Je pose au Conseil f\u00e9d\u00e9ral les questions suivantes\u00a0:
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend-il g\u00e9n\u00e9raliser le crit\u00e8re de la r\u00e9gion de mobilit\u00e9 spatiale pour d\u00e9terminer \u00e0 l'avenir les r\u00e9gions qui pourraient b\u00e9n\u00e9ficier des 120 jours suppl\u00e9mentaires\u00a0?
2. Si oui, est-il conscient que ce crit\u00e8re n'a aucune logique institutionnelle, ni le district, ni la r\u00e9partition des offices r\u00e9gionaux de placement (ORP), et aboutit \u00e0 ce qu'un m\u00eame ORP doit g\u00e9rer des ch\u00f4meurs b\u00e9n\u00e9ficiant d'un statut diff\u00e9rent\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a interpr\u00eat\u00e9 la tendance \u00e0 la baisse du ch\u00f4mage, les deux derniers mois, dans 3 districts vaudois (ou dans 3 r\u00e9gions de mobilit\u00e9 spatiale ....) sur 4 pour leur refuser la prolongation des indemnit\u00e9s. Est-il pr\u00eat \u00e0 interpr\u00eater de la m\u00eame mani\u00e8re une tendance \u00e0 la hausse pour accorder cette prolongation\u00a0?
4. Consid\u00e8re-t-il que cette mani\u00e8re de proc\u00e9der respecte la lettre et la volont\u00e9 de l'ordonnance qui (art. 41c al. 1) parle de \"5\u00a0% en moyenne pendant la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence\" et mentionne expressement les six premiers mois de cette p\u00e9riode\u00a0?
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne pense-t-il pas que ce lent d\u00e9mant\u00e8lement de la possibilit\u00e9 de prolonger les indemnit\u00e9s ch\u00f4mage de 120 jours constitue une violation des promesses faites au moment de la r\u00e9vision de la LACI\u00a0?
6. Est-il conscient que les incertitudes quant \u00e0 sa d\u00e9cision et les crit\u00e8res variables sur lesquels elle se base engendrent ins\u00e9curit\u00e9 et stress tant pour les ch\u00f4meurs concern\u00e9s que pour les professionnels des ORP et de l'aide sociale qui doivent en urgence informer et prendre les mesures n\u00e9cessaires\u00a0?
7. Pourquoi la comp\u00e9tence et l'appr\u00e9ciation de cette d\u00e9cision a-t-elle \u00e9t\u00e9 retir\u00e9e au D\u00e9partement de l'\u00e9conomie\u00a0?
","ReasonText":"La LACI r\u00e9vis\u00e9e et entr\u00e9e en vigueur en 2003 a baiss\u00e9 le nombre d'indemnit\u00e9s ch\u00f4mage de 520 \u00e0 400 jours. L'engagement politique pris \u00e0 l'\u00e9poque, concr\u00e9tis\u00e9 par l'article 41c de l'ordonnance, permet un traitement diff\u00e9renci\u00e9 pour les cantons ou partie importante de canton connaissant un taux de ch\u00f4mage sup\u00e9rieur \u00e0 5\u00a0%, le l\u00e9gislateur ayant pr\u00e9vu qu'ils pouvaient s'adresser au D\u00e9partement de l'\u00e9conomie pour prolonger l'indemnisation de 120 jours, en participant aux co\u00fbts de l'op\u00e9ration pour 20\u00a0%.
Dans sa modification de l'ordonnance du 3 d\u00e9cembre 2004 (art. 41c), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a, d'une part, retir\u00e9 au D\u00e9partement de l'\u00e9conomie la responsabilit\u00e9 de la d\u00e9cision, qui d\u00e9pend depuis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral lui-m\u00eame et d'autre part introduit la possibilit\u00e9 de limiter cette mesure \u00e0 certaines \"classes d'\u00e2ge\". En 2005, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a, au tout dernier moment (d\u00e9cision prise le 10 juin pour entr\u00e9e en vigueur le 1er juillet ....), utilis\u00e9 cette possibilit\u00e9, excluant les ch\u00f4meurs de moins de 50 ans de la prolongation de 120 jours. Les ch\u00f4meurs et les professionnels (office r\u00e9gionaux de placement et aide sociale) des 3 cantons concern\u00e9s (Gen\u00e8ve, Neuch\u00e2tel et Vaud) avaient d\u00fb en urgence faire face \u00e0 cette modification, qui avait touch\u00e9 pour le canton de Vaud 900 ch\u00f4meurs. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, malgr\u00e9 la demande du gouvernement vaudois, n'avait pas daign\u00e9 diff\u00e9rer de 3 mois l'entr\u00e9e en vigueur de cette mesure ....
En ao\u00fbt 2006, le Conseil d'\u00c9tat vaudois a demand\u00e9 les 120 indemnit\u00e9s suppl\u00e9mentaires pour tous les ch\u00f4meurs de 4 districts vaudois ayant un taux de ch\u00f4mage moyen sup\u00e9rieur \u00e0 5\u00a0% sur les 6 mois pr\u00e9c\u00e9dents. Dans sa r\u00e9ponse de septembre, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9serve \u00e0 nouveau les indemnit\u00e9s aux ch\u00f4meurs de plus de 50 ans\u00a0; de plus, il introduit 2 autres modifications. Il remplace le district par la notion de \"r\u00e9gion de mobilit\u00e9 spatiale\", d\u00e9finie par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique, et, d'autre part, il ne tient plus compte d'un taux de ch\u00f4mage moyen sur 6 mois (comme le lui intime pourtant l'ordonnance), mais de l'\u00e9volution des derniers mois, ce qui lui a permis d'exclure les districts de Vevey, d'Aigle et d'Yverdon, dont le taux de ch\u00f4mage \u00e9tait descendu juste au-dessous des 5\u00a0% les 2 mois pr\u00e9c\u00e9dant la d\u00e9cision.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Avec l'adoption de l'art.\u00a027, al.\u00a05, LACI le l\u00e9gislateur a pr\u00e9vu une r\u00e9glementation exceptionnelle permettant au Conseil f\u00e9d\u00e9ral, dans certaines circonstances, d'augmenter le nombre maximum d'indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage dans un canton ou dans une partie importante de celui-ci. Il s'agit l\u00e0 d'une comp\u00e9tence potestative du Conseil f\u00e9d\u00e9ral (\"Kannvorschrift\"). Compte tenu de son caract\u00e8re exceptionnel, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est tenu de faire usage de cette r\u00e9glementation avec une certaine retenue afin de limiter au maximum les in\u00e9galit\u00e9s de traitement entre les ch\u00f4meurs de ce pays.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9pond aux questions pos\u00e9es de la mani\u00e8re suivante\u00a0:
1. Depuis l'entr\u00e9e en vigueur des articles 27 alin\u00e9a 5 LACI et 41c OACI, le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9conomie (DFE) et plus tard le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se sont, en principe, r\u00e9f\u00e9r\u00e9s aux r\u00e9gions MS (R\u00e9gions de mobilit\u00e9 spatiale selon l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique) pour d\u00e9finir la notion de partie importante d'un canton. Cette d\u00e9limitation pertinente ne doit pas \u00eatre remise en question.
2. La d\u00e9finition de la notion de \"r\u00e9gion importante d'un canton\" s'est r\u00e9v\u00e9l\u00e9e complexe. Plusieurs types de d\u00e9coupage ont \u00e9t\u00e9 examin\u00e9s. Il s'est av\u00e9r\u00e9 que les r\u00e9gions MS constituaient le type de d\u00e9coupage le plus pertinent du point de vue de l'assurance-ch\u00f4mage. Les autres entit\u00e9s susceptibles d'\u00eatre prises en compte comportaient des inconv\u00e9nients majeurs\u00a0: les districts en tant que d\u00e9coupage de nature purement administratif et politique ne constituent pas des entit\u00e9s pertinentes d'un point de vue \u00e9conomique. Les r\u00e9gions LIM (investissement dans les r\u00e9gions de montagne) ne s'\u00e9tendent que sur une partie limit\u00e9e du territoire national. Enfin, les bassins d'emploi au nombre de 16 sont trop peu nombreux pour \u00eatre pris en compte comme sous-r\u00e9gions des 26 cantons suisses. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient du fait que ce d\u00e9coupage peut ne pas se recouper avec les secteurs g\u00e9ographiques couverts par les offices r\u00e9gionaux de placement (ORP).
3.-6. Lorsqu'il a d\u00e9cid\u00e9 de ne pas augmenter les indemnit\u00e9s journali\u00e8res dans trois des quatre r\u00e9gions MS du canton de Vaud, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9tait conscient que la condition de fort taux de ch\u00f4mage n'\u00e9tait plus remplie durant la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 prendre en consid\u00e9ration (taux de ch\u00f4mage moyen des six derniers mois inf\u00e9rieur \u00e0 5\u00a0%). Sur la fin de la p\u00e9riode \u00e0 prendre en consid\u00e9ration le taux de ch\u00f4mage a m\u00eame nettement pass\u00e9 sous la barre des 5\u00a0%. Ce faisant, il s'est conform\u00e9 \u00e0 la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur selon laquelle la condition de fort taux de ch\u00f4mage doit encore \u00eatre actuelle au moment de l'entr\u00e9e en vigueur de l'augmentation. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit ainsi tenir compte de l'\u00e9volution du taux de ch\u00f4mage. \u00c0 ce titre, il tiendrait bien \u00e9videmment aussi compte d'une brusque remont\u00e9e du ch\u00f4mage. C'est pourquoi il n'est pas question de remettre en question l'art.\u00a027, al.\u00a05, LACI. Actuellement, l'\u00e9volution de la conjoncture se r\u00e9v\u00e8le au contraire plut\u00f4t bonne. C'est pourquoi, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il y a lieu de faire usage de cette r\u00e9glementation exceptionnelle avec circonspection.
7. Lorsque le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9l\u00e8gue un pouvoir de d\u00e9cision \u00e0 un d\u00e9partement, il doit lui fournir des crit\u00e8res d\u00e9taill\u00e9s \u00e0 suivre imp\u00e9rativement. L'exp\u00e9rience ayant montr\u00e9 qu'une pratique aussi rigide engendre des probl\u00e8mes, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a r\u00e9cup\u00e9r\u00e9 son pouvoir de d\u00e9cision en la mati\u00e8re.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1164758400000)\/","SubmittedBy":"Huguenin Marianne","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1222992000000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28","Category":null,"Modified":"\/Date(1779241540673)\/","SubmissionDate":"\/Date(1159920000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4714,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales"}}