Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9tendre les mesures prises en vertu de la motion Schweiger 06.3170 concernant les infractions p\u00e9nales pr\u00e9vues \u00e0 l'article 197 CP aux infractions p\u00e9nales au sens de l'article 135 CP (repr\u00e9sentation de la violence).
","ReasonText":"Le d\u00e9put\u00e9 au Conseil des \u00c9tats Schweiger exige \u00e0 juste titre dans sa motion diverses mesures visant \u00e0 faciliter la r\u00e9pression de la pornographie et la lutte contre cette derni\u00e8re. Les motifs qu'il expose \u00e0 cet effet s'appliquent tout autant \u00e0 la repr\u00e9sentation de la violence. Il serait donc tout \u00e0 fait logique de traiter de la m\u00eame fa\u00e7on ces deux types d'infractions p\u00e9nales.
Un nombre non n\u00e9gligeable de personnes sont friandes de repr\u00e9sentations de sc\u00e8nes de violence extr\u00eames. On trouve des repr\u00e9sentations de la violence punissables sur Internet, mais aussi sur des t\u00e9l\u00e9phones portables qui sont s\u00e9questr\u00e9s par la police dans un autre contexte. Un peu comme les images pornographiques, les repr\u00e9sentations de la violence au sens de l'article 135 CP ne sont pas seulement abjectes en soi, mais elles peuvent en outre avoir un effet d\u00e9sinhibiteur. Rappelons \u00e0 cet \u00e9gard que, dans le cas de l'agression de la Postgasse \u00e0 Berne, o\u00f9 des jeunes ont attaqu\u00e9 et tellement malmen\u00e9 un homme qu'il ne pourra vraisemblablement jamais plus mener une vie normale, les accus\u00e9s ont d\u00e9clar\u00e9 de mani\u00e8re cr\u00e9dible devant les juges qu'ils avaient commis cet acte abominable notamment aussi pour reproduire certaines sc\u00e8nes film\u00e9es.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a rejet\u00e9 certaines des mesures propos\u00e9es par Monsieur Schweiger. Dans la pr\u00e9sente motion, je me r\u00e9f\u00e8re express\u00e9ment aux mesures qui seront mises en oeuvre. La discussion du train de mesures \u00e0 r\u00e9aliser peut se faire \u00e0 propos de la motion Schweiger, et les conclusions pourront \u00eatre appliqu\u00e9es \u00e0 ma motion \u00e9galement.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La pr\u00e9sente motion demande que les mesures qui seront arr\u00eat\u00e9es par le Parlement en mati\u00e8re de lutte contre la pornographie dure (art. 197 ch. 3 et 3bis CP) \u00e0 la lumi\u00e8re de la motion Schweiger - dont l'examen par les conseils l\u00e9gislatifs n'est pas encore achev\u00e9 - soient \u00e9tendues aux repr\u00e9sentations de la violence (art. 135 CP). Le motionnaire, selon les termes m\u00eames de son intervention, n'exige pas du Conseil f\u00e9d\u00e9ral qu'il applique forc\u00e9ment aux repr\u00e9sentations de la violence la totalit\u00e9 des mesures - dont certaines ont \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9es - revendiqu\u00e9es par le d\u00e9put\u00e9 Schweiger en ce qui concerne la pornographie dure. Dans son esprit, il ne s'agit de mettre en oeuvre sur le plan l\u00e9gislatif que celles qui ont \u00e9t\u00e9 accept\u00e9es, de mani\u00e8re \u00e0 traiter sur le m\u00eame pied les deux types d'infractions.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il n'existe aucune raison imp\u00e9rieuse de ne pas traiter de la m\u00eame mani\u00e8re sous l'angle juridique la pornographie dure et la repr\u00e9sentation de la violence. Les arguments qui l'ont amen\u00e9 \u00e0 souscrire \u00e0 certaines des exigences pos\u00e9es par la motion Schweiger et \u00e0 en rejeter d'autres valent, par principe, \u00e9galement pour la repr\u00e9sentation de la violence. Aussi, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral recommande-t-il d'accepter la pr\u00e9sente motion, ce qui ne signifie nullement qu'il souscrit \u00e0 toutes les mesures revendiqu\u00e9es par la motion Schweiger.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposal":19,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1164758400000)\/","SubmittedBy":"Hochreutener Norbert","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1622592000000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"12","Category":null,"Modified":"\/Date(1750808204520)\/","SubmissionDate":"\/Date(1160006400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4714,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit"}}