Le 25 juillet 2006, un court-circuit s'est produit dans un poste de distribution situ\u00e9 \u00e0 l'ext\u00e9rieur de la centrale nucl\u00e9aire de Forsmark. Il a entra\u00een\u00e9 un arr\u00eat d'urgence du r\u00e9acteur, un \"scram\", et a d\u00e9clench\u00e9 \"tout un encha\u00eenement d'\u00e9v\u00e9nements inattendus\" (Swissnuclear). Deux des quatre g\u00e9n\u00e9rateurs diesel de secours n'ont pas d\u00e9marr\u00e9. Une partie des indicateurs dans la salle de contr\u00f4le sont tomb\u00e9s en panne, et le niveau de l'eau de refroidissement dans le r\u00e9acteur a baiss\u00e9 de deux m\u00e8tres. L'\u00e9quipe d'exploitation a d\u00fb proc\u00e9der au refroidissement du r\u00e9acteur en aveugle. Ce n'est qu'une vingtaine de minutes plus tard que les deux g\u00e9n\u00e9rateurs de secours d\u00e9faillants ont pu \u00eatre d\u00e9marr\u00e9s manuellement, contrairement \u00e0 ce que pr\u00e9voit la proc\u00e9dure.
Nous remercions le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Selon l'expert nucl\u00e9aire Lars-Olov H\u00f6glund, la d\u00e9faillance des groupes \u00e9lectrog\u00e8nes de secours est due \u00e0 un d\u00e9faut de conception d'un ensemble onduleur/redresseur, qui n'a pas \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9 \u00e0 la surveillance. Dans les centrales nucl\u00e9aires suisses, existe-t-il des installations ou des pi\u00e8ces de rechange qui sont mont\u00e9es sans que cela soit signal\u00e9 \u00e0 la Division principale de la s\u00e9curit\u00e9 des installations nucl\u00e9aires (DSN)?
2. Monsieur H\u00f6glund estime que les centrales nucl\u00e9aires existantes ne sont pas et ne pourront jamais \u00eatre conformes \u00e0 l'\u00e9tat de la technique en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage-t-il cette opinion\u00a0?
3. Monsieur H\u00f6glund estime que l'on investit beaucoup trop peu dans la s\u00e9curit\u00e9, que le personnel est parfois surmen\u00e9 et que l'on manque de moyens financiers pour effectuer les mises \u00e0 niveau n\u00e9cessaires. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage-t-il cet avis\u00a0?
4. Quelles conclusions tire-t-il de ces incidents\u00a0? Quelles mesures adoptera-t-il\u00a0?
5. La tendance \u00e0 ex\u00e9cuter les travaux de maintenance sur des syst\u00e8mes d'exploitation importants pendant la phase d'exploitation sera-t-elle reconsid\u00e9r\u00e9e, comme l'avait conseill\u00e9 la Commission f\u00e9d\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9 des installations nucl\u00e9aires (CSA)?
6. La soci\u00e9t\u00e9 nationale d'exploitation du r\u00e9seau peut-elle garantir l'alimentation \u00e9lectrique des centrales nucl\u00e9aires\u00a0?
7. Monsieur H\u00f6glund a d\u00e9clar\u00e9 que si les deux groupes \u00e9lectrog\u00e8nes de secours restants n'avaient pas pu \u00eatre mis en marche, l'Europe aurait \u00e9t\u00e9 encore plus irradi\u00e9e et contamin\u00e9e que lors de l'accident de Tchernobyl (1986). Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de cette d\u00e9claration\u00a0?
8. A Forsmark, des syst\u00e8mes de s\u00e9curit\u00e9 qui auraient d\u00fb \u00eatre ind\u00e9pendants les uns des autres n'\u00e9taient pas assez autonomes. En Suisse, cette ind\u00e9pendance est-elle toujours garantie\u00a0?
9. Combien de temps faudrait-il en Suisse pour que la population soit inform\u00e9e d'un tel accident\u00a0?
10. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il dispos\u00e9 \u00e0 reconsid\u00e9rer la proposition de dissolution de la CSA (abrogation de l'art. 71 LENu)?
11. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-t-il aussi d'avis que le transfert pr\u00e9vu de la DSN dans le troisi\u00e8me cercle entra\u00eenerait un affaiblissement de la surveillance\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'autorit\u00e9 de surveillance su\u00e9doise SKI a class\u00e9 l'incident survenu le 25 juillet 2006 dans la centrale nucl\u00e9aire de Forsmark dans la cat\u00e9gorie 2 sur l'Echelle internationale d'\u00e9v\u00e9nements nucl\u00e9aires INES qui comporte sept niveaux. De tels \u00e9v\u00e9nements accompagn\u00e9s de d\u00e9faillances majeures de certains \u00e9quipements de s\u00e9curit\u00e9, mais avec des mesures pr\u00e9ventives suffisantes pour corriger encore des erreurs suppl\u00e9mentaires, se produisent quelques fois par an dans le monde. La Division principale de la s\u00e9curit\u00e9 des installations nucl\u00e9aires (DSN) suit ces \u00e9v\u00e9nements de mani\u00e8re syst\u00e9matique, pour notamment en tirer d'\u00e9ventuels connaissances et enseignements pour la Suisse.
R\u00e9ponses aux questions\u00a0:
1. Les modifications d'\u00e9quipements class\u00e9s pour la s\u00e9curit\u00e9 n\u00e9cessitent un permis d'ex\u00e9cution d\u00e9livr\u00e9 par la DSN. Les autres changements doivent \u00eatre signal\u00e9s \u00e0 la DSN (art. 40 al. 1 let. a et art. 38 al. 2 let a OENu). En outre, les travaux de maintenance r\u00e9alis\u00e9s doivent \u00eatre consign\u00e9s dans les rapports p\u00e9riodiques. La DSN est ainsi inform\u00e9e de toutes les modifications.
2. L'\u00e9tat de la science et de la technique \u00e9volue constamment. Les anciennes installations ont \u00e9t\u00e9 construites selon les donn\u00e9es de l'\u00e9poque et ne peuvent pas remplir toutes les exigences actuelles impos\u00e9es aux nouvelles installations. La LENu pr\u00e9voit toutefois une obligation de r\u00e9\u00e9quipement pour les installations nucl\u00e9aires existantes. L'exploitant d'une centrale nucl\u00e9aire est tenu de r\u00e9\u00e9quiper l'installation dans la mesure o\u00f9 les exp\u00e9riences faites et l'\u00e9tat de la technique du r\u00e9\u00e9quipement l'exigent, et au-del\u00e0 si cela contribue \u00e0 diminuer encore le danger et pour autant que ce soit appropri\u00e9 (art. 22 al. 2. let. g LENu). Les installations nucl\u00e9aires suisses existantes correspondent \u00e0 l'\u00e9tat de la technique du r\u00e9\u00e9quipement.
3. Les exploitants des installations nucl\u00e9aires suisses se sont toujours acquitt\u00e9s de leur obligation de r\u00e9\u00e9quipement. Il en est de m\u00eame pour l'obligation d'engager du personnel sp\u00e9cialis\u00e9 en nombre suffisant fix\u00e9e dans la loi. Les investissements n\u00e9cessaires en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 et de personnel ont donc \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s. La DSN consigne annuellement les r\u00e9\u00e9quipements r\u00e9alis\u00e9s et le d\u00e9roulement de l'exploitation dans son rapport de s\u00e9curit\u00e9.
4. La DSN a analys\u00e9 l'incident de Forsmark et a aussit\u00f4t examin\u00e9 si d'\u00e9ventuelles mesures imm\u00e9diates devaient \u00eatre prises dans les centrales nucl\u00e9aires suisses. Elle a conclu que de telles mesures n'\u00e9taient pas n\u00e9cessaires, \u00e9tant donn\u00e9 que les dispositifs \u00e9lectriques de secours des centrales suisses diff\u00e8rent des dispositifs su\u00e9dois et que leur syst\u00e8me r\u00e9pond \u00e0 une autre logique. Au vu des donn\u00e9es actuelles, l'incident de Forsmark ne n\u00e9cessite pas que l'on prenne des mesures en Suisse.
5. Les travaux de maintenance sur des composants importants pour la s\u00e9curit\u00e9 pendant la phase d'exploitation ont jusqu'ici \u00e9t\u00e9 \u00e9valu\u00e9s au cas par cas par la DSN et autoris\u00e9s en cas de conclusions positives. Cette pratique a fait ses preuves. La DSN \u00e9labore en ce moment une directive r\u00e9glant d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale les travaux de maintenance pendant la phase d'exploitation.
6. Les installations nucl\u00e9aires suisses disposent de leur propre approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9, de sorte qu'elles ne d\u00e9pendent pas de l'approvisionnement via le r\u00e9seau national.
7. Les d\u00e9clarations de Monsieur H\u00f6glund ne sont aucunement appuy\u00e9es par les rapports de l'autorit\u00e9 de surveillance su\u00e9doise. La s\u00e9curit\u00e9 du r\u00e9acteur a \u00e9t\u00e9 assur\u00e9e durant toute la dur\u00e9e de l'incident. M\u00eame si les quatre g\u00e9n\u00e9rateurs de secours \u00e9taient tomb\u00e9s en panne, les op\u00e9rateurs auraient eu encore diff\u00e9rentes possibilit\u00e9s pour \u00e9vacuer la chaleur r\u00e9siduelle du r\u00e9acteur.
8. En Suisse, tous les g\u00e9n\u00e9rateurs diesel de secours des centrales nucl\u00e9aires sont \u00e9quip\u00e9s d'un syst\u00e8me ind\u00e9pendant d'alimentation en continu fonctionnant sur batterie pour la commande. L'autonomie des syst\u00e8mes est ainsi garantie.
9. La DSN a sa propre organisation d'urgence et est \u00e9galement reli\u00e9e \u00e0 une organisation nationale d'urgence. En cas d'\u00e9v\u00e9nement, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente informe la population. Si un incident comparable \u00e0 celui de Forsmark avait lieu en Suisse, la DSN en informerait les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes (Centrale nationale d'alarme, Office f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9nergie, Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9, police cantonale) dans un d\u00e9lai de deux heures au maximum. Un communiqu\u00e9 de presse serait publi\u00e9 dans les heures qui suivent.
10./11. Non. Nous nous r\u00e9f\u00e9rons au message du 18 octobre 2006 relatif \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'Inspection f\u00e9d\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9 nucl\u00e9aire.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1165536000000)\/","SubmittedBy":"Marty K\u00e4lin Barbara","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1174435200000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"66","Category":null,"Modified":"\/Date(1763107197420)\/","SubmissionDate":"\/Date(1160092800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4714,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9nergie"}}