Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Est-il exact que la mesure active du march\u00e9 du travail (MMT) nomm\u00e9e EMR (Executive management resource) a co\u00fbt\u00e9 environ un million de francs et n'a dur\u00e9 que quelques mois\u00a0?
2. Est-il exact que, du point de vue de la personne charg\u00e9e concr\u00e8tement de la mettre en oeuvre, l'abandon de la mesure ne s'imposait pas\u00a0?
3. Des instructions ont-elles \u00e9t\u00e9 donn\u00e9es au sein du SECO pour \u00e9viter des cas de ce genre\u00a0?
","ReasonText":"La soci\u00e9t\u00e9 cfAction S\u00e0rl a \u00e9t\u00e9 mandat\u00e9e en novembre 2003 par le SECO afin de mettre en place et de g\u00e9rer une mesure active du march\u00e9 du travail (MMT), appel\u00e9e EMR (Executive management resource) en faveur des cadres demandeurs d'emploi. La mesure a eu du succ\u00e8s, mais la soci\u00e9t\u00e9 mandataire a pourtant renonc\u00e9 \u00e0 la poursuivre au printemps 2005. Un ancien responsable de la soci\u00e9t\u00e9 a tent\u00e9 de continuer l'application de la mesure, mais le SECO n'en a pas voulu. Il semble qu'au terme de cette affaire plus d'un million de francs ait \u00e9t\u00e9 investi dans l'op\u00e9ration par les pouvoirs publics, sans pouvoir \u00eatre amorti sur une p\u00e9riode convenable puisque l'application effective de la mesure semble n'avoir dur\u00e9 que quelques mois. On ne peut se d\u00e9faire de l'id\u00e9e que le SECO s'est ici montr\u00e9 vell\u00e9itaire et tr\u00e8s peu pers\u00e9v\u00e9rant en cr\u00e9ant puis en abandonnant \u00e0 bref d\u00e9lai une mesure co\u00fbteuse (et apparemment utile); cela ressemble \u00e0 une politique du \"stop and go\".
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. La mesure de march\u00e9 du travail EMR avait pour objectif de r\u00e9int\u00e9grer des chercheurs d'emploi bien qualifi\u00e9s, des cadres au ch\u00f4mage moyennant un travail de projets. Elle a \u00e9t\u00e9 organis\u00e9e par cfA GmbH sur mandat du SECO et s'est d\u00e9roul\u00e9e du 1er novembre 2003 au 30 septembre 2005, soit pendant pr\u00e8s de deux ans. Pendant ces deux ans, l'assurance-ch\u00f4mage a vers\u00e9 au total pour cette mesure la somme de 970 000 francs, 80\u00a0% ayant servi \u00e0 couvrir les salaires de la direction et du personnel d'encadrement du programme qui, en contrepartie, se sont charg\u00e9s de l'insertion des participants conform\u00e9ment \u00e0 l'accord de prestations. Comme cette mesure a \u00e9t\u00e9 liquid\u00e9e au cours du deuxi\u00e8me semestre 2005, son infrastructure a \u00e9t\u00e9 soit vendue soit utilis\u00e9e pour d'autres mesures de march\u00e9 du travail financ\u00e9es par l'assurance-ch\u00f4mage. Les 20\u00a0% restants du montant vers\u00e9 par l'assurance-ch\u00f4mage ont donc \u00e9t\u00e9 affect\u00e9s utilement. La mesure EMR a \u00e9t\u00e9 financ\u00e9e conform\u00e9ment aux prescriptions l\u00e9gales et aux directives r\u00e9glant le financement de telles mesures. Le montant journalier vers\u00e9 par participant, soit 142 francs environ, reste nettement en dessous du montant journalier maximum fix\u00e9 dans les directives pour le groupe cible en question.
2. C'est en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale aux cantons qu'il incombe de mettre les mesures du march\u00e9 du travail \u00e0 disposition. Ils autorisent la r\u00e9alisation de presque toutes ces mesures, \u00e0 moins que la mesure co\u00fbte plus de 5 millions de francs par ann\u00e9e ou qu'elle soit r\u00e9alis\u00e9e au niveau national. Dans ces cas, la d\u00e9cision est prise par le SECO. Selon une pratique constante qui est aussi ancr\u00e9e dans les directives, le SECO organise une mesure \u00e0 l'\u00e9chelle nationale uniquement \u00e0 la demande des cantons et pour autant que les conditions habituelles soient remplies et que le besoin des cantons soit prouv\u00e9. Or, cela n'\u00e9tait plus le cas pour la mesure EMR. Apr\u00e8s avoir analys\u00e9 leur besoin, les cantons qui y avaient envoy\u00e9 des participants ont finalement d\u00e9cid\u00e9 de ne plus inclure cette mesure dans leur offre \u00e0 partir de 2006, car ils avaient d\u00e9velopp\u00e9 eux-m\u00eames des instruments plus ad\u00e9quats.
Il est tout \u00e0 fait normal et m\u00eame souhaitable que les cantons revoient r\u00e9guli\u00e8rement leurs mesures de march\u00e9 du travail visant \u00e0 accro\u00eetre les qualifications des ch\u00f4meurs afin de les adapter aux besoins du march\u00e9 du travail. A d\u00e9faut, l'assurance-ch\u00f4mage risquerait d'encourager des mesures de qualification qui ne sont plus en ad\u00e9quation avec la demande, ce qui, en fin de compte, engendrerait des co\u00fbts bien plus importants que la fermeture de mesures ne r\u00e9pondant plus aux besoins. C'est donc en analysant ce genre de situation que les cantons concern\u00e9s ont finalement d\u00e9cid\u00e9 de ne plus inclure la mesure EMR dans leur offre. Ils l'ont fait savoir officiellement au SECO au cours de 2005. Le partage des t\u00e2ches et des comp\u00e9tences entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons dans le domaine de l'assurance-ch\u00f4mage, ainsi que la position officielle des cantons par rapport \u00e0 la mesure EMR n'ont laiss\u00e9 au SECO d'autre choix que de charger la cfA s\u00e0rl, conform\u00e9ment \u00e0 l'accord sur les prestations, de dissoudre en bonne et due forme EMR en tant que mesure financ\u00e9e par l'assurance-ch\u00f4mage. Au regard de ces consid\u00e9rations et des circonstances, le SECO ne pouvait plus continuer \u00e0 financer cette mesure, d'autant moins que la comp\u00e9tence de d\u00e9cision quant \u00e0 la participation incombe aux cantons, le SECO n'ayant aucun moyen d'influencer leur d\u00e9cision.
3. \u00c9tant donn\u00e9 que la mesure EMR fut trait\u00e9e selon les directives l\u00e9gales, les proc\u00e9d\u00e9s pr\u00e9d\u00e9finis correspondants entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons, ainsi que selon l'accord des prestations conclu auparavant, le SECO ne voit pas la n\u00e9cessit\u00e9 d'entreprendre des d\u00e9marches sp\u00e9ciales.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1164758400000)\/","SubmittedBy":"Recordon Luc","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1222992000000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|15","Category":null,"Modified":"\/Date(1779238153937)\/","SubmissionDate":"\/Date(1160092800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4714,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|\u00c9conomie"}}