Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Quelles mesures sp\u00e9cifiques pr\u00e9voit-il pour lutter contre les poussi\u00e8res ou particules fines d'origine non combustible\u00a0?
2. \u00c0 sa connaissance y a-t-il lieu de craindre et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de combattre une source nouvelle de ce genre r\u00e9sultant des nanotechniques\u00a0?
3. Dans quelle mesure les r\u00e8gles de l'Union europ\u00e9enne (UE) ou de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) qui font obstacle \u00e0 une politique efficace de lutte contre les poussi\u00e8res ou les particules fines ont-elles pu ou pourront-elles \u00eatre obvi\u00e9es, par la voie de la n\u00e9gociation ou autrement\u00a0?
","ReasonText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a opportun\u00e9ment pr\u00e9sent\u00e9 au d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2006 son plan de lutte contre les poussi\u00e8res ou particules fines. \u00c0 l'heure o\u00f9 les effets d\u00e9l\u00e9t\u00e8res de ces polluants sur la sant\u00e9, surtout sur les poumons, s'av\u00e8rent de plus en plus reconnus et inqui\u00e9tants, ce souci doit \u00eatre une priorit\u00e9 nationale. Cependant, les mesures pr\u00e9vues apparaissent dirig\u00e9es principalement vers les sources de PM de type combustible, alors m\u00eame qu'environ la moiti\u00e9 des sources de ces particules sont d'origines diff\u00e9rentes et d'ailleurs tr\u00e8s vari\u00e9es (arrachage de la couche de roulement des routes p. ex.). Il importe donc d'\u00eatre renseign\u00e9 sur la mani\u00e8re de combattre ces autres sources. De surcro\u00eet, maintenant que se d\u00e9veloppent les nanotechniques, qui par nature mettent en jeu des PM de tr\u00e8s petite dimension, de l'ordre du milli\u00e8me de micron (ou de millioni\u00e8me de millim\u00e8tre), non loin de la taille de l'atome, il ya lieu pr\u00e9ventivement de s'interroger sur les effets qui pourraient se produire si de tels \u00e9l\u00e9ments se r\u00e9pandaient en nombre et en suspension dans l'atmosph\u00e8re. Enfin, il est souhaitable de savoir si, en mati\u00e8re de PM d'origine combustible, la Conf\u00e9d\u00e9ration a pu utilement obtenir au moins une prise de conscience et une r\u00e9flexion de l'UE et de l'OMC \u00e0 propos des r\u00e8gles de ces collectivit\u00e9s qui, jusqu'ici, ont frein\u00e9 la politique suisse de lutte contre les poussi\u00e8res ou particules fines.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Durant ces vingt derni\u00e8res ann\u00e9es, les mesures de protection de l'air se sont multipli\u00e9es sur tous les plans, communal, cantonal et f\u00e9d\u00e9ral. Ces mesures ont permis non seulement de r\u00e9duire consid\u00e9rablement les polluants atmosph\u00e9riques, mais aussi d'abaisser d'environ un tiers la charge de poussi\u00e8res fines rejet\u00e9es par les sources les plus diverses. Il reste n\u00e9anmoins beaucoup \u00e0 faire en mati\u00e8re de lutte contre les poussi\u00e8res fines. En r\u00e9ponse \u00e0 la motion 00.3184, \"Strat\u00e9gie f\u00e9d\u00e9rale de protection de l'air\", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9tudie d'autres dispositions pour r\u00e9duire les \u00e9missions de polluants atmosph\u00e9riques et donc aussi de poussi\u00e8res fines qui ne proviennent pas de processus de combustion.
Par ailleurs, le DETEC a lanc\u00e9, d\u00e9but 2006, le plan d'action contre les poussi\u00e8res fines. Celui-ci contient entre autres une mesure visant \u00e0 baisser la valeur limite d'\u00e9mission des poussi\u00e8res globales applicable aux installations industrielles et artisanales. Il s'agit l\u00e0 principalement de poussi\u00e8res fines qui n'ont rien \u00e0 voir avec des processus de combustion. L'ordonnance sur la protection de l'air a \u00e9t\u00e9 r\u00e9vis\u00e9e en la mati\u00e8re et a suivi une proc\u00e9dure d'audition jusqu'\u00e0 la fin du mois de janvier 2007. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9cidera de la suite des travaux en fonction des r\u00e9sultats de la proc\u00e9dure d'audition.
2. Les sujets de pr\u00e9occupation sont pr\u00e9cis\u00e9ment les produits et les utilisations qui impliquent des nanoparticules synth\u00e9tiques (c'est-\u00e0-dire des particules d'une taille inf\u00e9rieure \u00e0 100 nanom\u00e8tres) ou qui en lib\u00e8rent au cours du cycle de vie d'un produit.
Actuellement, l'OFSP et l'OFEV \u00e9laborent en commun un plan d'action intitul\u00e9 \"\u00c9valuation et gestion des risques associ\u00e9s aux nanoparticules synth\u00e9tiques\", qui doit indiquer ce qu'il faudra faire ces prochaines ann\u00e9es dans des domaines comme la recherche, la normalisation, les actions de l'industrie, la l\u00e9gislation, l'\u00e9valuation des choix technologiques, la communication, etc., pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 propos des nanoparticules. Le plan d'action sera achev\u00e9 en \u00e9t\u00e9 2007.
3. Les mesures n\u00e9cessaires pour prot\u00e9ger la sant\u00e9 et l'environnement sont admises selon le droit en vigueur de l'OMC comme dans le cadre des accords bilat\u00e9raux avec la CE, dans la mesure o\u00f9 elles ne constituent pas de discrimination arbitraire ni d'entrave cach\u00e9e au commerce et dans la mesure o\u00f9 elles sont proportionn\u00e9es. Sous r\u00e9serve de respecter ces conditions, chaque pays est libre d'appliquer le niveau de protection qu'il veut.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'engage dans les limites des accords internationaux conclus par la Suisse \u00e0 consentir d'autres efforts pour r\u00e9duire les rejets de poussi\u00e8res fines. Les r\u00e8gles internationales de commerce applicables \u00e0 la Suisse n'emp\u00eachent donc pas une strat\u00e9gie efficace de lutte contre les poussi\u00e8res fines. Il s'agit bien plus pour la Suisse d'utiliser la latitude d'action dont elle dispose.
L'UE a introduit une strat\u00e9gie compl\u00e8te en mati\u00e8re de protection de l'air. Voici pour l'essentiel les buts recherch\u00e9s\u00a0:
- instaurer des minima de qualit\u00e9 et des maxima d'\u00e9mission pour certaines substances polluantes\u00a0;
- r\u00e9duire les \u00e9missions des v\u00e9hicules motoris\u00e9s\u00a0;
- prot\u00e9ger la couche d'ozone.
C'est \u00e0 ce titre qu'elle a d\u00e9cid\u00e9 le 30 mai 2007 l'introduction d\u00e9finitive de la norme Euro 5 \u00e0 partir de l'automne 2009, qui pr\u00e9voit une valeur limite plus s\u00e9v\u00e8re pour les particules. La Suisse introduira la norme en m\u00eame temps que l'UE.
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