Suite aux d\u00e9clarations du conseiller f\u00e9d\u00e9ral Christoph Blocher faites \u00e0 Ankara le 4 octobre 2006, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de dire s'il consid\u00e8re\u00a0:
a. qu'un conseiller f\u00e9d\u00e9ral doit s'abstenir de critiquer \u00e0 l'\u00e9tranger l'ordre juridique suisse, particuli\u00e8rement au sujet d'une norme qui a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9e par le peuple, mais doit au contraire \u00eatre l'ambassadeur de son pays, non son pourfendeur\u00a0;
b. que Monsieur Blocher a viol\u00e9 le principe de coll\u00e9gialit\u00e9 en s'\u00e9cartant express\u00e9ment de la position prise par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral en r\u00e9ponse \u00e0 la motion 05.3013, par laquelle il s'oppose clairement \u00e0 la proposition de r\u00e9viser la norme anti-racisme contenue \u00e0 l'article 261 bis CP\u00a0;
c. qu'il s'agit d'une grave tentative d'intrusion dans le fonctionnement de la justice, qui doit pouvoir appliquer en toute libert\u00e9 et en toute ind\u00e9pendance la l\u00e9gislation en vigueur, dans le plein respect du principe de s\u00e9paration des pouvoirs\u00a0;
d. qu'il y a lieu de condamner ainsi le m\u00e9pris manifest\u00e9 \u00e0 l'\u00e9gard de la prise de position du Conseil national de d\u00e9cembre 2003 reconnaissant clairement le g\u00e9nocide arm\u00e9nien\u00a0;
e. qu'il appartient au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9affirmer clairement et rapidement son attachement aux principes qui r\u00e9gissent notre \u00c9tat de droit et nos institutions.
Suite aux d\u00e9clarations faites par le chef du DFJP \u00e0 l'occasion de son voyage en Turquie du 3 au 5 octobre 2006 et dans lesquelles il a annonc\u00e9 que son d\u00e9partement examinait une modification de la norme antiracisme, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a fait en substance, le 18 octobre 2006, par la voix du pr\u00e9sident de la Conf\u00e9d\u00e9ration, la d\u00e9claration suivante\u00a0:
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral regrette que le chef du DFJP ait annonc\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tranger les r\u00e9flexions men\u00e9es au sein de son d\u00e9partement en vue de modifier la norme antiraciste. Cela a pu donner l'impression que la Suisse l\u00e9gif\u00e8re sous la pression des circonstances. Il consid\u00e8re en revanche comme l\u00e9gitime de r\u00e9fl\u00e9chir \u00e0 des modifications de loi. Le chef du DFJP est libre de proposer une modification de la norme antiraciste. Il appartient ensuite au Conseil f\u00e9d\u00e9ral, puis au Parlement et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, au peuple de se prononcer. Finalement, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a r\u00e9it\u00e9r\u00e9 son opposition \u00e0 une abrogation de l'article 261bis du Code p\u00e9nal.
a. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re que les d\u00e9clarations du chef du DFJP prononc\u00e9es \u00e0 Ankara le 4 octobre 2006 n'\u00e9taient pas opportunes. Pour autant, il n'est pas de l'avis que celui-ci se soit comport\u00e9 en pourfendeur de la Suisse.
b. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'est pas de l'avis que le chef du DFJP a viol\u00e9 le principe de la coll\u00e9gialit\u00e9. La motion du groupe UDC (05.3013), \u00e0 laquelle l'interpellant fait r\u00e9f\u00e9rence, demande l'abrogation pure et simple de l'article 261bis du Code p\u00e9nal, tout comme plusieurs interventions parlementaires d\u00e9pos\u00e9es pr\u00e9c\u00e9demment (99.3169, 04.3607 et 04. 3812). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est oppos\u00e9 de fa\u00e7on constante \u00e0 ces interventions parlementaires.
Dans ses d\u00e9clarations, le chef du DFJP n'a pas d\u00e9clar\u00e9 vouloir abroger l'article 261bis, mais que des r\u00e9flexions \u00e9taient \u00e0 l'\u00e9tude au sein de son d\u00e9partement pour une \u00e9ventuelle modification de cet article. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re, comme indiqu\u00e9 en introduction, qu'il est l\u00e9gitime pour un chef de d\u00e9partement responsable d'un dossier de conduire des r\u00e9flexions et de les soumettre ensuite, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 l'approbation du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
c. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne partage pas l'avis de l'interpellant et ne saurait voir dans les propos du chef du DFJP une grave tentative d'intrusion dans le fonctionnement de la justice. Jusqu'\u00e0 nouvel avis, celle-ci fonctionne selon l'ordre constitutionnel et en conformit\u00e9 avec les lois. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re qu'il doit rester possible de porter une appr\u00e9ciation sur les orientations qui caract\u00e9risent la jurisprudence, en particulier pour \u00e9voquer un projet de modification de loi.
d. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit pas de raisons de modifier la position qu'il a d\u00e9fendue par rapport au postulat Vaudroz (02.3069), adopt\u00e9 par le Conseil national le 16 d\u00e9cembre 2003. Il a propos\u00e9 \u00e0 l'\u00e9poque le rejet du postulat pour les motifs qu'il a expliqu\u00e9s alors et n'a pas modifi\u00e9 son avis depuis. Il met l'accent sur le dialogue officiel et r\u00e9gulier dans ses relations avec la Turquie.
e. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne s'est jamais distanci\u00e9 des principes qui r\u00e9gissent l'\u00c9tat de droit, comme il y est tenu par la Constitution et les lois et il r\u00e9affirme son engagement \u00e0 les d\u00e9fendre avec conviction.