Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de n\u00e9gocier et de conclure une modification de la convention de double imposition entre la Suisse et l'Allemagne (CDI) qui garantisse l'imposition \u00e9quitable du personnel navigant suisse travaillant pour des compagnies a\u00e9riennes allemandes. Il convient de modifier l'art.\u00a015, al.\u00a03, CDI de mani\u00e8re \u00e0 ce qu'un certain pourcentage des r\u00e9mun\u00e9rations soit imposable dans l'\u00c9tat o\u00f9 l'emploi salari\u00e9 est exerc\u00e9 (imp\u00f4t \u00e0 la source) et que le reste soit tax\u00e9 dans l'\u00c9tat de r\u00e9sidence (comme pour les frontaliers ou le personnel navigant de Swiss qui r\u00e9side en Allemagne).
","ReasonText":"1. Pertes fiscales pour la Suisse
Conform\u00e9ment \u00e0 la CDI, les salari\u00e9s sont en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale impos\u00e9s dans l'\u00c9tat de r\u00e9sidence. La CDI pr\u00e9voit toutefois une exception pour le personnel navigant travaillant pour des compagnies \u00e9trang\u00e8res, puisque ce dernier est impos\u00e9 \"dans l'\u00c9tat contractant o\u00f9 le si\u00e8ge de la direction effective de l'entreprise est situ\u00e9\" (art. 15 al. 3 CDI).
En vertu de la loi allemande sur l'imposition du revenu (\"Einkommenssteuergesetz\", art. 1 al. 4 et art. 49 al. 1 phrase 4 EStG), ces personnes ne sont que partiellement imposables en Allemagne, ce qui signifie qu'elles ne payent des imp\u00f4ts en Allemagne que pour les heures de travail effectu\u00e9es au-dessus du territoire allemand. Le reste n'est pas exempt d'imp\u00f4ts\u00a0; il est tax\u00e9 en Suisse (art. 15 al. 3 CDI). D\u00e8s janvier 2007, l'Allemagne modifiera l'article 49 EStG en ce sens que les r\u00e9mun\u00e9rations du personnel navigant seront enti\u00e8rement imposables en Allemagne \u00e0 partir de ce moment-l\u00e0, m\u00eame pour les heures de travail accomplies hors du territoire allemand.
Or, lorsqu'ils effectuent des vols internationaux, ces contribuables ne touchent le territoire allemand qu'au d\u00e9but et \u00e0 la fin de leur service de vol. Ils n'utilisent pour ainsi dire pas l'infrastructure de l'Allemagne. En Suisse, par contre, eux et leur famille ont recours \u00e0 des prestations de l'\u00c9tat qui ne seront plus financ\u00e9es en raison de la modification de la loi allemande. Cette modification concerne plus d'une centaine de pilotes et de membres du personnel de cabine qui r\u00e9sident en Suisse et qui travaillent pour une compagnie allemande. Comme ces personnes devront d\u00e9clarer la totalit\u00e9 de leurs salaires en Allemagne d\u00e8s 2007, la Suisse devra faire face \u00e0 des pertes fiscales pouvant atteindre des millions. En outre, le cercle des navigants d\u00e9savantag\u00e9s pourrait s'\u00e9largir consid\u00e9rablement en cas de renforcement de la coop\u00e9ration Swiss-Lufthansa (transfert de pilotes au sein du groupe d'une entreprise \u00e0 l'autre).
2. Discrimination et d\u00e9savantages sociaux
L'exception pr\u00e9vue \u00e0 l'article 15 CDI entra\u00eene une discrimination du personnel navigant suisse dans l'aviation internationale, par rapport notamment\u00a0:
- aux frontaliers, qui ne sont tax\u00e9s qu'\u00e0 concurrence de 4,5\u00a0% de leur salaire dans l'\u00c9tat contractant o\u00f9 le travail est ex\u00e9cut\u00e9 (art. 15a al.1 CDI); ou
- aux employ\u00e9s exer\u00e7ant des fonctions dirigeantes, qui peuvent \u00eatre tax\u00e9s dans l'\u00c9tat o\u00f9 ils r\u00e9sident (art. 15 al. 4 CDI); ou
- au personnel navigant \u00e9tranger chez Swiss\u00a0: le personnel navigant qui travaille chez Swiss, mais qui habite l'\u00e9tranger (p. ex. en Allemagne ou en France) est soumis \u00e0 l'imp\u00f4t \u00e0 la source en Suisse \u00e0 concurrence d'environ 8\u00a0% (en fonction de son revenu), le reste pouvant \u00eatre tax\u00e9 dans l'\u00c9tat de r\u00e9sidence.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"D'apr\u00e8s les conventions de double imposition conclues par la Suisse, la r\u00e9mun\u00e9ration d'une activit\u00e9 lucrative d\u00e9pendante n'est pas imposable dans l'\u00c9tat de r\u00e9sidence, mais dans l'\u00c9tat du lieu de travail. Les dispositions sur le personnel navigant des compagnies a\u00e9riennes constituent l'une des exceptions \u00e0 cette r\u00e8gle. L'art.\u00a015, al.\u00a03, du mod\u00e8le de convention de l'OCDE dispose en effet que le droit d'imposer appartient \u00e0 l'\u00c9tat du si\u00e8ge de la direction effective de l'entreprise de transport a\u00e9rien. Cette r\u00e8gle s'applique non seulement aux personnes domicili\u00e9es en Suisse travaillant pour une entreprise a\u00e9rienne \u00e9trang\u00e8re, mais \u00e9galement aux cas inverses. D\u00e9terminer chaque fois le lieu de travail serait en effet fastidieux et administrativement trop on\u00e9reux. Pour les vols intercontinentaux par exemple, l'imposition pourrait m\u00eame se r\u00e9v\u00e9ler lacunaire car une partie du travail du personnel navigant ne s'exerce pas sur le territoire d'un \u00c9tat. Au demeurant, la disposition du mod\u00e8le de convention de l'OCDE ne correspond pas seulement \u00e0 la pratique conventionnelle de la Suisse en mati\u00e8re de double imposition, mais \u00e9galement \u00e0 une disposition tr\u00e8s r\u00e9pandue dans les conventions de double imposition conclues par d'autres \u00c9tats.
Contrairement \u00e0 la Suisse, l'Allemagne n'imposait jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent que la part du salaire vers\u00e9 pour des prestations fournies effectivement sur son territoire. D'apr\u00e8s les r\u00e8gles de l'art.\u00a015, al.\u00a03, la Suisse pouvait donc imposer la part du salaire qui ne l'\u00e9tait pas en Allemagne. La loi de 2007 r\u00e9visant le r\u00e9gime fiscal allemand modifie l'imposition du revenu en prescrivant l'imposition de l'ensemble du revenu du personnel navigant. Il est \u00e9vident que la Suisse perd de ce fait de la substance fiscale. Ce n'est toutefois qu'une cons\u00e9quence du comblement d'une lacune du r\u00e9gime fiscal allemand, d'une part, et de la r\u00e9glementation usuelle et incontest\u00e9e en droit international de l'art.\u00a015, al.\u00a03, d'autre part. Au surplus, il faut relever que la Suisse soumet depuis longtemps \u00e0 l'imp\u00f4t \u00e0 la source la totalit\u00e9 du salaire du personnel navigant domicili\u00e9 en Allemagne et travaillant pour une compagnie a\u00e9rienne suisse.
Il est vrai que le plein exercice par l'Allemagne de son droit d'imposer les personnes concern\u00e9es entra\u00eenera en g\u00e9n\u00e9ral une d\u00e9t\u00e9rioration de leur situation fiscale. Cette d\u00e9t\u00e9rioration n'est cependant pas due \u00e0 une insuffisance de la r\u00e9glementation de l'art.\u00a015, al.\u00a03, bien au contraire\u00a0: elle provient du fait que ces personnes ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9, pendant des ann\u00e9es, d'un avantage d\u00e9coulant de la l\u00e9gislation nationale allemande, avantage dont ne b\u00e9n\u00e9ficiaient pas et ne b\u00e9n\u00e9ficient pas les personnes \u00e9tablies en Suisse qui exercent leur activit\u00e9 lucrative d\u00e9pendante en Allemagne et qui ne sont pas des frontaliers. Par ailleurs, il ne saurait \u00eatre question d'une discrimination du personnel navigant par rapport aux frontaliers, car l'activit\u00e9 du personnel navigant est diff\u00e9rente de celle des frontaliers.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis qu'il ne faut pas remettre en cause la convention de double imposition qui a \u00e9t\u00e9 r\u00e9vis\u00e9e il y a quelques ann\u00e9es \u00e0 peine et qui, dans sa version actuelle, pr\u00e9voit des solutions favorables \u00e0 la Suisse par une demande de r\u00e9vision n'ayant pratiquement aucune chance d'aboutir.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1164758400000)\/","SubmittedBy":"Lombardi Filippo","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1741165272000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24","Category":null,"Modified":"\/Date(1741776009100)\/","SubmissionDate":"\/Date(1160006400000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4714,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances"}}