Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de simplifier les conditions l\u00e9gales requises pour l'instauration de zones \u00e0 vitesse limit\u00e9e, en particulier dans les quartiers d'habitation.
","ReasonText":"Dans un arr\u00eat\u00e9 r\u00e9cent concernant un quartier d'habitation de Saint-Gall, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a constat\u00e9 que les conditions requises par l'art.\u00a0108, al.\u00a02, OSR (ordonnance sur la signalisation routi\u00e8re) pour l'application de la limitation de vitesse n'\u00e9taient pas remplies. Il a fait valoir, d'une part, que la faible circulation dans le quartier n'impliquait pas de probl\u00e8mes particuliers de s\u00e9curit\u00e9 et, d'autre part, que les valeurs limites de bruit prescrites par l'OPB (ordonnance sur la protection contre le bruit) n'\u00e9taient pas d\u00e9pass\u00e9es. Une nette majorit\u00e9 des habitants du quartier s'\u00e9tait auparavant prononc\u00e9e en faveur de l'introduction de la limitation \u00e0 30 kilom\u00e8tres \u00e0 l'heure dans le quartier.
Il r\u00e9sulte de cet arr\u00eat du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral que l'instauration de zones \u00e0 30 kilom\u00e8tres \u00e0 l'heure et de zones de rencontre dans les quartiers d'habitation avec peu de circulation est rendue plus difficile. C'est une situation absurde, car le droit de la circulation routi\u00e8re dit express\u00e9ment que c'est justement dans les quartiers \u00e0 faible circulation que des espaces permettant aux enfants de jouer doivent \u00eatre am\u00e9nag\u00e9s. Par ailleurs, il est inad\u00e9quat, dans la pratique, de ne pas limiter la vitesse dans certaines rues \u00e0 faible circulation \u00e0 l'int\u00e9rieur d'une m\u00eame zone.
Le Bureau suisse de pr\u00e9vention des accidents (bpa) recommande l'am\u00e9nagement aussi uniforme que possible de zones \u00e0 30 kilom\u00e8tres \u00e0 l'heure dans les quartiers situ\u00e9s \u00e0 l'\u00e9cart des art\u00e8res plus importantes, ceci afin d'instaurer des r\u00e8gles de circulation aussi simples et compr\u00e9hensibles que possible. Au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es, de nombreuses villes ou communes ont appliqu\u00e9 ce syst\u00e8me avec un certain succ\u00e8s. Cette pratique est alourdie par le cadre l\u00e9gislatif actuel, notamment depuis que le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a rendu l'arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9. C'est pourquoi il faudrait donner une plus grande marge de manoeuvre aux villes et aux communes et adapter la r\u00e9glementation du droit de la circulation routi\u00e8re dans le sens d\u00e9crit ci-dessus.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Ainsi que l'auteur de la motion le constate lui-m\u00eame, beaucoup de villes et de communes ont introduit la vitesse limit\u00e9e \u00e0 30 kilom\u00e8tres \u00e0 l'heure dans leurs rues de quartier, instaurant ainsi des r\u00e8gles de circulation simples et compr\u00e9hensibles. Cette \u00e9volution a notamment \u00e9t\u00e9 possible parce qu'en 2001, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a assoupli, par un contre-projet indirect \u00e0 l'initiative populaire \"Rues pour tous\", les dispositions f\u00e9d\u00e9rales relatives \u00e0 l'introduction des zones 30 et des zones de rencontre et qu'il a en particulier abandonn\u00e9 les multiples prescriptions concernant la taille des zones et les types de route. Alors que le peuple a rejet\u00e9 \u00e0 79,7\u00a0% l'initiative pr\u00e9cit\u00e9e, qui visait l'introduction g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e de la vitesse maximale de 30 kilom\u00e8tres \u00e0 l'heure \u00e0 l'int\u00e9rieur des localit\u00e9s, les propositions du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et du DETEC ont \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9es \u00e0 une tr\u00e8s forte majorit\u00e9 lors de la consultation dont elles ont fait l'objet, et n'ont gu\u00e8re \u00e9t\u00e9 critiqu\u00e9es dans les ann\u00e9es qui ont suivi. Les zones 30 et les zones de rencontre - respectivement plus de 1200 et environ 400 - cr\u00e9\u00e9es en Suisse dans ce contexte permettent de conclure que les conditions impos\u00e9es par la l\u00e9gislation f\u00e9d\u00e9rale n'ont pas d'effet r\u00e9dhibitoire sur l'instauration des mesures prises en cons\u00e9quence en mati\u00e8re de circulation routi\u00e8re. Comme jusqu'ici, l'introduction des zones en question sera \u00e9galement possible dans les quartiers r\u00e9sidentiels \u00e0 faible circulation, \u00e0 condition qu'elles permettent de renforcer la s\u00e9curit\u00e9 de certains usagers de la route et d'\u00e9viter des atteintes excessives \u00e0 l'environnement. La brochure \"Mod\u00e9rer le trafic \u00e0 l'int\u00e9rieur des localit\u00e9s\" publi\u00e9e par l'Office f\u00e9d\u00e9ral des routes montre aux autorit\u00e9s cantonales et communales concern\u00e9es diverses possibilit\u00e9s de r\u00e9pondre aux besoins d'une meilleure qualit\u00e9 de vie et d'habitat.
Le cas invoqu\u00e9, jug\u00e9 par le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral et qui ne satisfaisait aucune des conditions permettant un abaissement de la limitation g\u00e9n\u00e9rale de la vitesse au sens de l'art.\u00a010, al.\u00a02, de l'ordonnance du 5 septembre sur la signalisation routi\u00e8re (OSR\u00a0; RS 741.21), ne saurait \u00e0 lui seul servir de pr\u00e9texte pour simplifier davantage encore les exigences pos\u00e9es par la l\u00e9gislation f\u00e9d\u00e9rale \u00e0 l'introduction de zones 30 ou de zones de rencontre.
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