Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'adapter la l\u00e9gislation et/ou la convention de double imposition entre la Suisse et l'Allemagne pour tenir compte des modifications apport\u00e9es \u00e0 la l\u00e9gislation allemande. Il est charg\u00e9 de prendre les mesures n\u00e9cessaires pour r\u00e9tablir la situation actuelle en mati\u00e8re de perception fiscale entre la Suisse et l'Allemagne pour le personnel navigant.
","ReasonText":"Dans la convention de double imposition entre la Suisse et l'Allemagne est inclus un accord pour le personnel navigant travaillant dans les compagnies d'aviation. Suite \u00e0 une modification de l'article 49 de la l\u00e9gislation allemande sur l'imposition, le personnel navigant devra payer ses imp\u00f4ts sur le 1,0\u00a0% de son salaire en Allemagne \u00e0 partir de 2007, alors que dans la situation actuelle l'imp\u00f4t est d\u00fb en Allemagne sur la part de travail effectu\u00e9e sur le sol et l'espace a\u00e9rien allemand seulement, la part du travail effectu\u00e9 sur sol ou espace a\u00e9rien suisse et international est fiscalis\u00e9e en Suisse.
Avec la modification de la l\u00e9gislation allemande la Suisse va perdre une part importante de la substance fiscale sur l'ensemble du personnel navigant entre la Suisse et l'Allemagne et r\u00e9sidant en Suisse.
D'autre part la l\u00e9gislation allemande ne permet pas la d\u00e9duction des int\u00e9r\u00eats hypoth\u00e9caires et des charges sociales et ne conna\u00eet pas le syst\u00e8me du Splitting ce qui d\u00e9savantage le personnel navigant habitant en Suisse par rapport aux autres contribuables.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"D'apr\u00e8s les conventions de double imposition conclues par la Suisse, la r\u00e9mun\u00e9ration d'une activit\u00e9 lucrative d\u00e9pendante n'est pas imposable dans l'\u00c9tat de r\u00e9sidence, mais dans l'\u00c9tat du lieu de travail. Les dispositions sur le personnel navigant des compagnies a\u00e9riennes constituent l'une des exceptions \u00e0 cette r\u00e8gle. L'art.\u00a015, al.\u00a03, du Mod\u00e8le de convention de l'OCDE dispose en effet que le droit d'imposer appartient \u00e0 l'\u00c9tat du si\u00e8ge de la direction effective de l'entreprise de transport a\u00e9rien. Cette r\u00e8gle s'applique non seulement aux personnes domicili\u00e9es en Suisse travaillant pour une entreprise a\u00e9rienne \u00e9trang\u00e8re, mais \u00e9galement aux cas inverses. D\u00e9terminer chaque fois le lieu de travail serait en effet fastidieux et administrativement trop on\u00e9reux. Pour les vols intercontinentaux par exemple, l'imposition pourrait m\u00eame se r\u00e9v\u00e9ler lacunaire car une partie du travail du personnel navigant ne s'exerce pas sur le territoire d'un \u00c9tat. Au demeurant, la disposition du Mod\u00e8le de convention de l'OCDE ne correspond pas seulement \u00e0 la pratique conventionnelle de la Suisse en mati\u00e8re de double imposition, mais \u00e9galement \u00e0 une disposition tr\u00e8s r\u00e9pandue dans les conventions de double imposition conclues par d'autres \u00c9tats.
Contrairement \u00e0 la Suisse, l'Allemagne n'imposait jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent que la part du salaire vers\u00e9e pour des prestations fournies effectivement sur son territoire. D'apr\u00e8s les r\u00e8gles de l'art.\u00a015, al.\u00a03, la Suisse pouvait donc imposer la part du salaire qui ne l'\u00e9tait pas en Allemagne. La loi de 2007 r\u00e9visant le r\u00e9gime fiscal allemand modifie l'imposition du revenu en prescrivant l'imposition de l'ensemble du revenu du personnel navigant. Il est \u00e9vident que la Suisse perd de ce fait de la substance fiscale. Ce n'est toutefois qu'une cons\u00e9quence du comblement d'une lacune du r\u00e9gime fiscal allemand, d'une part, et de la r\u00e9glementation usuelle et incontest\u00e9e en droit international de l'art.\u00a015, al.\u00a03, d'autre part. Au surplus, il faut relever que la Suisse soumet depuis longtemps \u00e0 l'imp\u00f4t \u00e0 la source la totalit\u00e9 du salaire du personnel navigant domicili\u00e9 en Allemagne et travaillant pour une compagnie a\u00e9rienne suisse.
Il est vrai que le plein exercice par l'Allemagne de son droit d'imposer les personnes concern\u00e9es entra\u00eenera en g\u00e9n\u00e9ral une d\u00e9t\u00e9rioration de leur situation fiscale. Cette d\u00e9t\u00e9rioration n'est cependant pas due \u00e0 une insuffisance de la r\u00e9glementation de l'art.\u00a015, al.\u00a03, bien au contraire\u00a0: elle provient du fait que ces personnes ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9, pendant des ann\u00e9es, d'un avantage d\u00e9coulant de la l\u00e9gislation nationale allemande, avantage dont ne b\u00e9n\u00e9ficiaient pas et ne b\u00e9n\u00e9ficient pas les personnes \u00e9tablies en Suisse qui exercent leur activit\u00e9 lucrative d\u00e9pendante en Allemagne et qui ne sont pas des frontaliers. Par ailleurs, il ne saurait \u00eatre question d'une discrimination du personnel navigant par rapport aux frontaliers, car l'activit\u00e9 du personnel navigant est diff\u00e9rente de celle des frontaliers.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis qu'il ne faut pas remettre en cause la convention de double imposition qui a \u00e9t\u00e9 r\u00e9vis\u00e9e il y a quelques ann\u00e9es \u00e0 peine et qui, dans sa version actuelle, pr\u00e9voit des solutions favorables \u00e0 la Suisse par une demande de r\u00e9vision n'ayant pratiquement aucune chance d'aboutir.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1164758400000)\/","SubmittedBy":"Bugnon Andr\u00e9","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1166572800000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690536715100)\/","SubmissionDate":"\/Date(1160006400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4714,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances"}}