Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Le droit f\u00e9d\u00e9ral donne aux cantons la comp\u00e9tence d'\u00e9dicter des normes contraignantes r\u00e9gissant la cr\u00e9ation et l'exploitation de structures d'accueil extrafamilial pour enfants (p. ex. des garderies et des structures d'accueil collectif de jour) dont la responsabilit\u00e9 et le financement incombent \u00e0 des entit\u00e9s publiques ou priv\u00e9es. Cette situation fait que ce sont avant tout les initiatives priv\u00e9es visant \u00e0 la cr\u00e9ation de telles structures d'accueil qui sont torpill\u00e9es parce que les surfaces des locaux ou des fen\u00eatres - pour ne prendre que ces deux exemples - ne satisfont pas aux normes cantonales parfois exag\u00e9r\u00e9es, ou parce que le personnel d'encadrement ne poss\u00e8de pas les dipl\u00f4mes requis. R\u00e9sultat\u00a0: les prescriptions exag\u00e9r\u00e9es \u00e9dict\u00e9es par l'\u00c9tat sont un obstacle \u00e0 la cr\u00e9ation de structures d'accueil souhait\u00e9es et financi\u00e8rement avantageuses. Seules peuvent donc voir le jour les structures d'accueil conformes aux normes sociales, c'est-\u00e0-dire des structures on\u00e9reuses, dont ne peuvent b\u00e9n\u00e9ficier que les parents aux revenus \u00e9lev\u00e9s. Or ce dont on a avant tout besoin, c'est de structures d'accueil financi\u00e8rement avantageuses destin\u00e9es aux parents disposant de revenus modestes.
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne partage-t-il pas l'avis selon lequel, compte tenu du besoin de structures d'accueil pour enfants financi\u00e8rement avantageuses, il faut faire en sorte que les normes exag\u00e9r\u00e9es, pour le moins douteuses, qui sont \u00e9dict\u00e9es par les administrations cantonales charg\u00e9es des affaires sociales ne constituent pas un obstacle \u00e0 la cr\u00e9ation et \u00e0 l'exploitation de telles structures\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 limiter la prolif\u00e9ration des normes sociales cantonales qui r\u00e9gissent la cr\u00e9ation et l'exploitation des structures d'accueil dont sont responsables des entit\u00e9s publiques ou priv\u00e9es afin de r\u00e9duire ou de supprimer les obstacles administratifs actuels qui bloquent les initiatives priv\u00e9es dans ce domaine\u00a0? Est-il pr\u00eat \u00e0 le faire au niveau f\u00e9d\u00e9ral en dressant une liste exhaustive des conditions \u00e0 remplir pour cr\u00e9er et exploiter des structures d'accueil pour enfants, par exemple constituer une documentation \u00e9crite pr\u00e9alable relative au financement, aux r\u00e8gles \u00e0 observer en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9 et d'assurance, aux principes \u00e9ducatifs de nature \u00e9thique, religieuse et p\u00e9dagogique, \u00e0 l'organisation en termes de personnel, aux comp\u00e9tences et aux responsabilit\u00e9s\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que les structures d'accueil extrafamilial pour enfants ont une fonction importante pour permettre de mieux concilier vie familiale et vie professionnelle et qu'il faut encourager la cr\u00e9ation d'offres adapt\u00e9es aux besoins. Il s'est donc d\u00e9clar\u00e9 favorable \u00e0 la poursuite du programme d'impulsion destin\u00e9 \u00e0 encourager la cr\u00e9ation de places d'accueil extrafamilial pour enfants, approuv\u00e9 par le Parlement lors de la session d'automne 2006. Il estime toutefois que la mise en place et le financement de cette infrastructure constituent en principe une t\u00e2che qui incombe aux cantons et aux communes et n'ont pas \u00e0 devenir une t\u00e2che permanente de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Celle-ci doit donc faire preuve de la plus grande r\u00e9serve pour ce qui est des prescriptions dans ce domaine. R\u00e9ponses aux questions\u00a0:
1. S'agissant du recours aux structures d'accueil extrafamilial pour enfants, des \u00e9tudes montrent que le prix joue effectivement un r\u00f4le capital. La plupart des structures publiques ou subventionn\u00e9es par les cantons et les communes appliquent cependant des tarifs \u00e9chelonn\u00e9s en fonction du revenu des parents. Ces structures ne sont ainsi pas r\u00e9serv\u00e9es aux parents en bonne situation \u00e9conomique. Leur co\u00fbt ne d\u00e9pend pas uniquement des prescriptions cantonales en mati\u00e8re d'\u00e9quipement et de personnel\u00a0; d'autres facteurs sont d\u00e9terminants, par exemple le niveau local des salaires et des loyers.
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est lui aussi d'avis que les prescriptions relatives aux structures et au personnel pour l'accueil extrafamilial d'enfants doivent \u00eatre les plus simples et les plus ad\u00e9quates possibles et qu'il faut \u00e9viter un perfectionnisme exag\u00e9r\u00e9. Dans l'ordonnance r\u00e9glant le placement d'enfants \u00e0 des fins d'entretien et en vue d'adoption (RS 211.222.338), la Conf\u00e9d\u00e9ration exige, pour la cr\u00e9ation de structures priv\u00e9es d'accueil collectif de jour, l'autorisation d'une autorit\u00e9 d\u00e9sign\u00e9e par le canton (art. 13). Cette autorisation ne peut notamment \u00eatre d\u00e9livr\u00e9e que si les collaborateurs sont aptes \u00e0 assumer cette t\u00e2che et si l'effectif du personnel est suffisant (art. 15). Le l\u00e9gislateur f\u00e9d\u00e9ral n'a pas \u00e9mis de prescriptions d\u00e9taill\u00e9es. Les cantons sont libres de se contenter de cette norme minimale ou d'\u00e9dicter des dispositions allant au-del\u00e0 (art. 3). Par ailleurs, l'art.\u00a03, al.\u00a01, let.\u00a0c, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les aides financi\u00e8res \u00e0 l'accueil extrafamilial pour enfants (RS 861) soumet \u00e9galement l'octroi de ces aides au respect des exigences cantonales en mati\u00e8re de qualit\u00e9.
3. La Conf\u00e9d\u00e9ration ne dispose pas de la comp\u00e9tence de l\u00e9gif\u00e9rer en mati\u00e8re d'accueil extrafamilial pour enfants. L'art.\u00a0116, al.\u00a01, deuxi\u00e8me phrase de la Constitution ne lui permet que d'encourager les mesures visant la protection de la famille. Cette base constitutionnelle ne permettrait par cons\u00e9quent pas l'adoption de dispositions mat\u00e9rielles r\u00e9gissant les structures d'accueil. Ce domaine rel\u00e8ve donc en principe de la comp\u00e9tence des cantons et des communes, d'autant plus qu'ils seront les seuls \u00e0 financer les structures en question apr\u00e8s l'expiration du programme d'impulsion de la Conf\u00e9d\u00e9ration. En r\u00e9ponse \u00e0 la motion Fehr 03.3603 transmise par le Parlement, la Conf\u00e9d\u00e9ration va t\u00e2cher de d\u00e9terminer, en collaboration avec les cantons, les communes, les partenaires sociaux et les ONG, quelles sont les mesures qui permettront de mieux concilier vie familiale et vie professionnelle.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1166140800000)\/","SubmittedBy":"W\u00e4fler Markus","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1174660776117)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28","Category":null,"Modified":"\/Date(1690545258300)\/","SubmissionDate":"\/Date(1160006400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4714,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales"}}