La convention de double imposition entre la Suisse et l'Allemagne (CDI 0.672.913.62) a \u00e9t\u00e9 conclue il y a 35 ans et n'est de ce fait plus adapt\u00e9e aux r\u00e9alit\u00e9s actuelles. L'exception pr\u00e9vue \u00e0 l'article 15 entra\u00eene, en effet, une discrimination fiscale du personnel navigant suisse occup\u00e9 par un transporteur a\u00e9rien allemand par rapport\u00a0:
- aux frontaliers, qui ne sont tax\u00e9s qu'\u00e0 concurrence de 4,5\u00a0% du montant brut de leur revenu par l'\u00c9tat o\u00f9 le travail est ex\u00e9cut\u00e9 (art. 15a al. 1 CDI), le reste \u00e9tant per\u00e7u par l'\u00c9tat de r\u00e9sidence\u00a0;
- aux dirigeants au sens de l'art.\u00a015, al.\u00a04, qui sont impos\u00e9s par l'\u00c9tat contractant dans lequel ils sont domicili\u00e9s\u00a0;
- au personnel naviguant \u00e9tranger employ\u00e9 par Swiss\u00a0: le personnel navigant employ\u00e9 par Swiss et domicili\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tranger est impos\u00e9 \u00e0 la source (environ 8\u00a0%), le reste \u00e9tant pr\u00e9lev\u00e9 par l'\u00c9tat de domicile.
Le personnel navigant suisse, domicili\u00e9 en Suisse, travaillant en Allemagne va voir sa situation mat\u00e9rielle se d\u00e9t\u00e9riorer une fois de plus suite \u00e0 la modification de l'article 49 de la loi d'imp\u00f4t sur le revenu allemande \"Einkommens-Steuergesetz, EStG\", qui entrera en vigueur le 1er janvier 2007. Son salaire sera en effet impos\u00e9 \u00e0 1,0\u00a0% en Allemagne, ce qui signifiera subs\u00e9quemment pour les personnes concern\u00e9es qu'elles\u00a0:
- ne pourront plus d\u00e9falquer les int\u00e9r\u00eats hypoth\u00e9caires de leurs imp\u00f4ts\u00a0;
- ne pourront plus d\u00e9duire les cotisations \u00e0 l'AVS et les cotisations vers\u00e9es au titre du deuxi\u00e8me et du troisi\u00e8me pilier\u00a0;
- ne pourront pas faire reconna\u00eetre le statut familial\u00a0: en d'autres termes les employ\u00e9s suisses qui ont une famille et sont domicili\u00e9s en Suisse seront consid\u00e9r\u00e9s par le droit fiscal allemand comme des c\u00e9libataires et impos\u00e9s selon la classe fiscale la plus \u00e9lev\u00e9e (classe I).
1. Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de cette situation\u00a0?
2. Est-il \u00e9galement d'avis que la disposition de la CDI Suisse-Allemagne, applicable au personnel navigant, est devenue obsol\u00e8te\u00a0?
3. Est-il pr\u00eat \u00e0 modifier la CDI en question de sorte que le personnel navigant soit impos\u00e9 aux m\u00eames conditions que les frontaliers ou que le personnel de la compagnie Swiss, domicili\u00e9 en Allemagne\u00a0: un pourcentage du salaire \u00e9tant pr\u00e9lev\u00e9 par l'\u00c9tat o\u00f9 le travail est ex\u00e9cut\u00e9 (retenue \u00e0 la source) et le reste par l'\u00c9tat de domicile\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"D'apr\u00e8s les conventions de double imposition conclues par la Suisse, la r\u00e9mun\u00e9ration d'une activit\u00e9 lucrative d\u00e9pendante n'est pas imposable dans l'\u00c9tat de r\u00e9sidence, mais dans l'\u00c9tat du lieu de travail. Les dispositions sur le personnel navigant des compagnies a\u00e9riennes constituent l'une des exceptions \u00e0 cette r\u00e8gle. L'art.\u00a015, al.\u00a03, du Mod\u00e8le de convention de l'OCDE dispose en effet que le droit d'imposer appartient \u00e0 l'\u00c9tat du si\u00e8ge de la direction effective de l'entreprise de transport a\u00e9rien. Cette r\u00e8gle s'applique non seulement aux personnes domicili\u00e9es en Suisse travaillant pour une entreprise a\u00e9rienne \u00e9trang\u00e8re, mais \u00e9galement aux cas inverses. D\u00e9terminer chaque fois le lieu de travail serait en effet fastidieux et administrativement trop on\u00e9reux. Pour les vols intercontinentaux par exemple, l'imposition pourrait m\u00eame se r\u00e9v\u00e9ler lacunaire car une partie du travail du personnel navigant ne s'exerce pas sur le territoire d'un \u00c9tat. Au demeurant, la disposition du Mod\u00e8le de convention de l'OCDE ne correspond pas seulement \u00e0 la pratique conventionnelle de la Suisse en mati\u00e8re de double imposition, mais \u00e9galement \u00e0 une disposition tr\u00e8s r\u00e9pandue dans les conventions de double imposition conclues par d'autres \u00c9tats.
Contrairement \u00e0 la Suisse, l'Allemagne n'imposait jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent que la part du salaire vers\u00e9 pour des prestations fournies effectivement sur son territoire. D'apr\u00e8s les r\u00e8gles de l'art.\u00a015, al.\u00a03, la Suisse pouvait donc imposer la part du salaire qui ne l'\u00e9tait pas en Allemagne. La loi de 2007 r\u00e9visant le r\u00e9gime fiscal allemand modifie l'imposition du revenu en prescrivant l'imposition de l'ensemble du revenu du personnel navigant. Il est \u00e9vident que la Suisse perd de ce fait de la substance fiscale. Ce n'est toutefois qu'une cons\u00e9quence du comblement d'une lacune du r\u00e9gime fiscal allemand, d'une part, et de la r\u00e9glementation usuelle et incontest\u00e9e en droit international de l'art.\u00a015, al.\u00a03, d'autre part. Au surplus, il faut relever que la Suisse soumet depuis longtemps \u00e0 l'imp\u00f4t \u00e0 la source la totalit\u00e9 du salaire du personnel navigant domicili\u00e9 en Allemagne et travaillant pour une compagnie a\u00e9rienne suisse.
Il est vrai que le plein exercice par l'Allemagne de son droit d'imposer les personnes concern\u00e9es entra\u00eenera en g\u00e9n\u00e9ral une d\u00e9t\u00e9rioration de leur situation fiscale. Cette d\u00e9t\u00e9rioration n'est cependant pas due \u00e0 une insuffisance de la r\u00e9glementation de l'art.\u00a015, al.\u00a03, bien au contraire\u00a0: elle provient du fait que ces personnes ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9, pendant des ann\u00e9es, d'un avantage d\u00e9coulant de la l\u00e9gislation nationale allemande, avantage dont ne b\u00e9n\u00e9ficiaient pas et ne b\u00e9n\u00e9ficient pas les personnes \u00e9tablies en Suisse qui exercent leur activit\u00e9 lucrative d\u00e9pendante en Allemagne et qui ne sont pas des frontaliers. Par ailleurs, il ne saurait \u00eatre question d'une discrimination du personnel navigant par rapport aux frontaliers, car l'activit\u00e9 du personnel navigant est diff\u00e9rente de celle des frontaliers.
L'art.\u00a015, al.\u00a03, de la convention de double imposition entre la Suisse et l'Allemagne est donc tout \u00e0 fait adapt\u00e9 aux r\u00e9alit\u00e9s actuelles. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis qu'il ne faut pas remettre en cause la convention de double imposition qui a \u00e9t\u00e9 r\u00e9vis\u00e9e il y a quelques ann\u00e9es \u00e0 peine et qui, dans sa version actuelle, pr\u00e9voit des solutions favorables \u00e0 la Suisse par une demande de r\u00e9vision n'ayant pratiquement aucune chance d'aboutir.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1164758400000)\/","SubmittedBy":"Hubmann Vreni","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1191254706450)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690485275910)\/","SubmissionDate":"\/Date(1159920000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4714,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances"}}