La Suisse repr\u00e9sente au sein du FMI et de la Banque mondiale un groupe de vote comprenant entre autres des pays d'Asie centrale dont certains sont gouvern\u00e9s par des r\u00e9gimes corrompus et dictatoriaux. Selon la \"Neue Z\u00fcrcher Zeitung\" une journaliste aurait \u00e9t\u00e9 tortur\u00e9e r\u00e9cemment \u00e0 mort au Turkm\u00e9nistan alors qu'en Ouzb\u00e9kistan une politique de r\u00e9pression brutale a \u00e9t\u00e9 mise en place \u00e0 la suite du massacre d'Andishan.
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pense-t-il pouvoir continuer de collaborer avec de tels \u00c9tats\u00a0?
2. N'est-il pas contradictoire d'appliquer le principe de la bonne gouvernance dans le cadre de la politique de l'aide au d\u00e9veloppement, que ce soit sous la forme de fonds et quel que soit leur montant, et en m\u00eame temps de repr\u00e9senter un groupe de vote comprenant de tels \u00c9tats\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral voit-il comment la Suisse pourrait exercer son influence au sein du groupe pour amener ces \u00c9tats \u00e0 une politique plus respectueuse des principes d\u00e9mocratiques et des rapports de droit\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Les groupes de vote constituent une caract\u00e9ristique institutionnelle importante du FMI et de la Banque mondiale, qui avec 184 pays membres ont une repr\u00e9sentation presque universelle. Les statuts de ces institutions pr\u00e9voient que tout \u00c9tat membre doit faire partie d'un groupe de vote (pour autant qu'il n'ait pas son propre repr\u00e9sentant dans le conseil d'administration en raison de son importance intrins\u00e8que). Le r\u00f4le du directeur ex\u00e9cutif \u00e9lu par un groupe d'\u00c9tats membres est de d\u00e9fendre les int\u00e9r\u00eats et les droits de ces derniers au sein de l'institution, de soutenir ces \u00c9tats lorsqu'ils mettent en oeuvre des programmes de cr\u00e9dits et de veiller \u00e0 ce qu'ils respectent leurs obligations de pays membre. Le directeur ex\u00e9cutif suisse assume ainsi vis-\u00e0-vis des \u00c9tats du groupe de vote dirig\u00e9 par la Suisse les t\u00e2ches d'un avocat pour ce qui est des droits et obligations au sein des institutions. Il ne repr\u00e9sente par contre ni la politique interne ni la politique ext\u00e9rieure de ces pays.
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit pas de contradiction de fond entre l'octroi, bas\u00e9 sur des crit\u00e8res, d'aides financi\u00e8res au d\u00e9veloppement et la collaboration avec les pays appartenant \u00e0 son groupe de vote au sein du FMI et de la Banque mondiale. Il est normal que l'approche de l'aide au d\u00e9veloppement bilat\u00e9rale diff\u00e8re fondamentalement de la collaboration des institutions multilat\u00e9rales avec leurs pays membres. Concernant l'encouragement de la bonne gouvernance, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re justement qu'inclure tous les pays dans les institutions multilat\u00e9rales est particuli\u00e8rement important.
Les probl\u00e8mes de gestion gouvernementale ou de l\u00e9galit\u00e9 sont dans la plupart des cas une expression directe de lacunes de d\u00e9veloppement. C'est pourquoi la Banque mondiale poursuit l'objectif d'aider les \u00c9tats \u00e0 mieux r\u00e9pondre aux besoins de leurs citoyens et entreprises ainsi qu'\u00e0 am\u00e9liorer la transparence de leurs activit\u00e9s. Elle \u00e9value la prestation de chaque pays en d\u00e9veloppement dans divers domaines politiques, en particulier dans celui de la bonne gestion gouvernementale. Les pays qui font preuve de meilleures performances peuvent obtenir davantage de cr\u00e9dits et de prestations de la Banque mondiale. Les pays confront\u00e9s \u00e0 des probl\u00e8mes plus importants ont eux un acc\u00e8s limit\u00e9 et s\u00e9lectif \u00e0 ces instruments d'encouragement. La Banque mondiale exige et encourage alors, et avant toute chose, la r\u00e9alisation de progr\u00e8s dans la cr\u00e9ation des conditions minimales n\u00e9cessaires pour entretenir des rapports normaux avec elle. \u00c0 cet effet, elle s'appuie sur les engagements et les efforts des pays concern\u00e9s et se fonde sur des partenariats avec d'autres organisations bilat\u00e9rales ou multilat\u00e9rales.
Dans le cas de l'Ouzb\u00e9kistan, la Banque mondiale a d\u00e9cid\u00e9 cette ann\u00e9e de renoncer \u00e0 son programme quadriennal en raison de divers probl\u00e8mes importants au niveau de la gestion gouvernementale et des r\u00e9sultats de la politique du d\u00e9veloppement. Elle a remplac\u00e9 ce programme par une strat\u00e9gie int\u00e9rimaire \u00e0 court terme qui exige que le pays corrige les lacunes dans ces domaines.
La Suisse soutient par principe cette approche d'engagement diff\u00e9renci\u00e9. Elle d\u00e9fend cette position \u00e9galement envers les pays de son propre groupe de vote.
3. L'acc\u00e8s privil\u00e9gi\u00e9 de la Suisse aupr\u00e8s des autorit\u00e9s des \u00c9tats membres de son groupe de vote au FMI et \u00e0 la Banque mondiale a ouvert une gamme de possibilit\u00e9s d'interactions bilat\u00e9rales telles que la mise en place d'un dialogue structur\u00e9 et d'autres formes de l'engagement bilat\u00e9ral. Alors que le dialogue structur\u00e9 se limite aux assembl\u00e9es du FMI et de la Banque mondiale, l'engagement bilat\u00e9ral est dict\u00e9 par les besoins du pays concern\u00e9 et par les possibilit\u00e9s d'une collaboration constructive avec les autorit\u00e9s. L'assistance technique li\u00e9e \u00e0 la gestion des dettes, les programmes d'am\u00e9lioration des syst\u00e8mes de distribution de l'eau et d'utilisation rationnelle de l'eau, l'encouragement des droits de l'homme et le soutien \u00e0 la transition \u00e9conomique constituent des exemples de collaboration bilat\u00e9rale actuelle dans les \u00c9tats du groupe de vote dirig\u00e9 par la Suisse. Dans les cas o\u00f9 cela s'av\u00e8re possible et judicieux, les activit\u00e9s de la Suisse visent \u00e0 am\u00e9liorer la gestion gouvernementale (participation de la population, transparence des m\u00e9canismes de d\u00e9cision, information par les autorit\u00e9s).
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1166140800000)\/","SubmittedBy":"Pfister Gerhard","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1174661870510)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8","Category":null,"Modified":"\/Date(1690543774980)\/","SubmissionDate":"\/Date(1159920000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4714,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale"}}