Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'introduire dans la l\u00e9gislation l'obligation de d\u00e9clarer les produits alimentaires issus d'animaux nourris aux OGM, de mani\u00e8re \u00e0 ce que les consommateurs puissent faire usage de leur libert\u00e9 de choix.
","ReasonText":"Les plantes g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9es cultiv\u00e9es dans le monde sont pour l'essentiel consomm\u00e9es par des animaux de rentes dont sont extraits par exemple le lait, les oeufs et la viande produits pour l'alimentation humaine. Pourtant, les produits issus d'animaux nourris aux OGM sont \u00e0 l'heure actuelle exempt\u00e9s de l'obligation de d\u00e9clarer.
Les recherches sur les cons\u00e9quences d'une alimentation g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9e pour la sant\u00e9 des animaux restent actuellement rares et contradictoires. Nous savons par ailleurs que le PNR 59 sur l'utilit\u00e9 et les risques des PGM lanc\u00e9 le 2 d\u00e9cembre 2005 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'abordera pas centralement cette question, \"le cadre conceptuel ni le cadre financier du PNR ne permettant de mener des \u00e9tudes cliniques compl\u00e8tes de l'impact des PGM sur la sant\u00e9 humaine et animale\" (Plan d'ex\u00e9cution du PNR 59, p. 15).
D\u00e8s lors qu'aucune recherche approfondie sur les effets de l'alimentation par des produits g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9s ne sera men\u00e9e dans le cadre du PNR alors que cette question demeure aujourd'hui tr\u00e8s controvers\u00e9e, il est imp\u00e9ratif de donner aux consommateurs la possibilit\u00e9 de faire leur choix en fonction de leur propre perception des avantages et des risques que repr\u00e9sente le fait de consommer des produits issus d'animaux nourris aux OGM.
Des organisations de d\u00e9fense des consommateurs, des animaux et de l'environnement ont demand\u00e9 aux grands distributeurs qu'ils prennent toutes les mesures n\u00e9cessaires pour garantir que les produits alimentaires issus d'animaux nourris aux OGM soient ou bien proscrits de leur offre, ou bien d\u00fbment d\u00e9clar\u00e9s par un \u00e9tiquetage volontaire. Si certains distributeurs d\u00e9clarent veiller \u00e0 s'approvisionner exclusivement aupr\u00e8s de producteurs n'utilisant pas d'OGM, il en est au moins un, et non des moindres, qui refuse de s'engager dans un sens ou dans l'autre. Dans ces circonstances, une obligation l\u00e9gale s'av\u00e8re n\u00e9cessaire pour imposer aux distributeurs un \u00e9tiquetage de ces produits.
L'exemption portant sur les produits alimentaires issus d'animaux nourris aux OGM va du reste \u00e0 l'encontre du principe de la libert\u00e9 de choix des consommateurs garantie pourtant par l'article 7 LGG, qui d\u00e9pend \u00e9troitement de la d\u00e9claration et de l'\u00e9tiquetage, au sens de l'article 17 LGG. Il s'agit donc d'introduire dans la l\u00e9gislation actuelle l'obligation de d\u00e9clarer ces produits.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se pronon\u00e7ait du reste dans ce sens en l'an 2000 d\u00e9j\u00e0, en r\u00e9ponse \u00e0 la question Cuche 00.1086. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral y affirmait\u00a0: \"Dans le cas de produits alimentaires de provenance animale, il est pr\u00e9vu une pr\u00e9cision dans la prescription de la d\u00e9claration (d\u00e9claration n\u00e9gative) en ce qui concerne les fourrages. En d'autres termes, les produits alimentaires de provenance animale seront \u00e0 l'avenir, eux aussi, d\u00e9clar\u00e9s comme OGM, si les fourrages utilis\u00e9s sont des OGM.\" La pr\u00e9sente motion a pour objectif d'instituer cette mesure et de la faire appliquer dans les meilleurs d\u00e9lais.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Selon l'article 17 de la loi sur le g\u00e9nie g\u00e9n\u00e9tique (LGG\u00a0; RS 814.91), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9glemente la d\u00e9signation des denr\u00e9es alimentaires et des additifs issus d'organismes g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9s (OGM). Ce faisant, il tient compte des relations commerciales avec l'\u00e9tranger.
Ces dispositions sont mises en application dans l'ordonnance du DFI sur les denr\u00e9es alimentaires g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9es (ODAlGM\u00a0; RS 817.022.51). Les produits qui contiennent des OGM, qui en sont compos\u00e9s ou issus, doivent obligatoirement \u00eatre d\u00e9sign\u00e9s comme tels. Cette obligation g\u00e9n\u00e9rale s'applique qu'il soit ou non possible de prouver la modification g\u00e9n\u00e9tique des denr\u00e9es alimentaires.
Ces dispositions concordent avec la r\u00e9glementation de la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne. Les produits provenant d'animaux g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9s seraient en principe soumis \u00e0 la d\u00e9claration obligatoire, mais aucun pays ne les autorise pour l'instant. En Suisse, il est interdit d'utiliser des animaux transg\u00e9niques pour la production agricole de denr\u00e9es alimentaires.
L'\u00e9tiquetage de produits issus d'animaux de rente nourris aux OGM serait contraire au droit communautaire et entraverait par cons\u00e9quent consid\u00e9rablement l'importation de produits d'origine animale. Une telle mesure irait \u00e0 l'encontre de la volont\u00e9 de supprimer les entraves techniques au commerce et donc de la strat\u00e9gie du Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'harmoniser autant que possible la l\u00e9gislation suisse avec le droit communautaire.
La citation de l'auteur de la motion, extraite de la r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 la question Cuche 00.1086, r\u00e9sulte malheureusement d'une divergence entre les versions linguistiques et n'est donc pas exacte. Le passage en question n'appara\u00eet pas dans la version originale allemande, contrairement aux versions fran\u00e7aise et italienne. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral regrette cette erreur.
D'apr\u00e8s l'art.\u00a017, al.\u00a05, LGG, les organismes non g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9s peuvent \u00eatre \u00e9tiquet\u00e9s comme tels lorsqu'ils sont mis en circulation. L'ODAIGM r\u00e9git les modalit\u00e9s de cette d\u00e9claration. Lorsqu'aucun OGM n'a \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9 durant tout le processus de fabrication d'un produit, ce dernier peut porter la mention \"produit sans recours au g\u00e9nie g\u00e9n\u00e9tique\". Pour les produits d'origine animale, cela implique l'abandon de fourrages \u00e0 base d'OGM. La base l\u00e9gale permettant au consommateur de choisir librement entre animaux de rente nourris avec ou sans OGM existe donc bel et bien.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1166140800000)\/","SubmittedBy":"Savary G\u00e9raldine","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1237507200000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"55","Category":null,"Modified":"\/Date(1690537870963)\/","SubmissionDate":"\/Date(1160092800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4714,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Agriculture"}}