Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9tablir un rapport qui jettera les bases d'une discussion approfondie sur l'autorisation du don d'embryons, qui exposera tous les aspects juridiques, m\u00e9dicaux et \u00e9thiques de cette question et qui rendra compte de la situation actuelle en Suisse. Ce rapport sera soumis au Parlement dans la perspective des d\u00e9lib\u00e9rations relatives \u00e0 la norme constitutionnelle et \u00e0 la loi r\u00e9gissant la recherche sur l'\u00eatre humain.
","ReasonText":"Les d\u00e9bats entourant la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la procr\u00e9ation m\u00e9dicalement assist\u00e9e et la loi relative \u00e0 la recherche sur les cellules souches ont montr\u00e9 que le statut juridique de l'embryon soulevait encore de nombreuses questions. Le Conseil national a d\u00e9cid\u00e9 r\u00e9cemment de ne pas autoriser l'adoption d'embryons. Lors des d\u00e9bats, il est apparu une fois de plus que l'on ne disposait pas de tous les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires pour mener une analyse approfondie et prendre des d\u00e9cisions en connaissance de cause. Or il est impossible, sans ces \u00e9l\u00e9ments, de r\u00e9glementer clairement sur le long terme toute une s\u00e9rie de questions touchant au statut de l'embryon et aux possibilit\u00e9s d'utilisation qui en r\u00e9sultent. Le droit en vigueur permet d'utiliser des embryons surnum\u00e9raires \u00e0 des fins de recherche, mais n'autorise pas le don d'embryon. On pourrait profiter des d\u00e9bats qui auront lieu au sujet de l'article 119 Cst. en rapport avec la loi relative \u00e0 la recherche sur l'\u00eatre humain pour d\u00e9finir le don d'embryons. Rappelons que plusieurs pays europ\u00e9ens ont d\u00e9j\u00e0 l\u00e9gif\u00e9r\u00e9 sur le don d'embryons (c'est notamment le cas de la France depuis 1994).
Si le Parlement dispose en temps requis, c'est-\u00e0-dire avant les d\u00e9bats sur la norme constitutionnelle et la loi relatives \u00e0 la recherche sur l'\u00eatre humain, des \u00e9l\u00e9ments empiriques n\u00e9cessaires \u00e0 l'examen des aspects juridiques, m\u00e9dicaux et \u00e9thiques du don d'embryons, un grand pas sera fait vers le r\u00e8glement des questions que soul\u00e8ve encore ce sujet aux implications majeures pour la soci\u00e9t\u00e9.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'accord avec l'auteur du postulat\u00a0: le statut des embryons et le don d'embryons soul\u00e8vent des questions que les milieux politiques et la soci\u00e9t\u00e9 doivent d\u00e9battre. Cette probl\u00e9matique est en constante mutation, car les possibilit\u00e9s de recherche et d'application ainsi que les valeurs de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e9voluent.
Le d\u00e9bat sur le statut de l'embryon touche diff\u00e9rents aspects qui ont d\u00e9j\u00e0 fait couler beaucoup d'encre, par exemple lors de l'\u00e9laboration de la loi relative \u00e0 la recherche sur les cellules souches. Cette loi r\u00e9git en effet la mise \u00e0 disposition, \u00e0 des fins de recherche, d'embryons surnum\u00e9raires obtenus par la f\u00e9condation in vitro. Le peuple et le Parlement ont d\u00e9cid\u00e9 de limiter l'utilisation de ces embryons \u00e0 la recherche sur la production de cellules souches (la loi relative \u00e0 la recherche sur les cellules souches est en vigueur depuis le 1er mars 2005).
Le projet de consultation sur une loi f\u00e9d\u00e9rale relative \u00e0 la recherche sur l'\u00eatre humain (LRH) traite \u00e9galement de l'utilisation d'embryons. Il propose une r\u00e9glementation pour la recherche concernant l'utilisation d'embryons in vivo, mais pas pour celle d'embryons in vitro. L'article 119 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale n'entre donc pas en ligne de compte dans ce contexte.
Par ailleurs, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral renvoie \u00e0 la prise de position fondamentale que la Commission nationale d'\u00e9thique (CNE) a pr\u00e9sent\u00e9e dans ses rapports \"Recherche sur les cellules souches embryonnaires\" (en juin 2002), \"Diagnostic pr\u00e9implantatoire\" (en d\u00e9cembre 2005) et \"Recherche sur les embryons et les foetus humains\" (en janvier 2006).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime donc qu'il n'est pas n\u00e9cessaire d'\u00e9tablir un rapport sur le don d'embryons dans le contexte de la loi relative \u00e0 la recherche sur l'\u00eatre humain. Il pr\u00e9conise de r\u00e9examiner les questions soulev\u00e9es dans le postulat en temps voulu, dans le cadre de projets de r\u00e9glementation concrets et en lien direct avec la question du statut de l'embryon et ce, pour trouver une solution ad\u00e9quate.
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