Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de d\u00e9velopper des concepts et des instruments stimulant chez les travailleurs migrants l'affectation volontaire des fonds renvoy\u00e9s au pays (r\u00e9mittences) vers la cr\u00e9ation d'emplois r\u00e9pondant aux exigences du respect des individus au sens de la campagne de l'OIT sur le travail d\u00e9cent.
","ReasonText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, en r\u00e9ponse \u00e0 mon postulat 05.3532, indiquait que le volume des sommes d'argent envoy\u00e9es dans leur pays d'origine par des immigr\u00e9s et des personnes au b\u00e9n\u00e9fice d'un permis d'\u00e9tablissement (r\u00e9mittences) a fortement augment\u00e9 ces derni\u00e8res ann\u00e9es. Ces fonds repr\u00e9sentent pour de nombreux pays en d\u00e9veloppement une importante source externe de financement et de revenu. Ils sont aliment\u00e9s par la progression des migrations internationales et de la mobilit\u00e9 des capitaux, dont ils sont \u00e9galement le reflet.
Il relevait aussi que pour la Suisse, le SECO a, dans le cadre de la coop\u00e9ration \u00e9conomique avec les pays en d\u00e9veloppement et les pays en transition, lanc\u00e9 r\u00e9cemment une \u00e9tude sur les envois vers la Serbie et le Montenegro. Cette \u00e9tude vise notamment \u00e0 avoir une vue d'ensemble de l'utilisation des sommes transf\u00e9r\u00e9es dans les pays b\u00e9n\u00e9ficiaires. Ces informations devraient permettre d'identifier des approches visant \u00e0 accro\u00eetre l'effet des envois d'argent sur le d\u00e9veloppement, tant en ce qui concerne le pays b\u00e9n\u00e9ficiaire (p. ex. renforcement du secteur financier, am\u00e9lioration de l'acc\u00e8s aux prestations financi\u00e8res) que la Suisse (p. ex. abaissement des co\u00fbts des transferts gr\u00e2ce \u00e0 une plus grande transparence concernant les structures des prix et les entreprises g\u00e9rant les op\u00e9rations de paiement).
Toutefois, il appara\u00eet aussi que par des programmes de soutien \u00e0 la cr\u00e9ation d'emploi ou d'infrastructures, comme celui \"tres por uno\" d\u00e9velopp\u00e9 au Mexique, il est possible de promouvoir une affectation volontaire partielle des r\u00e9mittences vers l'investissement plut\u00f4t que vers la consommation imm\u00e9diate, m\u00eame si celle-ci reste indispensable pour permettre aux familles rest\u00e9es au pays de ne pas sombrer dans la mis\u00e8re noire.
Des instruments de m\u00eame nature, d\u00e9velopp\u00e9s dans le cadre de la coop\u00e9ration au d\u00e9veloppement, accompagn\u00e9 d'un suivi local, peuvent certainement stimuler la cr\u00e9ation d'emplois respectueux de la dignit\u00e9 humaine et s'inscrivant dans les exigences pos\u00e9es par l'OIT dans sa campagne relative au \"travail d\u00e9cent\" \u00e0 travers le monde, comme instrument de lutte contre les effets n\u00e9fastes de la globalisation.
C'est aussi dans cette perspective que la coop\u00e9ration \u00e9conomique suisse doit s'inscrire.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis qu'un engagement de la Suisse dans le domaine des r\u00e9mittences doit \u00e9viter d'empi\u00e9ter sur les droits des travailleurs migrants et se tenir au cadre de la coop\u00e9ration \u00e9conomique au d\u00e9veloppement.
Les r\u00e9sultats de l'\u00e9tude mentionn\u00e9e dans le d\u00e9veloppement du postulat, concernant les transferts de fonds vers les pays balkaniques, seront disponibles d\u00e9but 2007. Cette \u00e9tude m\u00e9rite encore un examen approfondi. Sur cette base, des strat\u00e9gies et des instruments seront mis au point dans le cadre de la coop\u00e9ration \u00e9conomique au d\u00e9veloppement, avec pour objectif d'am\u00e9liorer l'efficience et d'abaisser les co\u00fbts de ces transferts de fonds gr\u00e2ce \u00e0 une information plus transparente sur les diff\u00e9rents prestataires et services offerts en Suisse. Par ailleurs, il faut soutenir les banques locales dans les pays balkaniques pour qu'elles puissent offrir des conditions d'\u00e9pargne et d'investissement attrayantes. L'id\u00e9e est d'encourager l'utilisation volontaire de ces fonds dans des investissements productifs et de cr\u00e9er ainsi des emplois sur place, en pr\u00eatant une attention particuli\u00e8re au travail d\u00e9cent.
Lors du dialogue de haut niveau sur la migration et le d\u00e9veloppement qui s'est tenu dans le cadre de l'ONU les 14 et 15 septembre 2006, la d\u00e9l\u00e9gation suisse a jou\u00e9 un r\u00f4le actif dans la discussion sur les questions relatives au flux des fonds en retour des migrants.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposal":18,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1164758400000)\/","SubmittedBy":"Sommaruga Carlo","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1237507200000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|15","Category":null,"Modified":"\/Date(1779237621820)\/","SubmissionDate":"\/Date(1160006400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4714,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|\u00c9conomie"}}