1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'examiner quel statut particulier pourrait \u00eatre accord\u00e9 aux parcelles r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 la production et \u00e0 la multiplication de semences en Suisse, afin de prot\u00e9ger ces parcelles contre toute contamination par des vari\u00e9t\u00e9s g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9es. Il examinera en particulier s'il est possible d'int\u00e9grer ces zones dans l'ordonnance sur la diss\u00e9mination dans l'environnement en tant que biotopes particuli\u00e8rement sensibles ou dignes d'\u00eatre prot\u00e9g\u00e9s.
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'examiner quelles mesures suppl\u00e9mentaires pourraient \u00eatre prises dans les r\u00e9gions o\u00f9 sont produites et multipli\u00e9es les semences destin\u00e9es \u00e0 l'agriculture biologique et \u00e0 d'autres modes de production, toujours dans le but de garantir une production exempte d'organismes g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9s.
","ReasonText":"Le 27 novembre 2005, l'initiative populaire \"pour des aliments produits sans manipulations g\u00e9n\u00e9tiques\" a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e par 55,7\u00a0% des votants et par tous les cantons. Gr\u00e2ce \u00e0 ce r\u00e9sultat, les cultures de plantes utiles seront exemptes d'OGM pendant cinq ans. Mais le pl\u00e9biscite du peuple et des cantons constitue aussi un soutien clair aux m\u00e9thodes agricoles \u00e9cologiques, en particulier l'agriculture biologique.
Le fait de pr\u00e9voir un seuil \u00e0 partir duquel la pr\u00e9sence d'OGM dans les semences doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e ne permet pas de r\u00e9soudre le probl\u00e8me \u00e0 lui seul. Un seuil n'est pas un blanc-seing \u00e0 la diss\u00e9mination de plantes transg\u00e9niques dans l'environnement par le biais des semences. Comme la pr\u00e9sence d'OGM dans les semences ne devra \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e qu'\u00e0 partir du seuil pr\u00e9vu, les agriculteurs ne sauront plus s'il y a des OGM dans leurs cultures et leurs r\u00e9coltes ou non. L'art.\u00a014a, al.\u00a01, de l'ordonnance sur les semences pr\u00e9voit express\u00e9ment que des mesures doivent \u00eatre prises pour \u00e9viter la pr\u00e9sence d'impuret\u00e9s constitu\u00e9es d'OGM. Les agriculteurs qui produisent et multiplient des semences doivent \u00eatre soutenus dans cette t\u00e2che.
En Suisse, on produit et multiplie des semences destin\u00e9es aux cultures des champs et aux cultures de fruits et de l\u00e9gumes. La contamination de riz par les vari\u00e9t\u00e9s transg\u00e9niques LL601 en provenance des \u00c9tats-Unis et Bt63 en provenance de Chine a montr\u00e9 que les risques de contamination \u00e9taient particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9s dans le domaine de la production et de la multiplication des semences. Il y a donc lieu de revoir les mesures destin\u00e9es \u00e0 prot\u00e9ger la production et la multiplication des semences, notamment pour v\u00e9rifier si elles permettent d'assurer la protection des cultures non transg\u00e9niques garantie par la loi sur le g\u00e9nie g\u00e9n\u00e9tique.
La production et la multiplication de semences font partie des activit\u00e9s agricoles \u00e0 forte valeur ajout\u00e9e. La soci\u00e9t\u00e9 Sativa, de Rheinau, montre qu'il existe un potentiel \u00e9conomique int\u00e9ressant dans ce domaine. Cette entreprise produit des semences biologiques sur environ 75 hectares situ\u00e9s \u00e0 Rheinau et aux alentours (et sur 200 hectares au total en Suisse), et propose un assortiment quasiment complet aux jardiniers et aux horticulteurs\u00a0: soit quelque 400 vari\u00e9t\u00e9s d'herbes aromatiques, de l\u00e9gumes, de fleurs et d'engrais verts, de m\u00eame que des semences destin\u00e9es aux cultures agricoles telles que les c\u00e9r\u00e9ales et les plantes fourrag\u00e8res. A Rheinau, ces vari\u00e9t\u00e9s sont cultiv\u00e9es de sorte \u00e0 garantir la conservation des vari\u00e9t\u00e9s (s\u00e9lection conservatrice). Par ailleurs, de nouvelles vari\u00e9t\u00e9s destin\u00e9es \u00e0 l'agriculture biologique sont cr\u00e9\u00e9es dans le domaine des c\u00e9r\u00e9ales et des l\u00e9gumes. La s\u00e9lection conservatrice s'effectue sur la base de mandats de prestations \u00e9manant du secteur priv\u00e9 (fondation Pro Specie Rara) et du secteur public (OFAG\u00a0; participation \u00e0 un projet de l'UE). Les travaux de s\u00e9lection ont permis de cr\u00e9er plusieurs dizaines d'esp\u00e8ces d\u00e9sormais r\u00e9pertori\u00e9es dans les listes officielles.
Comme le l\u00e9gislateur est pr\u00eat \u00e0 cr\u00e9er les bases n\u00e9cessaires \u00e0 la plantation de cultures transg\u00e9niques, il est indispensable d'accorder un statut particulier aux parcelles r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 la production de semences, en l'occurrence celui de biotope particuli\u00e8rement sensible ou digne d'\u00eatre prot\u00e9g\u00e9 au sens de l'ordonnance sur la diss\u00e9mination dans l'environnement (ODE du 25 ao\u00fbt 1999, art. 8, al. 2 et 3\u00a0; projet de r\u00e9vision du 21 novembre 2005, art. 8, al. 3 et 4).
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. La loi sur le g\u00e9nie g\u00e9n\u00e9tique (LGG\u00a0; RS 814.91) exige que les pr\u00e9cautions appropri\u00e9es soient prises afin d'\u00e9viter tout m\u00e9lange ind\u00e9sirable entre organismes conventionnels et organismes g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9s. L'article 16 LGG oblige tous les producteurs qui utilisent des OGM dans l'environnement de prendre les mesures n\u00e9cessaires et appropri\u00e9es afin d'\u00e9viter tout m\u00e9lange ind\u00e9sirable avec des produits non OGM. De plus, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 14a de l'ordonnance sur les semences, un importateur doit prendre toutes les dispositions raisonnablement exigibles pour emp\u00eacher une contamination des semences par des OGM. Il est notamment tenu d'examiner r\u00e9guli\u00e8rement, dans le cadre de l'assurance-qualit\u00e9, les semences quant \u00e0 la pr\u00e9sence d'impuret\u00e9s vari\u00e9tales ind\u00e9sirables, notamment d'impuret\u00e9s OGM. Par ailleurs, la Conf\u00e9d\u00e9ration surveille depuis plusieurs ann\u00e9es les importations de semences en ce sens.
En Suisse, la production de semences est d\u00e9j\u00e0 soumise \u00e0 des prescriptions tr\u00e8s s\u00e9v\u00e8res sur la certification, qui est r\u00e9glement\u00e9e en d\u00e9tail dans l'ordonnance du DFE sur les semences et plants. Des prescriptions concernant l'isolement doivent \u00eatre respect\u00e9es pour garantir la puret\u00e9 vari\u00e9tale. Si des cultures OGM \u00e9taient am\u00e9nag\u00e9es en Suisse, ces prescriptions permettraient de prot\u00e9ger efficacement les autres cultures d'une contamination par des vari\u00e9t\u00e9s OGM.
L'int\u00e9r\u00eat de prot\u00e9ger les parcelles r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 la production et \u00e0 la multiplication de semences contre tout m\u00e9lange avec des vari\u00e9t\u00e9s g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9es est en outre pris en compte par la proposition d'adopter l'ordonnance sur la coexistence. Celle-ci pr\u00e9voit notamment que les producteurs am\u00e9nageant des cultures OGM sont tenus de respecter des distances d'isolement appropri\u00e9es avec les parcelles voisines, y compris celles destin\u00e9es \u00e0 la production de semences, afin d'\u00e9viter de les contaminer par des OGM. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examinera la n\u00e9cessit\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 une adaptation du projet de ladite ordonnance en se fondant sur l'\u00e9valuation des r\u00e9sultats du Programme national de recherche \"Utilit\u00e9 et risques de la diss\u00e9mination de plantes g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9es\" (PNR 59).
Les ordonnances sur les semences et la coexistence offriront une protection efficace contre les m\u00e9langes ind\u00e9sirables de semences avec des OGM, compte tenu des structures de l'agriculture suisse. La cr\u00e9ation d'un statut de protection sp\u00e9cial impliquerait des d\u00e9penses suppl\u00e9mentaires, mais n'apporterait pas d'avantage particulier. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a pas l'intention d'\u00e9dicter un nouveau statut de protection l\u00e9gal pour des zones d\u00e9termin\u00e9es, destin\u00e9es \u00e0 la production de semences.
2. L'ordonnance sur la coexistence qu'il est pr\u00e9vu d'\u00e9dicter vise \u00e0 assurer une production et la multiplication de semences d'une grande puret\u00e9, aussi bien dans l'agriculture biologique que dans les autres modes de production. Des mesures de s\u00e9curit\u00e9 suppl\u00e9mentaires ne s'imposent donc pas.
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