Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9dicter des normes l\u00e9gales en mati\u00e8re de consommation d'\u00e9nergie dans la construction. La consommation d'\u00e9nergies non renouvelables dans les nouvelles constructions doit \u00eatre r\u00e9duite massivement. Il faut notamment pr\u00e9voir des prescriptions pour la construction et la r\u00e9novation des b\u00e2timents publics.
","ReasonText":"Plus de la moiti\u00e9 de l'\u00e9nergie consomm\u00e9e par habitant et par ann\u00e9e en Suisse est utilis\u00e9e pour le chauffage et l'eau chaude. La plupart des nouvelles constructions sont encore \u00e9quip\u00e9es d'installations consommant des \u00e9nergies non renouvelables. Il manque des normes l\u00e9gales prescrivant la construction de b\u00e2timents aussi performants que possible en termes d'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique. Le r\u00e9chauffement climatique et l'\u00e9puisement annonc\u00e9 des \u00e9nergies non renouvelables appellent clairement \u00e0 combler cette lacune. Les technologies actuelles nous permettent de r\u00e9duire consid\u00e9rablement la part des \u00e9nergies non renouvelables. Avec le standard Minergie-P et celui de la \"maison passive\", il est possible de r\u00e9duire d'environ deux tiers la consommation d'\u00e9nergie des b\u00e2timents. Le chauffage de l'eau s'effectue au moyen de capteurs solaires. Il faut mettre en place aussi vite que possible des standards en mati\u00e8re de consommation d'\u00e9nergie dans les b\u00e2timents, car avec le faible taux de nouvelles constructions, ces standards mettront du temps \u00e0 se g\u00e9n\u00e9raliser.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le domaine du b\u00e2timent consomme \u00e0 lui seul environ 45\u00a0% de l'\u00e9nergie finale utilis\u00e9e en Suisse. Les activit\u00e9s de construction g\u00e9n\u00e8rent chaque ann\u00e9e une augmentation d'environ 1\u00a0% de la surface de r\u00e9f\u00e9rence \u00e9nerg\u00e9tique en Suisse. Gr\u00e2ce aux prescriptions \u00e9nerg\u00e9tiques cantonales existantes, les nouvelles constructions n'utilisent qu'un tiers environ des besoins \u00e9nerg\u00e9tiques d'un b\u00e2timent se situant dans la moyenne suisse. En outre, plus de la moiti\u00e9 de la demande d'\u00e9nergie de chauffage dans les nouveaux b\u00e2timents est couverte par des \u00e9nergies renouvelables (source pour l'ensemble des chiffres\u00a0: www.bfe.admin.ch).
L'article 89 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale d\u00e9finit les comp\u00e9tences de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons, ces derniers \u00e9tant au premier chef responsables des mesures concernant la consommation d'\u00e9nergie dans les b\u00e2timents. Conform\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9cision du 29 avril 2005 de la Conf\u00e9rence des directeurs cantonaux de l'\u00e9nergie, les cantons envisagent de r\u00e9viser le mod\u00e8le de prescriptions (MoPEC) d'ici 2009 et d'adapter les exigences l\u00e9gales \u00e0 celles de l'Union europ\u00e9enne en 2010 (source\u00a0: Strat\u00e9gie des cantons en politique \u00e9nerg\u00e9tique\u00a0: Strat\u00e9gie partielle \"B\u00e2timents\" pour la seconde phase de Suisse\u00c9nergie (2006-2011), www.bfe.admin.ch). De son c\u00f4t\u00e9, la Conf\u00e9d\u00e9ration a la possibilit\u00e9 de d\u00e9finir des principes dans le domaine du b\u00e2timent. Les derni\u00e8res modifications de l'article 9 de la loi sur l'\u00e9nergie, telles que d\u00e9finies dans la version du 5 octobre 2006 du Conseil des \u00c9tats, permettent d\u00e9j\u00e0 de renforcer l'utilisation des \u00e9nergies renouvelables dans les b\u00e2timents. Le Parlement n'a toutefois pas encore fini de d\u00e9lib\u00e9rer.
S'agissant de ses propres constructions (y compris les b\u00e2timents publics), la Conf\u00e9d\u00e9ration a \u00e9galement la possibilit\u00e9 de sp\u00e9cifier des valeurs limites plus s\u00e9v\u00e8res ou des crit\u00e8res suppl\u00e9mentaires pour les nouvelles constructions et les r\u00e9novations. En vertu de la \"Strat\u00e9gie 2002 pour le d\u00e9veloppement durable\" du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, les services f\u00e9d\u00e9raux de construction sont aujourd'hui d\u00e9j\u00e0 tenus de prendre en consid\u00e9ration de tels crit\u00e8res \u00e9largis. De plus, la motion Minergie (2000.3196) engage la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 appliquer, au titre d'objectif suppl\u00e9mentaire, les normes Minergie pour toutes les constructions qu'elle r\u00e9alise ou qu'elle subventionne.
Comme le montrent les explications qui pr\u00e9c\u00e8dent, la demande de l'auteur de la motion a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 prise en compte. Des mesures suppl\u00e9mentaires ne sont donc pas n\u00e9cessaires.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1165536000000)\/","SubmittedBy":"Teuscher Franziska","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1205326165813)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"66","Category":null,"Modified":"\/Date(1690540888030)\/","SubmissionDate":"\/Date(1160092800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4714,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9nergie"}}