Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de proc\u00e9der aux modifications l\u00e9gales afin d'exempter de la taxe militaire toute personne qui a \u00e9t\u00e9 refus\u00e9e par l'arm\u00e9e en raison d'un handicap et qui vu son \u00e9tat de sant\u00e9 a \u00e9t\u00e9 mise au b\u00e9n\u00e9fice d'une rente de l'assurance-invalidit\u00e9.
","ReasonText":"Dans les objectifs du Conseil f\u00e9d\u00e9ral de proc\u00e9der \u00e0 des rabais fiscaux tous azimuts, une partie de la population a \u00e9t\u00e9 oubli\u00e9e par le gouvernement. Alors que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose des r\u00e9ductions fiscales pour 2,5\u00a0% de la population d\u00e9j\u00e0 privil\u00e9gi\u00e9e, il ne dit mot d'une autre partie de nos concitoyens peu favoris\u00e9e sur les plans \u00e9conomique et de leur sant\u00e9, que sont les personnes souffrant d'un handicap.
En effet, il est choquant de constater que les personnes r\u00e9form\u00e9es pour des raisons de sant\u00e9 et qui, pour cette raison, ont besoin d'une rente de l'assurance-invalidit\u00e9 pour subvenir \u00e0 leurs besoins, doivent payer un imp\u00f4t militaire. Il nous semble important que cette partie de la population b\u00e9n\u00e9ficie aussi d'une r\u00e9duction des charges fiscales qui leur sont factur\u00e9es par la Conf\u00e9d\u00e9ration.
Aussi, nous proposons que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral proc\u00e8de aux modifications l\u00e9gales allant dans le sens de l'exon\u00e9ration de l'imp\u00f4t militaire pour toute personne r\u00e9form\u00e9e en raison d'un handicap et mise au b\u00e9n\u00e9fice d'une rente invalidit\u00e9.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La taxe d'exemption est per\u00e7ue conform\u00e9ment \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale du 12 juin 1959 sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (LTEO). D'apr\u00e8s celle-ci, les hommes astreints au service qui, au cours d'une ann\u00e9e d'assujettissement, ne sont pas incorpor\u00e9s dans une formation de l'arm\u00e9e pour une dur\u00e9e de plus de six mois et ne sont pas astreints au service civil sont assujettis \u00e0 la taxe. Les hommes qui reportent un service sont \u00e9galement assujettis \u00e0 la taxe.
Les r\u00e8gles concernant l'exon\u00e9ration des handicap\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9es par la loi f\u00e9d\u00e9rale du 17 juin 1994 et se trouvent \u00e0 l'art.\u00a04, al.\u00a01, let.\u00a0a, \u00e0 a, LTEO. Depuis 1995, les handicap\u00e9s inaptes au service qui touchent une rente ou une allocation pour impotent de l'assurance-invalidit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale ou de l'assurance-accidents sont exon\u00e9r\u00e9s de la taxe. Les personnes inaptes au service qui ne touchent pas d'allocation pour impotent, mais qui remplissent une des deux exigences minimales pour l'octroi d'une telle allocation sont \u00e9galement exon\u00e9r\u00e9es de la taxe. Enfin, celui qui, en raison d'un handicap physique, mental ou psychique majeur, dispose d'un revenu soumis \u00e0 la taxe qui, apr\u00e8s d\u00e9ductions, n'exc\u00e8de pas de plus de 1,0\u00a0% son minimum vital au sens du droit des poursuites est \u00e9galement exon\u00e9r\u00e9 de la taxe. Selon la jurisprudence du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, une atteinte \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 corporelle de 40\u00a0% et plus est consid\u00e9r\u00e9e comme un handicap majeur. L'objet de la motion, \u00e0 savoir l'exon\u00e9ration de la taxe des personnes touchant une rente de l'assurance-invalidit\u00e9, est donc d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9.
Accorder l'exon\u00e9ration \u00e0 tous les hommes inaptes au service sans \u00e9gard \u00e0 la gravit\u00e9 de leur handicap reviendrait \u00e0 supprimer la taxe d'exemption.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1171411200000)\/","SubmittedBy":"Dormond B\u00e9guelin Marlyse","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1174657967460)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9|24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690540535147)\/","SubmissionDate":"\/Date(1159920000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4714,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9|Finances"}}