S'il faut incontestablement doter le secteur de la formation, de la recherche et de l'innovation (FRI) de moyens suppl\u00e9mentaires, ces moyens ne doivent pas servir simplement \u00e0 perp\u00e9tuer des structures inefficaces. Il faut \u00e9viter \u00e9galement que d'autres organes de financement ne se d\u00e9sengagent au d\u00e9triment de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de lier l'allocation de moyens financiers suppl\u00e9mentaires au respect de certains principes. Ces principes pourront \u00eatre les suivants\u00a0:
- revoir et adapter l'offre des formations propos\u00e9es dans un m\u00eame type de haute \u00e9cole et dans l'ensemble des types de hautes \u00e9coles\u00a0;
- regrouper les cursus lorsqu'ils n'ont pas une taille critique suffisante\u00a0;
- diff\u00e9rencier les exigences, notamment en ce qui concerne les conditions d'encadrement (on peut parfaitement fixer des nombres d'\u00e9tudiants diff\u00e9rents selon les cursus);
- concentrer la formation professionnelle sur un nombre de sites plus limit\u00e9\u00a0;
- compenser dans d'autres secteurs les subventions f\u00e9d\u00e9rales lorsqu'elles all\u00e8gent les charges des organes qui assuraient jusqu'alors une partie du financement (il faut \u00e9viter les transferts de charges);
- tenir compte du fait que la recherche s'effectue aujourd'hui en grande partie dans le cadre de r\u00e9seaux internationaux et qu'il y a lieu, par cons\u00e9quent, d'\u00e9viter ou d'abandonner certaines activit\u00e9s lorsqu'elles font double emploi avec celles des institutions de recherche nationales. (Un soutien important est par exemple apport\u00e9 aux PME \u00e0 la fois dans le cadre des programmes de recherche de l'UE et par la Commission pour la technologie et l'innovation, CTI. Par ailleurs, les activit\u00e9s de l'UE et celles du Fonds national suisse de la recherche scientifique risquent elles aussi de faire double emploi en raison de la cr\u00e9ation d'un volet \"recherche fondamentale\" dans les programmes de recherche de l'UE);
- faire contr\u00f4ler par des experts ind\u00e9pendants l'efficacit\u00e9 et le rapport co\u00fbt/utilit\u00e9 des subventions actuelles. Le mandataire de telles \u00e9valuations ne doit pas \u00eatre le service qui octroie la subvention (et qui veut faire confirmer l'emploi judicieux de ces fonds).
","ReasonText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a annonc\u00e9 une augmentation des moyens financiers destin\u00e9s au secteur de la formation, de la recherche et de l'innovation (FRI). Il est en effet important que ce secteur dispose de moyens suppl\u00e9mentaires. Mais si ces ressources devaient servir uniquement \u00e0 perp\u00e9tuer des structures inefficaces ou \u00e0 conduire d'autres organes de financement tels que les cantons \u00e0 se d\u00e9charger de certaines de leurs d\u00e9penses sur la Conf\u00e9d\u00e9ration, ce serait un d\u00e9sastre.
La responsabilit\u00e9 de la formation incombe principalement aux cantons, m\u00eame apr\u00e8s l'int\u00e9gration dans la Constitution des nouveaux articles sur l'\u00e9ducation. L'id\u00e9al serait que les moyens financiers octroy\u00e9s par la Conf\u00e9d\u00e9ration et ceux allou\u00e9s par les cantons progressent au m\u00eame rythme. Il faut souligner que les cantons enregistrent d\u00e9j\u00e0 des baisses de charges, sans compter que leurs d\u00e9penses diminueront encore apr\u00e8s 2008, autant dans la formation professionnelle (l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique pr\u00e9voit une baisse de 7 \u00e0 9\u00a0% d'ici \u00e0 2015) que dans la formation g\u00e9n\u00e9rale (gymnases, \u00e9coles de culture g\u00e9n\u00e9rale, formations transitoires\u00a0: baisse allant jusqu'\u00e0 6\u00a0%). Si les moyens ainsi lib\u00e9r\u00e9s ne restent pas acquis au secteur FRI, il y aura transfert de charges des cantons vers la Conf\u00e9d\u00e9ration, et ce n'est pas le but\u00a0! Le syst\u00e8me actuel, dans lequel la Conf\u00e9rence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP) demande des moyens suppl\u00e9mentaires substantiels \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration, sans que les cantons ne s'engagent eux-m\u00eames sur le volume des cr\u00e9dits suppl\u00e9mentaires qu'ils lib\u00e9reront, n'a plus lieu d'\u00eatre.
Pour toute nouvelle subvention f\u00e9d\u00e9rale qui all\u00e9gera les charges des hautes \u00e9coles et, en d\u00e9finitive, celles des collectivit\u00e9s responsables de ces \u00e9coles, il faut pr\u00e9voir des compensations dans d'autres secteurs. Sinon, cela reviendra \u00e0 transf\u00e9rer des t\u00e2ches vers la Conf\u00e9d\u00e9ration.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage l'avis que les moyens financiers suppl\u00e9mentaires allou\u00e9s au domaine formation, recherche et innovation ne doivent pas donner lieu \u00e0 un d\u00e9sengagement financier des autres collectivit\u00e9s responsables du syst\u00e8me FRI.
Les mesures propos\u00e9es dans les messages sur l'encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation 2008 \u00e0 2011, sur la participation aux programmes europ\u00e9ens de recherche 2007-2013 et sur la participation aux programmes europ\u00e9ens d'\u00e9ducation 2008-2013 cr\u00e9ent la possibilit\u00e9 de formuler des principes r\u00e9pondant \u00e0 l'objet de la motion en termes d'allocation efficiente des ressources et de pr\u00e9vention des doubles emplois. La future loi-cadre sur les hautes \u00e9coles cr\u00e9era d'autres instruments n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de ces objectifs, notamment \u00e0 l'optimisation des portefeuilles.
En ce qui concerne l'examen des subventions vers\u00e9es, la loi sur les subventions (LSu) ainsi que la plupart des lois sp\u00e9ciales pr\u00e9voient d\u00e9j\u00e0 un examen p\u00e9riodique. L'examen au titre de la LSu figure dans les objectifs du Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour l'ann\u00e9e 2007.
Dans ce sens, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pr\u00eat \u00e0 accepter la motion.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposal":19,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1164758400000)\/","SubmittedBy":"Hutter Markus","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1191321947533)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"32|36","Category":null,"Modified":"\/Date(1690495177863)\/","SubmissionDate":"\/Date(1160006400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4714,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9ducation|Science et recherche"}}