Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter un projet de modification du droit de la nationalit\u00e9 au Parlement afin que seules aient acc\u00e8s \u00e0 la nationalit\u00e9 suisse les personnes\u00a0:
1. qui sont pr\u00eates \u00e0 adh\u00e9rer \u00e0 la Constitution et au syst\u00e8me d\u00e9mocratique suisses et \u00e0 accepter les droits et les devoirs qui en d\u00e9coulent\u00a0;
2. qui acceptent les lois de notre soci\u00e9t\u00e9 civile comme fondements premiers de la vie en soci\u00e9t\u00e9\u00a0;
3. qui jouissent d'une r\u00e9putation irr\u00e9prochable et sont en mesure de subvenir \u00e0 leurs besoins\u00a0;
4. qui ma\u00eetrisent suffisamment l'une des langues nationales pour pouvoir participer \u00e0 la vie sociale\u00a0;
5. qui renoncent \u00e0 leur nationalit\u00e9 d'origine.
","ReasonText":"L'art.\u00a038, al.\u00a02, de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale pr\u00e9voit que la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e9dicte les dispositions minimales que les cantons et les communes doivent respecter en mati\u00e8re de naturalisation. Les exp\u00e9riences r\u00e9centes et le fait que des centaines de milliers d'\u00e9trangers issus des cultures les plus diverses souhaitent se faire naturaliser dans les ann\u00e9es et les d\u00e9cennies qui viennent exigent toutefois une formulation plus pr\u00e9cise de cet alin\u00e9a. La Suisse, pays multiculturel et quadrilingue, risque de perdre son identit\u00e9 dans cette multitude d'ethnies.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"S'agissant de la naturalisation ordinaire, l'art.\u00a038, al.\u00a02, de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale pr\u00e9voit que la Conf\u00e9d\u00e9ration a pour seul r\u00f4le d'\u00e9dicter les dispositions minimales sur la naturalisation des \u00e9trangers et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d'octroyer l'autorisation f\u00e9d\u00e9rale de naturalisation. Par cons\u00e9quent, la comp\u00e9tence en mati\u00e8re de naturalisation ordinaire ressortit principalement aux autorit\u00e9s locales, soit aux cantons, ou, dans les limites fix\u00e9es par le droit cantonal, aux communes.
La naturalisation pose comme pr\u00e9alable que le candidat se conforme \u00e0 l'ordre juridique suisse et qu'il ne compromette pas la s\u00fbret\u00e9 int\u00e9rieure ou ext\u00e9rieure de la Suisse. La personne d\u00e9sireuse de se faire naturaliser doit donc, d'une part, accepter notre Constitution et les lois suisses, d'autre part, jouir d'une bonne r\u00e9putation. Selon le droit en vigueur, la Conf\u00e9d\u00e9ration veille d'ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e0 ce qu'aucune personne ayant enfreint l'ordre juridique suisse ou mena\u00e7ant la s\u00fbret\u00e9 int\u00e9rieure ou ext\u00e9rieure de la Suisse ne soit naturalis\u00e9e, et ceci non seulement pour la naturalisation facilit\u00e9e, mais aussi pour la naturalisation ordinaire. Gr\u00e2ce au casier judiciaire central, l'examen porte aussi bien sur les condamnations p\u00e9nales ant\u00e9rieures non radi\u00e9es que sur les proc\u00e9dures p\u00e9nales en cours.
L'exigence d'\u00eatre en mesure de subvenir \u00e0 ses besoins s'inscrit dans la sph\u00e8re de comp\u00e9tence des cantons. Dans le cas de la naturalisation ordinaire, les cantons et, dans les limites fix\u00e9es par le droit cantonal, les communes peuvent, s'ils le souhaitent, reprendre cette condition dans leur l\u00e9gislation sur le droit de cit\u00e9.
Lors de la mise en oeuvre des mesures d'int\u00e9gration, il est pr\u00e9vu d'am\u00e9liorer l'examen, par les cantons et les communes, des conditions de naturalisation. En outre, il faut garantir que les autorit\u00e9s de naturalisation disposent de toutes les donn\u00e9es d\u00e9terminantes pour la naturalisation. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a accept\u00e9 une motion en ce sens (motion Scherer Marcel 06.3875, Naturalisation. Bases claires).
Enfin, la motion demande que les personnes naturalis\u00e9es renoncent \u00e0 leur ancienne nationalit\u00e9. C'\u00e9tait \u00e9galement l'objectif de la motion Hutter 04.3226, \"Interdire la double nationalit\u00e9\", motion que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a propos\u00e9 de rejeter le 16 f\u00e9vrier 2005.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1194998400000)\/","SubmittedBy":"Hess Bernhard","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1196899200000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1690495321810)\/","SubmissionDate":"\/Date(1160006400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4714,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique migratoire"}}