Selon un communiqu\u00e9 de presse, la Poste a l'intention d'augmenter de 50\u00a0% les taxes pour les versements en esp\u00e8ces au guichet postal. Cette augmentation devrait lui valoir un exc\u00e9dent de recettes de 70 millions de francs. Ce sont les b\u00e9n\u00e9ficiaires et non les personnes \u00e0 l'origine de ces versements qui devront supporter le surco\u00fbt engendr\u00e9. Cette mesure touche donc principalement l'\u00e9conomie, les commer\u00e7ants et les associations.
La Poste justifie cette augmentation massive des taxes par la faible rentabilit\u00e9 des paiements en esp\u00e8ces. Pourtant, le groupe de la Poste, entreprise f\u00e9d\u00e9rale de droit public, a r\u00e9alis\u00e9 un b\u00e9n\u00e9fice de 837 millions de francs en 2004 et de 811 millions l'ann\u00e9e pass\u00e9e. Avec un premier semestre \u00e0 435 millions de francs, l'ann\u00e9e 2006 promet un b\u00e9n\u00e9fice record. Les prestations financi\u00e8res de la Poste ont en grande partie contribu\u00e9 \u00e0 cet excellent r\u00e9sultat. Au vu des b\u00e9n\u00e9fices r\u00e9alis\u00e9s par cette entreprise f\u00e9d\u00e9rale, il convient de s'interroger sur la justification et l'opportunit\u00e9 de cette augmentation de taxe qui sera support\u00e9e par les clients de la Poste.
En outre, des questions se posent \u00e0 propos de la politique d'information de la Poste. Cette derni\u00e8re a omis d'informer les clients priv\u00e9s de cette augmentation de taxe. L'information a \u00e9t\u00e9 r\u00e9v\u00e9l\u00e9e par les m\u00e9dias.
Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, je charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Face aux b\u00e9n\u00e9fices qu'engrange la Poste, juge-t-il appropri\u00e9 et justifi\u00e9 que cette entreprise d'\u00c9tat accroisse encore massivement ses taxes de 50\u00a0%, au d\u00e9triment, notamment, de l'\u00e9conomie, des commer\u00e7ants, des PME et des associations\u00a0?
2. Est-il dispos\u00e9 \u00e0 intervenir pour emp\u00eacher cette augmentation de tarif\u00a0?
3. Estime-t-il \u00e9galement que la Poste n'a pas rempli son devoir d'information et de transparence\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. La Poste Suisse s'est vu confier le mandat exigeant d'assurer le service universel sur l'ensemble du territoire en fournissant des prestations postales de qualit\u00e9 \u00e0 des prix \u00e9quitables. Elle est tenue de remplir ce mandat de mani\u00e8re efficace en couvrant ses co\u00fbts. Les b\u00e9n\u00e9fices r\u00e9alis\u00e9s doivent lui permettre de consolider sa dotation en fonds propres et d'assainir sa caisse de pensions. Elle doit disposer de moyens suffisants si elle veut maintenir sa comp\u00e9titivit\u00e9 et le niveau de qualit\u00e9 du service public tout en menant une politique du personnel socialement responsable. Dans le cadre des objectifs strat\u00e9giques, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral attend de la Poste qu'elle pr\u00e9sente un r\u00e9sultat d'exploitation convenable. En outre, dans le cadre de l'\u00e9valuation de la r\u00e9alisation des objectifs 2006, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a annonc\u00e9 sa volont\u00e9 de demander pour la premi\u00e8re fois en 2008, en fonction de l'exercice 2007, le versement d'une part du b\u00e9n\u00e9fice de l'ordre de 200 millions de francs \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration. Selon les informations de la Poste, les versements en esp\u00e8ces au guichet pr\u00e9sentent un d\u00e9ficit de plusieurs millions de francs. Ce d\u00e9ficit continue de se creuser en raison du recul des versements effectu\u00e9s au guichet. Depuis 2000, le nombre de ces versements a d\u00e9j\u00e0 baiss\u00e9 de 10\u00a0%. En raison de la forte augmentation des paiements par Internet, les versements en esp\u00e8ces au guichet ne repr\u00e9sentent plus que un tiers des versements et des virements. En 1986, les versements en esp\u00e8ces repr\u00e9sentaient encore deux tiers de ces transactions. En augmentant les tarifs des versements en esp\u00e8ces au guichet, la Poste peut rentabiliser cette prestation.
2. En vertu de l'art.\u00a014, al.\u00a01, de la loi sur la poste, la Poste fixe elle-m\u00eame les prix de ses services non r\u00e9serv\u00e9s et des services libres. La fixation des tarifs est effectu\u00e9e selon le principe g\u00e9n\u00e9ral de la rentabilit\u00e9. Les prix doivent \u00eatre fix\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 couvrir au moins les co\u00fbts. Par ailleurs, la Poste n'a pas le droit de subventionner les services libres par les recettes du service universel. Il appartient donc \u00e0 la Poste de fixer les prix des versements en esp\u00e8ces qui font partie des services non r\u00e9serv\u00e9s. Pour ce faire, elle doit respecter les dispositions l\u00e9gales en vigueur. Les consommateurs peuvent donc s'adresser au surveillant des prix s'ils supposent que la Poste augmente ses prix de mani\u00e8re abusive. Le surveillant des prix a examin\u00e9 les augmentations de prix concernant les versements en esp\u00e8ces et a conclu qu'en l'occurrence on ne pouvait pas parler d'augmentation de prix abusive au sens de la loi sur la surveillance des prix. Dans ces conditions, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne dispose d'aucun \u00e9l\u00e9ment concret lui permettant d'obliger la Poste \u00e0 renoncer \u00e0 cette augmentation de prix.
3. 98\u00a0% des clients commerciaux sont concern\u00e9s par les adaptations de prix appliqu\u00e9es aux versements en esp\u00e8ces effectu\u00e9s au guichet postal. Ces clients ont \u00e9t\u00e9 avertis par \u00e9crit par la Poste et en partie inform\u00e9s dans le cadre d'une discussion sur les mesures tarifaires \u00e0 venir. La Poste a renonc\u00e9 \u00e0 informer largement les clients priv\u00e9s \u00e9tant donn\u00e9 que ces derniers ne sont que faiblement touch\u00e9s par les mesures tarifaires. Dans les objectifs strat\u00e9giques qu'il assigne \u00e0 la Poste, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral fixe les objectifs \u00e0 atteindre en mati\u00e8re de communication ouverte et transparente. Dans le cas pr\u00e9sent, il estime que cette exigence a \u00e9t\u00e9 remplie.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1190332800000)\/","SubmittedBy":"Joder Rudolf","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1198231884997)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"34","Category":null,"Modified":"\/Date(1690549627907)\/","SubmissionDate":"\/Date(1160006400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4714,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"M\u00e9dias et communication"}}