L'Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances sociales (OFAS) a modifi\u00e9 une pratique en vigueur depuis plusieurs d\u00e9cennies en d\u00e9cidant de ne plus consid\u00e9rer comme institutions de pr\u00e9voyance professionnelle les fondations patronales de pr\u00e9voyance dont les prestations sont vers\u00e9es \u00e0 bien plaire (cf. les d\u00e9clarations faites \u00e0 ce sujet par M. Andreas Fankhauser, de l'OFAS, \u00e0 la s\u00e9ance d'\u00e9changes d'exp\u00e9riences, ERFA, du 13 juin 2005 de l'Association suisse des caisses de compensation professionnelles). En cons\u00e9quence, une cotisation AVS sera d\u00e9sormais pr\u00e9lev\u00e9e sur les prestations vers\u00e9es par de telles fondations, l'OFAS ayant m\u00eame enjoint les caisses de compensation de pr\u00e9lever les cotisations des employeurs et des salari\u00e9s dues sur ces prestations non pas aupr\u00e8s des fonds, mais aupr\u00e8s des employeurs. Cette nouvelle pratique est appliqu\u00e9e avec effet r\u00e9troactif, ce qui signifie que des taxations sont effectu\u00e9es \u00e0 titre r\u00e9troactif au moment des travaux des r\u00e9viseurs AVS, pour les p\u00e9riodes de d\u00e9compte pour lesquelles il n'y a pas encore prescription.
Dans ce contexte, nous prions le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage-t-il l'avis de l'OFAS, selon lequel, en mati\u00e8re d'AVS, les fondations patronales de pr\u00e9voyance ne doivent plus \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme des institutions de pr\u00e9voyance professionnelle, en d\u00e9pit du fait qu'elles sont soumises \u00e0 l'autorit\u00e9 de surveillance vis\u00e9e \u00e0 l'article 61 LPP\u00a0?
2. Selon lui, est-il correct de pr\u00e9lever des cotisations AVS sur des prestations de pr\u00e9voyance professionnelle\u00a0?
3. Selon lui, est-il juste que des cotisations soient pr\u00e9lev\u00e9es aupr\u00e8s des employeurs lorsque des prestations sont vers\u00e9es par des fondations patronales de pr\u00e9voyance (qui sont des fondations autonomes)? Ne serait-il pas plus pertinent, dans le cas o\u00f9 ce changement de pratique serait maintenu, de percevoir ces cotisations aupr\u00e8s des fondations\u00a0?
4. Comment, en cas de licenciement massif ou d'une autre crise grave dans une entreprise, la fondation patronale pourra-t-elle verser ses prestations, s'il en d\u00e9coule pour l'employeur une obligation d'acquitter des cotisations AVS \u00e0 hauteur de 10\u00a0% environ\u00a0?
5. Des cotisations AVS devront-elles aussi \u00eatre acquitt\u00e9es sur les prestations vers\u00e9es par une fondation patronale dans le cadre d'une liquidation partielle ou totale, et en particulier sur les prestations transf\u00e9r\u00e9es sur les comptes d'\u00e9pargne des b\u00e9n\u00e9ficiaires dans de nouvelles institutions de pr\u00e9voyance professionnelle\u00a0?
6. Selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, les caisses de compensation ont-elles le droit de proc\u00e9der \u00e0 des changements de pratique ayant un effet r\u00e9troactif\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'AVS ne pr\u00e9l\u00e8ve pas de cotisations \u00e0 l'AVS/AI/APG/AC sur les prestations fournies par les institutions de la pr\u00e9voyance professionnelle au moment o\u00f9 l'\u00e9v\u00e9nement assur\u00e9 se produit ou lorsque l'institution est dissoute quand ces prestations sont prescrites par le r\u00e8glement de l'institution et que le b\u00e9n\u00e9ficiaire y a un droit propre, qu'il peut donc faire valoir. Cette r\u00e8gle, en vigueur depuis le 1er juillet 1981, se fonde sur l'art.\u00a06, al.\u00a02, let.\u00a0h, RAVS, qui existe dans sa version actuelle depuis le 1er janvier 2001. La pratique de l'OFAS repose sur une jurisprudence de plusieurs ann\u00e9es du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral des assurances (VSI 2004 p. 253 ss.) et elle n'a plus chang\u00e9 du point de vue mat\u00e9riel depuis cette date (cf. ch. m. 2086 ss. de la directive sur le salaire d\u00e9terminant, 2001, \u00e9tat 2006).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9met en r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation l'avis suivant.
1./2./4. Les prestations des fonds de pr\u00e9voyance patronaux, selon la pratique de l'administration, sont trait\u00e9es comme celles d'une institution de la pr\u00e9voyance professionnelle au sens de l'artin\u00e9a 6 alin\u00e9a 2 lettre h RAVS. Elles ne sont donc pas soumises au pr\u00e9l\u00e8vement de cotisations quand il existe une base l\u00e9gale dans le r\u00e8glement ou les statuts de l'institution et quand le b\u00e9n\u00e9ficiaire a un droit propre \u00e0 ces prestations. Ce principe s'applique aussi aux prestations en cas de licenciement collectif.
3. L'article 12 RAVS oblige l'employeur \u00e0 acquitter des cotisations sur les salaires qu'il verse \u00e0 ses employ\u00e9s. Font \u00e9galement partie du salaire les prestations octroy\u00e9es par des tiers lorsqu'elles sont li\u00e9es \u00e0 un rapport de travail de fa\u00e7on que le salari\u00e9 les touche uniquement parce que ce rapport de travail existe ou a exist\u00e9. Si ces prestations d'employeurs vers\u00e9es par des tiers n'\u00e9taient pas enregistr\u00e9es, il serait possible de contourner syst\u00e9matiquement l'obligation de cotiser en chargeant une tierce personne de verser les salaires. La fondation ne peut pas acquitter de cotisations parce qu'elle n'a pas de statut d'employeur envers le b\u00e9n\u00e9ficiaire. Elle peut cependant les payer s'il existe un rapport interne avec l'employeur.
5. Aucune cotisation n'est pr\u00e9lev\u00e9e non plus sur les prestations fournies par une fondation patronale en cas de liquidation partielle ou totale quand les conditions ci-dessus sont remplies. Dans les cas o\u00f9 il n'y a pas de r\u00e8glement, les prestations sont exempt\u00e9es de cotisations si, lors de la liquidation, le principe de l'\u00e9galit\u00e9 de traitement et les principes techniques reconnus sont respect\u00e9s (cf. art. 53d, al. 1, LPP). La situation va encore s'\u00e9claircir, car les autorit\u00e9s de surveillance exigent de ces institutions des r\u00e8glements pour les liquidations partielles ou totales (cf. m\u00e9mento de la Conf\u00e9rence des autorit\u00e9s cantonale de surveillance LPP et de surveillance des fondations, du 6 septembre 2005).
6. Comme indiqu\u00e9 au d\u00e9but, la pratique n'a pas chang\u00e9.
Pour r\u00e9sumer, le pr\u00e9l\u00e8vement de cotisations sur les prestations des fondations patronales se fait conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a06, al.\u00a02, let.\u00a0h, RAVS, et il existe sur ce point une pratique constante qui se fonde sur la jurisprudence du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral des assurances. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit donc pas de n\u00e9cessit\u00e9 d'agir dans ce domaine.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1165536000000)\/","SubmittedBy":"Groupe de l'Union d\u00e9mocratique du Centre","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1222992000000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28","Category":null,"Modified":"\/Date(1690544368160)\/","SubmissionDate":"\/Date(1160006400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4714,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales"}}