abusivement les allocations de d\u00e9tachement dans la cat\u00e9gorie des frais de voyage.
L'art.\u00a02, al.\u00a03, de la loi sur les travailleurs d\u00e9tach\u00e9s pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 de verser des allocations propres au d\u00e9tachement. Celles-ci sont alors consid\u00e9r\u00e9es comme faisant partie du salaire, dans la mesure o\u00f9 elles ne sont pas vers\u00e9es \u00e0 titre de remboursement des d\u00e9penses directement li\u00e9es au d\u00e9tachement (voyage, logement ou nourriture). La majorit\u00e9 des entreprises \u00e9trang\u00e8res font usage de cette possibilit\u00e9. D'autant qu'aucune prestation sociale n'est \u00e0 payer sur les allocations propres au d\u00e9tachement qui ne font pas partie du salaire. En cons\u00e9quence, certaines allocations propres au d\u00e9tachement sont d\u00e9clar\u00e9es comme \"d\u00e9penses de voyage, de logement ou de nourriture\".
\u00c0 l'inverse, les entreprises suisses paient les contributions sociales sur le total du salaire. L'Association valaisanne des entrepreneurs signale que les allocations de d\u00e9tachement peuvent se monter \u00e0 36, 44, 55 ou m\u00eame \u00e0 131 euros par journ\u00e9e de travail. Par ce seul biais, les \u00e9carts de salaires entre travailleurs indig\u00e8nes et \u00e9trangers peuvent aller jusqu'\u00e0 11\u00a0%. A titre d'exemple, si les co\u00fbts salariaux repr\u00e9sentent 53\u00a0% de l'ensemble des co\u00fbts d'un projet de b\u00e2timent ou de g\u00e9nie civil, les travaux co\u00fbteront 6 \u00a0% de plus, uniquement \u00e0 cause de cet \u00e9cart, s'ils sont ex\u00e9cut\u00e9s par une entreprise suisse. Cons\u00e9quence involontaire de la l\u00e9gislation, les entrepreneurs suisses sont donc manifestement discrimin\u00e9s.
Avec l'introduction du nouveau certificat de salaire, on demande aux entreprises suisses de d\u00e9clarer les allocations et les indemnit\u00e9s de mani\u00e8re tr\u00e8s d\u00e9taill\u00e9e. D'apr\u00e8s la Conf\u00e9rence suisse des imp\u00f4ts, cela devrait permettre d'emp\u00eacher les abus qui consistent \u00e0 faire passer pour des allocations pour frais des \u00e9l\u00e9ments qui font partie du salaire, et qui sont donc imposables. Dans cet esprit, la m\u00eame transparence doit \u00eatre exig\u00e9e des entreprises \u00e9trang\u00e8res, afin que tous les entrepreneurs soient log\u00e9s \u00e0 la m\u00eame enseigne.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'introduction par les autorit\u00e9s fiscales du nouveau certificat de salaire valable pour toute la Suisse n'a pas pour objectif de modifier de mani\u00e8re fondamentale les \u00e9l\u00e9ments pour lesquels l'employeur est tenu de fournir une attestation. L'employeur suisse doit toujours d\u00e9clarer dans le certificat de salaire la totalit\u00e9 des revenus issus du rapport de travail concern\u00e9, revenus accessoires compris. Le nouveau certificat de salaire n'a pas de lien direct avec l'Od\u00e9t. Il n'y a donc pas lieu d'introduire de mani\u00e8re superf\u00e9tatoire des prescriptions ayant trait au nouveau certificat de salaire dans le droit des travailleurs d\u00e9tach\u00e9s. Il n'est par ailleurs pas certain que l'accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'UE permette une telle disposition.
La pratique invoqu\u00e9e dans le d\u00e9veloppement de la motion, qui consiste \u00e0 d\u00e9clarer une allocation propre au d\u00e9tachement comme \"d\u00e9pense de voyage, logement, nourriture\", contrevient \u00e0 la loi sur les travailleurs d\u00e9tach\u00e9s si les montants d\u00e9clar\u00e9s d\u00e9passent les frais r\u00e9els occasionn\u00e9s \u00e0 ce titre. L'art.\u00a02, al.\u00a03, de la loi sur les travailleurs d\u00e9tach\u00e9s \u00e9nonce en effet que les allocations propres au d\u00e9tachement sont consid\u00e9r\u00e9es comme faisant partie du salaire dans la mesure o\u00f9 elles ne sont pas vers\u00e9es \u00e0 titre de remboursement des d\u00e9penses directement li\u00e9es au d\u00e9tachement, telles que les d\u00e9penses de voyage, logement ou nourriture. Les employeurs ayant leur si\u00e8ge \u00e0 l'\u00e9tranger peuvent dans ce cas \u00eatre sanctionn\u00e9s par les autorit\u00e9s cantonales pour violation de ladite disposition.
En ce qui concerne les cotisations sociales dues \u00e0 l'\u00e9tranger par les entreprises \u00e9trang\u00e8res, il est du ressort de l'autorit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re comp\u00e9tente de veiller \u00e0 ce que leur d\u00e9compte soit correct.
Il convient de souligner pour conclure que les mesures d'accompagnement renforc\u00e9es ne sont en vigueur que depuis le 1er avril 2006. De gros efforts ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9ploy\u00e9s \u00e0 l'\u00e9chelon f\u00e9d\u00e9ral comme \u00e0 l'\u00e9chelon cantonal pour leur mise en oeuvre. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient que l'ex\u00e9cution des mesures d'accompagnement peut encore \u00eatre optimis\u00e9e ponctuellement. Il consid\u00e8re les dispositions existantes de la loi sur les travailleurs d\u00e9tach\u00e9s et de l'ordonnance y aff\u00e9rente comme suffisantes et n'estime pas une r\u00e9vision n\u00e9cessaire.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1164153600000)\/","SubmittedBy":"Amherd Viola","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1237507200000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15","Category":null,"Modified":"\/Date(1779238074733)\/","SubmissionDate":"\/Date(1159920000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4714,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie"}}