La lutte contre le dopage en Suisse a mis en place des mesures ne sanctionnant pas seulement les athl\u00e8tes, mais aussi leur entourage\u00a0: article 11f de la loi f\u00e9d\u00e9rale encourageant la gymnastique et les sports, articles 86, 87 et 88 de la loi sur les produits th\u00e9rapeutiques (LPth), enfin confiscation des produits de dopage de m\u00eame que les valeurs patrimoniales que leur commerce a permis d'obtenir (art. 58 et 59 CP). Enfin la question de l'escroquerie (art. 146 CP) dans le cas d'un athl\u00e8te d\u00e9clar\u00e9 positif reste ouverte (Prof. M. Schubarth, article en voie de publication).
La proc\u00e9dure en vigueur est d'une effroyable complexit\u00e9. Sch\u00e9matiquement les contr\u00f4les et les sanctions sportives des athl\u00e8tes positifs \u00e9margent \u00e0 l'Association olympique suisse, les poursuites pour infractions \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale encourageant la gymnastique et les sports aux cantons et les infractions \u00e0 la LPth \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration.
Alors que les athl\u00e8tes d\u00e9clar\u00e9s positifs n'\u00e9chappent pas \u00e0 une sanction sportives, leur entourage, m\u00e9decin, physioth\u00e9rapeute, directeur sportif ou autre ne sont pratiquement jamais condamn\u00e9s (F. Vouilloz, Jusletter 20 f\u00e9vrier 2006). Parfois la vie a m\u00eame \u00e9t\u00e9 directement mise en danger. Toute enqu\u00eate se fracasse alors sur le secret m\u00e9dical.
D\u00e8s lors plusieurs questions se posent, auxquelles je serais reconnaissant au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre\u00a0:
1. N'y a-t-il pas lieu de revoir la proc\u00e9dure et de mieux coordonner les t\u00e2ches qui \u00e9margent aux organisations sportives et celles qui rel\u00e8vent de l'\u00c9tat\u00a0?
2. N'y a-t-il pas lieu d'harmoniser les proc\u00e9dures p\u00e9nales d\u00e9coulant des diff\u00e9rentes dispositions l\u00e9gales, en particulier\u00a0:
a. de mani\u00e8re \u00e0 n'instituer qu'une seule autorit\u00e9 responsable du contr\u00f4le et de l'application des lois concern\u00e9es (Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration)?
b. \u00e0 instaurer une poursuite d'office chaque fois qu'un sportif est d\u00e9clar\u00e9 positif afin de d\u00e9finir clairement le r\u00f4le jou\u00e9 par les diff\u00e9rents intervenants de son entourage, ainsi que les fili\u00e8res de production et de distribution\u00a0?
3. L'\u00e9quipe cycliste suisse Phonak fait-elle actuellement l'objet d'une enqu\u00eate\u00a0?
4. N'y a-t-il pas lieu de r\u00e9viser les dispositions l\u00e9gales actuelles pour obliger au t\u00e9moignage, entre autre par une r\u00e9vision des dispositions concernant le secret m\u00e9dical\u00a0?
5. Lorsqu'un professionnel de la sant\u00e9 est directement impliqu\u00e9, ne devrait-il pas \u00eatre poursuivi d'office pour faute professionnelle\u00a0?
6. Quel est dans ce contexte le r\u00f4le envisag\u00e9 de la future Agence nationale de lutte contre le dopage\u00a0?
7. Quelles mesures envisager pour harmoniser les dispositions l\u00e9gales contre le dopage sur le plan europ\u00e9en et mondial\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les dispositions inscrites dans la loi f\u00e9d\u00e9rale encourageant la gymnastique et les sports pour lutter contre le dopage sont entr\u00e9es en vigueur le 1er janvier 2002. Les enqu\u00eates men\u00e9es par l'OFSPO aupr\u00e8s des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes quant \u00e0 leur application ont d\u00e9montr\u00e9 qu'une am\u00e9lioration s'av\u00e9rait n\u00e9cessaire. Le 22 septembre 2006, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 de charger le DDPS de la r\u00e9daction d'un message au Parlement concernant l'adh\u00e9sion de la Suisse \u00e0 la Convention internationale de l'Unesco contre le dopage et la cr\u00e9ation d'une agence nationale antidopage. Dans ce contexte, il conviendra de r\u00e9viser aussi les dispositions l\u00e9gales visant \u00e0 lutter contre le dopage.
1./2. Dans le cadre de la r\u00e9daction du message au Parlement, un groupe d'experts \u00e9labore actuellement des propositions dans le but d'am\u00e9liorer les dispositions l\u00e9gales en mati\u00e8re de lutte contre le dopage. La proc\u00e9dure de consultation aura lieu en 2007, au deuxi\u00e8me semestre.
3. Conform\u00e9ment \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale encourageant la gymnastique et les sports, les poursuites p\u00e9nales contre l'entourage des athl\u00e8tes sont de la comp\u00e9tence des cantons. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ignore si l'\u00e9quipe Phonak fait l'objet d'une enqu\u00eate \u00e0 la suite d'\u00e9ventuelles infractions aux dispositions visant \u00e0 lutter contre le dopage.
4./5. Le groupe d'experts en question a pour t\u00e2che d'examiner des propositions telles que la suppression du secret m\u00e9dical et la poursuite des m\u00e9decins impliqu\u00e9s dans des actes de dopage suite \u00e0 une faute professionnelle.
6. En Suisse, la r\u00e9union des diff\u00e9rentes activit\u00e9s de la lutte antidopage sous la direction d'une agence nationale antidopage pourrait repr\u00e9senter un facteur de succ\u00e8s essentiel. C'est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a charg\u00e9 le DDPS d'examiner la cr\u00e9ation d'une telle agence. Ce faisant, la Conf\u00e9d\u00e9ration n'entend pas consacrer \u00e0 la lutte antidopage plus de moyens qu'elle ne le fait actuellement. Cette agence prendrait en charge les t\u00e2ches assum\u00e9es jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent dans les cinq domaines que sont les contr\u00f4les antidopage, l'information et la pr\u00e9vention, la recherche, la collaboration internationale et des t\u00e2ches telles que la coordination \u00e0 l'int\u00e9rieur de l'\u00c9tat. Il n'est pas pr\u00e9vu de lui attribuer des comp\u00e9tences en mati\u00e8re d'enqu\u00eate ni des comp\u00e9tences de poursuite p\u00e9nale contre l'entourage des athl\u00e8tes.
7. La Convention internationale de l'Unesco contre le dopage fixe un cadre pour les \u00c9tats signataires. Toutefois, ces dispositions permettent, \u00e0 l'avenir aussi, l'existence, non d'une solution unique, mais d'approches propres \u00e0 chacun des \u00c9tats.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1164758400000)\/","SubmittedBy":"Guisan Yves","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1166572800000)\/","ResponsibleDepartment":6,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DDPS","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690550695910)\/","SubmissionDate":"\/Date(1160006400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4714,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}