Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9laborer un rapport sur l'\u00e9tat actuel de la protection du climat en Suisse, qui comprenne les points suivants\u00a0:
- dispositions l\u00e9gales dans tous les domaines politiques pertinents de la protection du climat, \u00e9tat de leur mise en oeuvre y compris\u00a0;
- liste des mesures arr\u00eat\u00e9es et \u00e9tat de leur mise en oeuvre\u00a0;
- domaines o\u00f9 il convient d'intervenir et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, mesures suppl\u00e9mentaires pr\u00e9vues pour atteindre les objectifs de la protection du climat d'ici \u00e0 2010 (Protocole de Kyoto);
- \u00e9valuation des efforts d\u00e9ploy\u00e9s jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent dans le domaine de la protection du climat et conclusions qui s'imposent pour les \u00e9tapes ult\u00e9rieures de la politique climatique en Suisse jusqu'en 2050.
","ReasonText":"Dans le Protocole de Kyoto, la Suisse s'est engag\u00e9e \u00e0 r\u00e9duire ses \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre. \u00c0 cet effet, elle a pris diff\u00e9rentes mesures au plan national, cantonal et local et les a en partie mises en oeuvre. Il est indispensable de poursuivre, voire de renforcer la protection du climat au-del\u00e0 de 2010, car le r\u00e9chauffement climatique s'accentue. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de r\u00e9diger un rapport sur l'\u00e9tat actuel de la protection du climat, qui montre quels efforts la Suisse a d\u00e9ploy\u00e9s jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, dans quels domaines il convient d'intervenir et quelles conclusions s'imposent pour l'apr\u00e8s-2010 sur la base des efforts fournis jusqu'\u00e0 ce jour.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Selon la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques et le Protocole de Kyoto, l'\u00e9tat de la protection climatique doit r\u00e9guli\u00e8rement faire l'objet de rapports. Le dernier d'entre eux a \u00e9t\u00e9 remis fin 2005 (un r\u00e9sum\u00e9 est disponible \u00e0 l'adresse suivante\u00a0: http\u00a0://www.bafu.admin.ch/klima/00470/00488/index.html\u00a0?lang=fr). Il donne des renseignements sur les \u00e9missions suisses de gaz \u00e0 effet de serre, la politique suivie ainsi que les mesures et leurs effets jusqu'\u00e0 2020. Les actions n\u00e9cessaires pour atteindre les objectifs d'ici \u00e0 2010 sont pr\u00e9sent\u00e9es de mani\u00e8re d\u00e9taill\u00e9e dans le message du 22 juin 2005 concernant l'approbation du montant de la taxe sur le CO2 appliqu\u00e9e aux combustibles.
S'agissant de l'apr\u00e8s-2012, c'est-\u00e0-dire au terme de la premi\u00e8re p\u00e9riode d'engagement du Protocole de Kyoto, la loi sur le CO2 charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de soumettre suffisamment t\u00f4t des propositions de r\u00e9duction suppl\u00e9mentaire au Parlement. Par arr\u00eat\u00e9 du 23 mars 2006, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a demand\u00e9 au DETEC de r\u00e9diger un rapport sur le sujet. Les travaux de r\u00e9daction de ce rapport, qui devrait \u00eatre livr\u00e9 fin 2007, constituent le fondement de la politique climatique du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 moyen et \u00e0 long terme. Il faut les faire concorder le plus exactement possible avec les progr\u00e8s des n\u00e9gociations internationales sur le maintien apr\u00e8s 2012 du r\u00e9gime climatique, tout en leur faisant suivre l'\u00e9volution dans les autres pays, en particulier concernant le n\u00e9goce des droits d'\u00e9missions. Au plan international, les n\u00e9gociations n'ont pas encore avanc\u00e9 au point que des objectifs concrets de r\u00e9duction pour chaque pays ont \u00e9t\u00e9 discut\u00e9s. Pour ce qui est de l'\u00e9laboration des autres objectifs de r\u00e9duction pour la Suisse, il importe avant tout de conna\u00eetre les derni\u00e8res perspectives \u00e9nerg\u00e9tiques de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9nergie. Tant que la r\u00e9daction du rapport pr\u00e9cit\u00e9 n'est pas achev\u00e9e, il n'est pas possible de se prononcer sur les futurs objectifs de r\u00e9duction de la Suisse.
Il est n\u00e9anmoins d\u00e9j\u00e0 possible d'affirmer que les mesures d'adaptation aux changements climatiques gagneront en importance. On trouve des conclusions fondamentales pour les int\u00e9grer \u00e0 la strat\u00e9gie climatique du Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans les r\u00e9sultats scientifiques du P\u00f4le de recherche national sur le climat ainsi que dans plusieurs \u00e9tudes sur l'impact des changements climatiques sur l'\u00e9conomie suisse.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposal":18,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1166659200000)\/","SubmittedBy":"Groupe des VERT-E-S","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1275350400000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"52","Category":null,"Modified":"\/Date(1763105971703)\/","SubmissionDate":"\/Date(1160092800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4714,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Environnement"}}