Le Swiss Teratogen Information Service (STIS) situ\u00e9 au CHUV \u00e0 Lausanne est un service unique en Suisse, couplant une activit\u00e9 de t\u00e9ratovigilance - surveillance de l'effet des m\u00e9dicaments lors de leur utilisation pendant la grossesse - et un service d'information et de conseil aux professionnels confront\u00e9s \u00e0 ces expositions, ce qui permet le recueil des situations recens\u00e9es et un suivi prospectif avec la cr\u00e9ation d'une base de donn\u00e9es .
Si la mission de pharmacovigilance est reconnue et financ\u00e9e sur mandat de Swissmedic, les conseils et le traitement des informations ainsi recueillies n'a pas de financement garanti actuellement. Cr\u00e9\u00e9 en 1975, ce service d\u00e9pend actuellement de la Division de pharmacologie et de toxicologie clinique du CHUV. Il emploie 1,2 EPT, et vit sur un budget de 100 000 francs. En 1997, un contrat pour le financement a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 avec l'OICM, jusqu'en 2002. Pour les raisons habituelles d'\u00e9conomie, le CHUV de son c\u00f4t\u00e9 remet en question son financement en 2005, ce qui met en danger la survie du STIS.
Apr\u00e8s n\u00e9gociations, Swissmedic accepterait d'envisager un nouveau financement pour 2006, gr\u00e2ce \u00e0 la cr\u00e9ation d'une Fondation STIS, mais pour autant qu'elle soit soutenue conjointement par le CHUV, voire par l'industrie pharmaceutique.Celle-ci est aux abonn\u00e9s absents jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent. Le CHUV a lui octroy\u00e9 un financement pour 2006, mais sans se prononcer pour la suite. Le STIS n'a donc re\u00e7u en 2006 que 50 000 francs du CHUV et n'a aucune garantie quant \u00e0 son avenir. Une interpellation au Grand Conseil vaudois (Catherine Roulet) a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e le 4 septembre 2006, pour mettre \u00e9galement le gouvernement vaudois face \u00e0 ses responsabilit\u00e9s.
Il faut relever que le volume des appels a augment\u00e9, que les demandes sont en hausse et que ces appels proviennent de plus en plus de l'ensemble du pays. Ce service est unique en Suisse, et permet une collaboration avec le r\u00e9seau europ\u00e9en ENTIS, collaboration indispensable vu que seule une mise en commun de donn\u00e9es portant sur des situations nombreuses permet d'avancer dans ces domaines.
Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, je pose les questions suivantes au Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0:
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet-il l'utilit\u00e9 d'un tel service pour les professionnels et pour la recherche sur les effets encore mal connus des m\u00e9dicaments sur les femmes enceintes\u00a0?
2. Ne pense-t-il pas qu'un service comme le STIS, unique en Suisse, doit voir son avenir garanti principalement au niveau de la Conf\u00e9d\u00e9ration et que sa fermeture, impliquant la perte de comp\u00e9tences sp\u00e9cifiques, serait une perte et un gaspillage\u00a0?
3. N'estime-t-il pas que notre pays, du fait de son industrie pharmaceutique, a une responsabilit\u00e9 particuli\u00e8re de participer \u00e0 la recherche sur les m\u00e9dicaments dans le domaine sp\u00e9cifique et sensible de leurs effets sur les femmes enceintes\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a conscience de l'importance du Swiss Teratogen Information Service (STIS) en mati\u00e8re de conseil aux professionnels de la sant\u00e9. Les m\u00e9decins doivent \u00eatre en mesure de dispenser des conseils aux patientes enceintes qui suivent un traitement m\u00e9dicamenteux, cette information \u00e9tant particuli\u00e8rement importante si le traitement ne peut \u00eatre interrompu au cours de la grossesse. Le m\u00e9decin traitant doit notamment conna\u00eetre les effets, sur l'enfant \u00e0 na\u00eetre, des m\u00e9dicaments utilis\u00e9s. Il doit pouvoir s'informer aupr\u00e8s d'un service comp\u00e9tent lorsque les effets des substances actives sur le foetus sont mal connus ou n\u00e9gatifs, ces informations ne pouvant \u00eatre trouv\u00e9es dans la litt\u00e9rature sp\u00e9cialis\u00e9e. Le STIS, en offrant les conseils n\u00e9cessaires, comble les lacunes dans ce domaine et apporte ainsi une contribution essentielle en mati\u00e8re de sant\u00e9.
2./3. Le STIS a, dans une moindre mesure, une fonction analogue et assume des t\u00e2ches comparables \u00e0 celles du Centre suisse d'information toxicologique (CSIT) de Zurich, qui est sp\u00e9cialis\u00e9 dans les cas d'intoxication.
Le CSIT est financ\u00e9 pour un tiers par les cantons et par des indemnit\u00e9s contractuelles. La branche des assurances contribue \u00e0 hauteur de 15, l'industrie pharmaceutique de 10 et le corps pharmaceutique de 4\u00a0% aux cr\u00e9dits du centre. Les dons et autres cr\u00e9dits en repr\u00e9sentent 5\u00a0%.
Le STIS peut \u00eatre financ\u00e9 sur un mode analogue\u00a0: la cr\u00e9ation d'une fondation dont les membres seraient issus de l'industrie, du domaine des assurances, des cantons et du cercle des b\u00e9n\u00e9ficiaires des prestations, permettrait de garantir l'avenir de ce service. Les participants \u00e0 ce syst\u00e8me de financement, en particulier l'industrie pharmaceutique, seraient en mesure d'assumer leurs responsabilit\u00e9s dans ce domaine d'importance.
Aussi importante soit-elle, l'activit\u00e9 de conseil assur\u00e9e par le STIS ne fait pas partie des t\u00e2ches de la Conf\u00e9d\u00e9ration et ne peut \u00eatre, par cons\u00e9quent, financ\u00e9e par cette derni\u00e8re.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1164758400000)\/","SubmittedBy":"Huguenin Marianne","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1222992000000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690490136500)\/","SubmissionDate":"\/Date(1159920000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4714,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}