Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'ins\u00e9rer, dans la loi sur la circulation routi\u00e8re (LCR), une disposition pr\u00e9voyant que les cantons sont tenus d'affecter la moiti\u00e9 du produit des amendes r\u00e9sultant d'infractions au code de la route aux mesures en faveur de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re dans les domaines suivants\u00a0:
- syst\u00e8mes de contr\u00f4le et de surveillance (intensification des contr\u00f4les de la circulation, fixes et mobiles);
- sensibilisation (campagnes), \u00e9ducation et perfectionnement (\u00e9ducation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la mobilit\u00e9 dans les \u00e9coles, formation compl\u00e9mentaire pour les conducteurs de v\u00e9hicules);
- mesures de planification et mesures techniques (am\u00e9lioration de l'infrastructure routi\u00e8re, assainissement des endroits potentiellement dangereux et des points noirs en mati\u00e8re d'accidents, mesures de mod\u00e9ration du trafic).
","ReasonText":"Conform\u00e9ment au droit en vigueur, le produit des amendes prononc\u00e9es en vertu du CP appartient aux cantons. Aux termes de la LCR, cette disposition s'applique aussi aux amendes r\u00e9sultant d'infractions aux r\u00e8gles de la circulation routi\u00e8re. Le produit de ces amendes inflig\u00e9es sur la base d'une d\u00e9cision judiciaire ou polici\u00e8re ou en vertu de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les amendes d'ordre, est \u00e0 la disposition des cantons ou des communes, qui l'affectent en g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 la couverture de d\u00e9penses dans le cadre des budgets concern\u00e9s.
Cela fait des ann\u00e9es que la Conf\u00e9d\u00e9ration entend accro\u00eetre la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re et diminuer tr\u00e8s s\u00e9rieusement le nombre de victimes de la route, mais elle n'a pas l'argent n\u00e9cessaire pour concr\u00e9tiser ses intentions. Si l'on veut atteindre l'objectif pr\u00e9cit\u00e9, l'affectation du produit des amendes de la circulation routi\u00e8re doit \u00eatre imp\u00e9rativement li\u00e9e et conforme au principe du pollueur-payeur. On pourra ainsi financer les mesures \u00e0 caract\u00e8re pr\u00e9ventif qui s'imposent d'urgence. Les mesures de contr\u00f4le (intensification des contr\u00f4les du trafic) se sont r\u00e9v\u00e9l\u00e9es particuli\u00e8rement efficaces.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le 5 novembre 2008, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a lanc\u00e9 la consultation relative \u00e0 Via sicura, le programme de la Conf\u00e9d\u00e9ration visant \u00e0 renforcer la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, qui contient diverses mesures allant dans le m\u00eame sens que la requ\u00eate de l'auteur de la motion. Or, \u00e9tant donn\u00e9 que certaines solutions pr\u00e9sent\u00e9es s'\u00e9cartent de celles propos\u00e9es par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, celui-ci pr\u00e9f\u00e8re attendre les r\u00e9sultats de la consultation avant de s'engager \u00e0 les introduire. En cas d'acceptation de la motion, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral proposera au second conseil de transformer la motion en mandat d'examen.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1236902400000)\/","SubmittedBy":"Teuscher Franziska","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1237507200000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48","Category":null,"Modified":"\/Date(1690529913407)\/","SubmissionDate":"\/Date(1160092800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4714,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports"}}