1. Quel est le nombre des personnes domicili\u00e9es en Suisse qui sont employ\u00e9es par des compagnies a\u00e9riennes allemandes et soumises par cons\u00e9quent \u00e0 la CDI et \u00e0 la loi d'imp\u00f4t sur le revenu allemande (EStG)?
2. \u00c0 combien se monteront les pertes fiscales suite \u00e0 la mise en vigueur de la modification de l'article 49 EStG\u00a0?
3. Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de cette situation\u00a0?
","ReasonText":"Aux termes de la convention de double imposition conclue entre la Suisse et l'Allemagne (CDI), les employ\u00e9s sont en principe impos\u00e9s dans l'\u00c9tat de domicile lorsqu'ils tirent leur salaire d'une activit\u00e9 exerc\u00e9e dans l'\u00c9tat contractant. Elle pr\u00e9voit une exception pour le personnel naviguant en trafic international, selon laquelle les r\u00e9mun\u00e9rations au titre d'un emploi salari\u00e9 sont imposables dans l'\u00c9tat contractant o\u00f9 le si\u00e8ge de la direction effective de l'entreprise est situ\u00e9 (art. 15 al. 3 CDI).
En vertu de l'EStG, le personnel navigant domicili\u00e9 en Suisse travaillant pour une compagnie a\u00e9rienne allemande n'est imposable que sur les prestations fournies sur le territoire soumis \u00e0 la souverainet\u00e9 allemande.
L'Allemagne vient de modifier l'article 49 EStG de sorte que la totalit\u00e9 du salaire du personnel navigant sera impos\u00e9 par l'Allemagne, \u00e0 partir du 1er janvier 2007, donc \u00e9galement la part du revenu du travail ex\u00e9cut\u00e9 hors du territoire soumis \u00e0 sa souverainet\u00e9.
Or les personnes concern\u00e9es ainsi que leurs familles b\u00e9n\u00e9ficient dans une large mesure des prestations fournies par le canton et par la commune d'\u00e9tablissement, comme les \u00e9coles, les voies de circulation, l'administration, la police, l'arm\u00e9e, les d\u00e9penses sociales etc., autant de prestations sur lesquelles elles sont, par ailleurs, appel\u00e9es \u00e0 voter. La modification de la loi allemande fait que ces personnes ne contribueront plus \u00e0 leur financement.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Pour ce qui est de la d\u00e9limitation de ce probl\u00e8me, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral renvoie \u00e0 sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation Hubmann 06.3506.
1. D'apr\u00e8s les indications \u00e9manant des milieux du personnel navigant, une centaine de personnes seraient concern\u00e9es par cette nouvelle r\u00e9glementation.
2. Il n'est pas possible de chiffrer le montant des pertes de recettes car la Conf\u00e9d\u00e9ration ne dispose d'aucune donn\u00e9e sur le montant des imp\u00f4ts de ces personnes dans leur canton de domicile.
3. Pour ce qui est de l'\u00e9valuation de cette situation, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral renvoie \u00e0 sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation Hubmann 06.3506.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1164758400000)\/","SubmittedBy":"Hubmann Vreni","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1191254652827)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690485459237)\/","SubmissionDate":"\/Date(1159920000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4714,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances"}}