Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est invit\u00e9 \u00e0 \u00e9tudier des mesures concr\u00e8tes pour encourager le choix par les travailleuses et les travailleurs de leur temps de travail, ainsi que de leurs horaires. Cela doit avoir pour but de favoriser un meilleur partage des activit\u00e9s priv\u00e9es (famille, loisirs, formation, etc.) et professionnelles, en particulier du travail r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 et du travail non-r\u00e9mun\u00e9r\u00e9, entre les sexes. Ainsi, les employeurs et employeuses devraient avoir l'obligation d'accorder au moins un entretien \u00e0 tout salari\u00e9 qui souhaite modifier, \u00e0 la hausse ou \u00e0 la baisse, son temps et/ou ses horaires et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de justifier leur refus par \u00e9crit.
","ReasonText":"De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, on note que le temps de travail est souvent contraint et non choisi. Le sous-emploi est en nette augmentation depuis les ann\u00e9es 1990\u00a0: en 2005, il touchait en Suisse 16\u00a0% des femmes et 3,8\u00a0% des hommes de la population active (OFS). \u00c0 l'inverse, de nombreuses personnes, souvent des hommes, souhaiteraient travailler \u00e0 temps partiel alors qu'elles occupent des postes \u00e0 temps plein.
Pour rem\u00e9dier \u00e0 cette situation, les entreprises doivent tenir compte du fait qu'elles emploient des personnes qui ont d'autres occupations et responsabilit\u00e9s que leur emploi. Cela signifie que le temps de travail ne doit pas \u00eatre impos\u00e9 unilat\u00e9ralement par les employeurs et employeuses et qu'il faut offrir aux salari\u00e9s le droit de pouvoir adapter leur temps de travail \u00e0 leurs souhaits et \u00e0 leurs contraintes, au fil des diff\u00e9rentes \u00e9tapes de leur vie.
Une telle approche de la n\u00e9gociation de son temps de travail a fait ses preuves \u00e0 l'\u00e9tranger. Les Pays-Bas sont all\u00e9s nettement plus loin que la proposition \u00e9mise ci-dessus en votant en f\u00e9vrier 2000 la \"Loi sur l'adaptation du temps de travail\" (appliqu\u00e9e d\u00e8s juillet 2000). Elle permet \u00e0 toute personne travaillant dans un \u00e9tablissement de dix salari\u00e9s et plus de r\u00e9duire son temps de travail ou de l'augmenter (dans les limites l\u00e9gales et conventionnelles). Elle donne \u00e9galement le droit au salari\u00e9 de discuter de l'am\u00e9nagement de son nouvel horaire avec son employeur et employeuse.
Une telle mesure doit s'accompagner d'une am\u00e9lioration de la protection sociale des personnes qui travaillent \u00e0 temps partiel.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le temps et les horaires de travail sont d\u00e9termin\u00e9s tout d'abord par le contenu conventionnel qui a fait l'objet d'un accord entre les travailleurs et les employeurs. La fixation du temps et des horaires de travail dans une convention offre une s\u00e9curit\u00e9 et une pr\u00e9visibilit\u00e9 aux travailleurs. Toute modification ult\u00e9rieure n\u00e9cessite l'accord des deux parties. Des d\u00e9rogations ponctuelles au cadre conventionnel sous forme d'instructions unilat\u00e9rales de l'employeur (art. 321d CO) ou d'heures suppl\u00e9mentaires \u00e0 effectuer (art. 321c CO) doivent r\u00e9pondre \u00e0 un besoin objectif de l'entreprise et pouvoir \u00eatre exig\u00e9s du travailleur, eu \u00e9gard en particulier \u00e0 sa vie familiale (Streiff/von Kaenel, Arbeitsvertrag, 6e \u00e9d., 2006, n. 2 ad art. 321c CO et n. 3 ad art. 321d CO\u00a0; Aubert, Commentaire romand, n. 4 ad art. 321d CO\u00a0; voir aussi art. 36 LTr) ou \u00e0 une autre activit\u00e9 \u00e0 temps partiel (Staehelin, Commentaire zurichois, n. 54 ad art. 319 CO). L'employeur doit par ailleurs consulter et informer les travailleurs sur l'organisation du temps de travail et les horaires qu'il fixe (art. 47 al. 1 let. a et 48 al. 1 let. b LTr et art. 69 OLT 1).
Le temps et les horaires de travail peuvent aussi \u00eatre convenus de mani\u00e8re plus flexible. Un horaire de travail flexible permet par exemple au travailleur, dans certaines limites, d'organiser son temps de travail de mani\u00e8re autonome (voir p.ex. ATF 123 III 469). Le droit en vigueur pose les limites n\u00e9cessaires aux contrats pr\u00e9voyant la fixation unilat\u00e9rale du temps de travail par l'employeur (ATF 124 III 249\u00a0; 125 III 65).
Selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, le droit actuel offre un cadre ad\u00e9quat pour que le temps et les horaires de travail soient fix\u00e9s au plus pr\u00e8s des besoins de chaque partie. Les situations qui restent insatisfaisantes doivent et peuvent \u00eatre r\u00e9solues par les employeurs et les travailleurs concern\u00e9s dans le cadre l\u00e9gal actuel. C'est ainsi que les besoins sp\u00e9cifiques de chaque secteur, chaque entreprise et chaque travailleuse ou travailleur pourront au mieux \u00eatre pris en compte.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1164758400000)\/","SubmittedBy":"Rennwald Jean-Claude","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1237507200000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15","Category":null,"Modified":"\/Date(1690536546243)\/","SubmissionDate":"\/Date(1160006400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4714,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie"}}