Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier la liste des pays pour lesquels, aux termes des articles 6 et 7 de l'ordonnance sur le mat\u00e9riel de guerre, aucune autorisation sp\u00e9cifique n'est exig\u00e9e (annexe 2 de ladite ordonnance), de sorte qu'il soit possible d'utiliser du mat\u00e9riel de guerre exc\u00e9dentaire dans des missions de l'ONU ou de l'OSCE men\u00e9es par un pays mandat\u00e9 par l'ONU ou l'OSCE.
","ReasonText":"Le 5 juillet 2006, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a examin\u00e9 la question de la participation militaire de la Suisse \u00e0 des op\u00e9rations de maintien de la paix. Se basant sur un document strat\u00e9gique \u00e9labor\u00e9 par le DDPS et le DFAE, il est parvenu \u00e0 la conclusion que les op\u00e9rations de maintien de la paix \u00e9taient aujourd'hui un instrument capital dans la r\u00e9solution des conflits et des crises. Ces missions recouvrent un nombre croissant de t\u00e2ches dans les domaines tant militaire que civil et sont centr\u00e9es sur la pr\u00e9vention et la r\u00e9solution des conflits. Les efforts d\u00e9ploy\u00e9s par la communaut\u00e9 internationale pour stabiliser et pacifier les r\u00e9gions touch\u00e9es par des conflits ou des crises se sont intensifi\u00e9s depuis les ann\u00e9es 90. Le personnel engag\u00e9 dans les op\u00e9rations de maintien de la paix de l'ONU, par exemple, a pratiquement quintupl\u00e9 depuis l'an 2000. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral envisage par cons\u00e9quent d'accro\u00eetre l'engagement de la Suisse dans de telles missions. Les objectifs \u00e9voqu\u00e9s sont les suivants\u00a0: contribution \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de la Suisse et \u00e0 la coexistence pacifique des peuples, partage des t\u00e2ches avec nos partenaires europ\u00e9ens, renforcement de l'image et de l'influence de la Suisse \u00e0 l'\u00e9tranger, occasion pour l'arm\u00e9e d'accro\u00eetre son exp\u00e9rience et son savoir-faire.
\u00c0 sa s\u00e9ance du 10 mars 2006, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris plusieurs d\u00e9cisions concernant l'exportation de mat\u00e9riel de guerre. Pour r\u00e9soudre la question de l'utilisation de mat\u00e9riel de guerre exc\u00e9dentaire de l'arm\u00e9e suisse et suite aux probl\u00e8mes qui se sont pos\u00e9s en lien avec plusieurs op\u00e9rations d'exportation de mat\u00e9riel en 2005, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a jug\u00e9 utile de r\u00e9examiner la pratique en la mati\u00e8re et pris la d\u00e9cision suivante\u00a0: d\u00e9sormais, le mat\u00e9riel de guerre exc\u00e9dentaire sera prioritairement revendu au pays d'origine ou remis \u00e0 celui-ci \u00e0 titre gratuit et sans restriction\u00a0; en deuxi\u00e8me lieu et avec l'aval du pays d'origine, le mat\u00e9riel de guerre sera revendu, apr\u00e8s fourniture d'une d\u00e9claration de non-r\u00e9exportation, \u00e0 des pays qui, \u00e0 l'instar de la Suisse, sont partie \u00e0 tous les r\u00e9gimes internationaux de contr\u00f4le des exportations\u00a0; en dernier lieu, le mat\u00e9riel de guerre sera stock\u00e9 et utilis\u00e9 en Suisse.
Cette nouvelle r\u00e8gle ne prend pas en compte les op\u00e9rations de maintien de la paix de l'ONU et de l'OSCE. De nombreuses missions de l'ONU sont en effet men\u00e9es par des pays qui ne remplissent pas les crit\u00e8res pr\u00e9cit\u00e9s, si bien qu'il n'est pas possible d'utiliser du mat\u00e9riel de guerre exc\u00e9dentaire suisse dans de telles missions. Or, cet \u00e9tat de fait est difficilement compatible avec l'importance strat\u00e9gique que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral accorde aux op\u00e9rations de maintien de la paix. La remise de mat\u00e9riel de guerre exc\u00e9dentaire pourrait constituer une contribution judicieuse de la Suisse aux op\u00e9rations de maintien de la paix. De plus, il s'agirait sans doute de la solution la plus avantageuse au plan \u00e9conomique.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. L'auteur de la motion souhaiterait que l'arr\u00eat\u00e9 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 10 mars 2006 soit adapt\u00e9 de sorte que le mat\u00e9riel de guerre exc\u00e9dentaire de l'arm\u00e9e suisse puisse aussi \u00eatre export\u00e9 vers des \u00c9tats mandat\u00e9s par l'ONU ou l'OSCE afin que ceux-ci en fassent usage dans des missions mises sur pied par ces organisations.
Une mission de maintien de la paix de l'ONU se fonde sur une d\u00e9cision du Conseil de s\u00e9curit\u00e9 et le mandat correspondant qui d\u00e9crit les t\u00e2ches et les objectifs de la mission. L'ex\u00e9cution des missions de l'ONU est chapeaut\u00e9e par le D\u00e9partement des op\u00e9rations de maintien de la paix (DOMP).
Il n'existe donc pas de liste des \u00c9tats mandat\u00e9s par l'ONU pour diriger une de ses missions. La seule liste qui existe est mise \u00e0 jour tous les mois, mais il s'agit d'une liste \u00e9tablie par le DOMP pour chaque mission o\u00f9 figurent les \u00c9tats participant \u00e0 des op\u00e9rations de l'ONU, que l'on appelle des pays contributeurs de troupes.
2. Sur appel du DOMP, les \u00c9tats en mesure de soutenir la mission de l'ONU en question lui communiquent leurs disponibilit\u00e9s (troupes, observateurs militaires, police, personnel civil). On regarde ensuite en d\u00e9tail quel type de participation est envisageable. Lorsqu'un \u00c9tat met des troupes \u00e0 disposition, celles-ci doivent \u00eatre enti\u00e8rement \u00e9quip\u00e9es. \u00c9tant donn\u00e9 que les conditions de formation et d'\u00e9quipement varient d'un \u00c9tat \u00e0 l'autre, la question du soutien indirect par des pays tiers peut se poser.
3. L'ONU ne fournit normalement pas d'\u00e9quipement. Elle estime par ailleurs que ce n'est pas son r\u00f4le que de mettre du mat\u00e9riel en provenance de pays tiers \u00e0 la disposition des \u00c9tats contributeurs qui ne sont pas en mesure d'\u00e9quiper int\u00e9gralement leurs troupes.
4. Les proc\u00e9dures d\u00e9crites pr\u00e9c\u00e9demment ne permettent donc pas de r\u00e9aliser la proposition de l'auteur de la motion, qui souhaite mettre du mat\u00e9riel exc\u00e9dentaire \u00e0 la disposition des nations mandat\u00e9es par l'ONU. La seule option serait de livrer du mat\u00e9riel de guerre exc\u00e9dentaire directement aux pays contributeurs dans le cadre d'une mission sp\u00e9cifique de l'ONU. Attendu que la Suisse ne livre pas de mat\u00e9riel de guerre \u00e0 une douzaine des 17 pays qui mettent des troupes de plus de 1000 hommes \u00e0 la disposition de l'ONU (Bangladesh, N\u00e9pal, \u00c9thiopie, Nig\u00e9ria, S\u00e9n\u00e9gal, Chine, Maroc, Sri Lanka, Ghana, Uruguay, Kenya, B\u00e9nin), il faut se demander ce qu'il adviendra en pareil cas du mat\u00e9riel de guerre une fois la mission de l'ONU termin\u00e9e.
5. Du fait de la situation de ses ressources en termes de finances et de personnel, l'arm\u00e9e doit \u00e9couler aussi vite que possible son mat\u00e9riel exc\u00e9dentaire. \u00c9tant donn\u00e9 que, dans l'optique d'un transfert tel que demand\u00e9 par la motion, il est rare que l'offre de mat\u00e9riel exc\u00e9dentaire ad\u00e9quat corresponde \u00e0 la demande au moment voulu, l'arm\u00e9e devrait r\u00e9parer \u00e0 grands frais, tant en termes de finances que de personnel, les syst\u00e8mes qu'elle n'utilise plus, les stocker et assurer leur maintenance.
6. Mi-2005, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait approuv\u00e9 une demande de courtage pour la vente de v\u00e9hicules de transport de troupes M113 \u00e0 destination du Pakistan\u00a0; ceux-ci auraient d\u00fb \u00eatre utilis\u00e9s uniquement dans des op\u00e9rations de maintien de la paix de l'ONU. La livraison, la r\u00e9vision et l'entreposage des v\u00e9hicules auraient d\u00fb avoir lieu dans un entrep\u00f4t sp\u00e9cial de l'ONU que la Suisse aurait pu inspecter en tout temps. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a pourtant re\u00e7u aucun appui dans les commissions parlementaires, si bien que l'affaire n'a finalement pas \u00e9t\u00e9 conclue.
7. Il n'y a pas, pour l'heure, de missions de l'OSCE correspondant aux op\u00e9rations de maintien de la paix de l'ONU dans lesquelles du mat\u00e9riel de guerre pourrait \u00eatre utilis\u00e9 en application de la l\u00e9gislation sur le mat\u00e9riel de guerre. La liste des pays figurant \u00e0 l'annexe 2 OMG ne pourrait donc pas, comme le sugg\u00e8re l'auteur de la motion, \u00eatre compl\u00e9t\u00e9e par les pays en question.
8. \u00c0 la lumi\u00e8re de ces explications, il ne semble pas indiqu\u00e9 d'approfondir la possibilit\u00e9 de c\u00e9der du mat\u00e9riel de guerre exc\u00e9dentaire \u00e0 l'ONU ou \u00e0 l'OSCE, ni aux pays mandat\u00e9s par celles-ci.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1165536000000)\/","SubmittedBy":"Engelberger Edi","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1174658343477)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9","Category":null,"Modified":"\/Date(1779238179250)\/","SubmissionDate":"\/Date(1159920000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4714,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9"}}