Je charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Que pense-t-il de l'emploi de granulats d'asphalte comme rev\u00eatement pour les sentiers de randonn\u00e9e et les chemins forestiers, aux points de vue \u00e9cologique, toxicologique, \u00e9conomique et esth\u00e9tique\u00a0?
2. Quels sont les cantons qui interdisent l'emploi de granulats d'asphalte comme rev\u00eatement pour les sentiers naturels\u00a0?
3. Quels sont les cantons qui \u00e9mettent des recommandations relatives aux conditions dans lesquelles l'emploi de granulats d'asphalte comme rev\u00eatement pour des sentiers naturels est conseill\u00e9 ou d\u00e9conseill\u00e9\u00a0?
4. Au vu de la diversit\u00e9 des r\u00e8gles appliqu\u00e9es par les cantons, voire \u00e0 l'\u00e9chelon des communes, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral juge-t-il n\u00e9cessaire d'interdire sur tout le territoire suisse l'emploi de granulats d'asphalte comme rev\u00eatement pour les sentiers de randonn\u00e9e, les chemins longeant les rives et les chemins forestiers\u00a0?
","ReasonText":"Le tassement et l'imperm\u00e9abilisation croissants des sols dans notre pays r\u00e9clament toute notre attention, pour des raisons li\u00e9es \u00e0 la protection de la nature, \u00e0 la conservation des milieux vitaux n\u00e9cessaires aux plantes et aux animaux, mais aussi dans l'optique de la pr\u00e9vention des inondations. Le poids \u00e9lev\u00e9 des engins agricoles et forestiers n'est ici pas seul en cause. L'exp\u00e9rience acquise ces derni\u00e8res ann\u00e9es a montr\u00e9 que l'emploi de granulats d'asphalte comme rev\u00eatement de sentiers naturels, notamment de sentiers de randonn\u00e9e, n'aboutit pas seulement \u00e0 un r\u00e9sultat inesth\u00e9tique et tr\u00e8s d\u00e9sagr\u00e9able pour la randonn\u00e9e et le jogging, mais encore que ce mat\u00e9riau durcit et devient \u00e9tanche sous l'effet du rayonnement solaire.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les granulats d'asphalte sont un mat\u00e9riau recycl\u00e9 qui, depuis quelques ann\u00e9es, est de plus en plus souvent employ\u00e9 pour le rev\u00eatement des chemins. L'emploi de ce mat\u00e9riau est r\u00e9glement\u00e9 par les normes SN 670 062 et SN 670 141 qui servent de r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la Directive de l'OFEFP (aujourd'hui OFEV) pour la valorisation des d\u00e9chets de chantier min\u00e9raux. Elles d\u00e9finissent les exigences techniques auxquelles doivent r\u00e9pondre les mat\u00e9riaux de construction et les proc\u00e9d\u00e9s de v\u00e9rification n\u00e9cessaires pour prouver leur conformit\u00e9.
L'asphalte recycl\u00e9 pour le rev\u00eatement en dur des chemins est g\u00e9n\u00e9ralement impropre \u00e0 la randonn\u00e9e p\u00e9destre selon l'article 6 de l'ordonnance sur les chemins pour pi\u00e9tons et les chemins de randonn\u00e9e p\u00e9destre (RS 704.1). La jurisprudence relative \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale du m\u00eame nom admet dans certaines circonstances un rev\u00eatement dur en granulats d'asphalte si au pr\u00e9alable tous les int\u00e9r\u00eats en jeu ont \u00e9t\u00e9 d\u00fbment pes\u00e9s. L'int\u00e9r\u00eat public est \u00e0 ce titre aussi important que les facteurs techniques, comme la pente ou le drainage. Si des tron\u00e7ons d'une certaine longueur sont rev\u00eatus de mat\u00e9riaux impropres \u00e0 la marche, la loi exige un remplacement appropri\u00e9 tenant compte des conditions locales.
1. Sa perm\u00e9abilit\u00e9 r\u00e9duite et son uniformit\u00e9 apparente font du rev\u00eatement en granulats d'asphalte un mat\u00e9riau bien moins bon que le gravier d'un point de vue \u00e9cologique comme paysager. Sous l'angle toxicologique en revanche, rien ne s'oppose \u00e0 l'emploi de granulats d'asphalte tant que les dispositions de la directive cit\u00e9e plus haut sont respect\u00e9es. Pour proc\u00e9der \u00e0 une \u00e9valuation \u00e9conomique de ce rev\u00eatement, les donn\u00e9es manquent. Il n'y a pas non plus assez d'indications pour estimer si la petite faune peut surmonter les tron\u00e7ons recouverts de granulats d'asphalte.
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a connaissance d'aucune interdiction cantonale. La l\u00e9gislation f\u00e9d\u00e9rale sur les chemins pour pi\u00e9tons et les chemins de randonn\u00e9e p\u00e9destre ainsi que la Directive pour la valorisation des d\u00e9chets de chantiers min\u00e9raux n'excluent toutefois pas de r\u00e9glementation cantonale plus s\u00e9v\u00e8re.
3. Il n'existe aujourd'hui aucune vue d'ensemble sur la fa\u00e7on dont les cantons emploient les granulats d'asphalte sur les chemins. Les cantons eux-m\u00eames qualifient la pratique en la mati\u00e8re d'assez disparate. Ce qui est d\u00fb notamment au fait que l'entretien de ces chemins est l'affaire de plusieurs acteurs\u00a0: communes, syndicats d'am\u00e9lioration fonci\u00e8re et propri\u00e9taires priv\u00e9s.
4. Si la pes\u00e9e des int\u00e9r\u00eats \u00e0 faire lors de l'am\u00e9nagement des chemins arrive \u00e0 la conclusion qu'il est judicieux de poser un rev\u00eatement dur, il n'y a aucune raison d'exclure d'embl\u00e9e les granulats d'asphalte. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re donc qu'il n'est pas n\u00e9cessaire d'\u00e9dicter une interdiction g\u00e9n\u00e9rale des granulats d'asphalte sur les chemins de rive, sentiers forestiers, chemins de randonn\u00e9e p\u00e9destre et autres chemins naturels. Au nom du maintien de la biodiversit\u00e9, il importe davantage d'appliquer par analogie les crit\u00e8res d\u00e9velopp\u00e9s pour la pose des rev\u00eatements durs (Rev\u00eatement des routes foresti\u00e8res et rurales\u00a0: goudronn\u00e9es ou gravel\u00e9es\u00a0? OFEFP, Cahier de l'environnement no 247).
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