Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'ins\u00e9rer, dans ses rapports annuels sur la politique \u00e9conomique ext\u00e9rieure et ses messages sur des accords de politique \u00e9conomique ext\u00e9rieure, un paragraphe dans lequel il exposera les incidences des accords sur les objectifs de l'Agenda du travail d\u00e9cent de l'OIT et \u00e9valuera leur impact sur la cr\u00e9ation d'emplois d\u00e9cents (\"Employment Impact Assessment\").
","ReasonText":"Les exp\u00e9riences r\u00e9alis\u00e9es jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent avec la mondialisation montrent que les objectifs de l'Agenda du travail d\u00e9cent de l'OIT ne pourront \u00eatre enti\u00e8rement atteints si l'on ne tient pas syst\u00e9matiquement compte de l'impact des activit\u00e9s de politique \u00e9conomique ext\u00e9rieure. La mondialisation et la lib\u00e9ralisation de l'\u00e9conomie mondiale nous ont certes valu une croissance \u00e9conomique remarquable, mais la croissance \u00e0 elle seule ne garantit ni un nombre accru d'emplois \u00e0 de meilleures conditions, ni des salaires plus \u00e9lev\u00e9s. Des \u00e9tudes de l'OIT confirment que l'\u00e9conomie mondiale a certes progress\u00e9 de 4,1\u00a0% ces dix derni\u00e8res ann\u00e9es, mais que le taux de ch\u00f4mage a augment\u00e9 de 11\u00a0% pendant la m\u00eame p\u00e9riode, tandis que le travail se pr\u00e9carisait.
C'est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9valuer syst\u00e9matiquement l'impact quantitatif et qualitatif de ses instruments de politique \u00e9conomique ext\u00e9rieure sur l'emploi, d'analyser notamment les incidences des accords de politique \u00e9conomique ext\u00e9rieure (concernant le commerce, la protection des investissements, la libre circulation des personnes, la double imposition, etc.) sur l'emploi dans les \u00c9tats parties aux accords, mais aussi en Suisse. Le but consiste \u00e0 instaurer une politique ext\u00e9rieure de l'emploi coh\u00e9rente et active, dans le cadre de laquelle le Conseil f\u00e9d\u00e9ral montrera comment la Suisse entend, en collaboration avec ses partenaires et des organisations internationales, contribuer \u00e0 l'\u00e9chelle mondiale au plein emploi productif et librement choisi, dans le respect des droits fondamentaux du travail. Le fait est que ce n'est en g\u00e9n\u00e9ral pas le travail qui manque, mais bien le travail productif et d\u00e9cent.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"R\u00e9pondre \u00e0 la demande de ce postulat revient \u00e0 inscrire une clause de conditionnalit\u00e9 sociale dans l'ensemble de nos instruments de politique \u00e9conomique ext\u00e9rieure, approche qui comporte un risque inh\u00e9rent d'utilisation abusive \u00e0 des fins protectionnistes. C'est pourquoi les principaux concurrents de la Suisse sur les march\u00e9s ne le font pas. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9f\u00e8re poursuivre son action cibl\u00e9e en accompagnant des pays de concentration avec lesquels il d\u00e9veloppe des programmes de coop\u00e9ration \u00e9conomique visant \u00e0 faciliter l'acc\u00e8s de ces pays aux cha\u00eenes de production mondialis\u00e9es par la promotion des normes sociales fondamentales.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1164153600000)\/","SubmittedBy":"Daguet Andr\u00e9","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1237507200000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15","Category":null,"Modified":"\/Date(1779237147783)\/","SubmissionDate":"\/Date(1160092800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4714,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie"}}