Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter un rapport d'\u00e9valuation sur la nouvelle imposition all\u00e9g\u00e9e des dividendes en cours dans les cantons depuis 2001. Il devrait en particulier pr\u00e9senter les effets n\u00e9gatifs et/ou positifs sur les rentr\u00e9es fiscales des cantons concern\u00e9s, la croissance \u00e9conomique de ceux-ci et la cr\u00e9ation d'emplois.
","ReasonText":"L'all\u00e8gement de la double imposition \u00e9conomique au titre de l'imposition des dividendes est en cours d'introduction au niveau f\u00e9d\u00e9ral. D\u00e8s 2007, 14 cantons accorderont des rabais dans ce domaine d'imposition. D'autres ont annonc\u00e9 leur intention dans ce sens. Depuis 2001 Nidwald, Appenzell Rhodes-Int\u00e9rieures et Obwald connaissent de tels all\u00e8gements fiscaux. D\u00e8s lors, le temps requis pour une \u00e9valuation visant \u00e0 mesurer les r\u00e9sultats par rapport aux objectifs fix\u00e9s est atteint, et ce compte tenu des enjeux \u00e9conomiques sociaux et fiscaux d'une telle imposition all\u00e9g\u00e9e des dividendes.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'all\u00e8gement de l'imposition des dividendes promet d'avoir des effets positifs sur la croissance \u00e9conomique et sur l'emploi\u00a0; c'est ce qu'a montr\u00e9 une \u00e9tude pr\u00e9paratoire effectu\u00e9e en amont de la deuxi\u00e8me r\u00e9forme de l'imposition des entreprises. De plus, cet all\u00e8gement aura des effets sur les recettes fiscales. Certains cantons appliquent d\u00e9j\u00e0 ce type d'all\u00e8gement\u00a0: Nidwald l'a instaur\u00e9 en 2001, Schaffhouse et Appenzell Rhodes-Int\u00e9rieures en 2004, Lucerne en 2005, Grisons et Obwald en 2006. D'autres cantons ont pr\u00e9vu d'introduire l'imposition partielle des dividendes en 2007.
Demander une \u00e9valuation des mesures d'all\u00e8gement dans les cantons concern\u00e9s est tout \u00e0 fait judicieux. Toutefois, il faut relever qu'il n'est pas encore possible de proc\u00e9der \u00e0 cette \u00e9valuation, et ce pour plusieurs raisons\u00a0:
- L'all\u00e8gement de l'imposition des dividendes est appliqu\u00e9 depuis trop peu de temps. Il n'a donc pas encore pu influer sur la croissance et sur l'emploi. Dans le cadre de la r\u00e9forme de l'imposition des entreprises au niveau f\u00e9d\u00e9ral, ses effets sur la croissance ne se feront en fait sentir qu'au bout de huit ans au minimum.
- Les donn\u00e9es ne peuvent de plus \u00eatre d\u00e9termin\u00e9es qu'au bout d'un laps de temps assez important, si bien que le d\u00e9lai \u00e9coul\u00e9 depuis l'introduction de la r\u00e9forme est pour l'instant beaucoup trop court pour les cantons concern\u00e9s (m\u00eame pour Nidwald).
Au vu de ces consid\u00e9rations, cette \u00e9valuation pourrait se heurter \u00e0 des difficult\u00e9s empiriques consid\u00e9rables.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposal":18,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1166140800000)\/","SubmittedBy":"Rey Jean-No\u00ebl","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1191254523187)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690530308173)\/","SubmissionDate":"\/Date(1160006400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4714,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances"}}