Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9laborer une base l\u00e9gale instaurant l'obligation, pour les autorit\u00e9s fiscales, d'annoncer aux autorit\u00e9s judiciaires les cas d'augmentation inexpliqu\u00e9e du revenu ou de la fortune de personnes physiques ou morales.
","ReasonText":"Une des grandes difficult\u00e9s de la justice au cours des enqu\u00eates portant sur la criminalit\u00e9 \u00e9conomique - comme dans le cas de Swissfirst - est due au fait que ces affaires ne sont que rarement d\u00e9nonc\u00e9es, ne sont document\u00e9es que tr\u00e8s tardivement et atteignent souvent le d\u00e9lai de prescription avant la fin de la proc\u00e9dure.
Les autorit\u00e9s fiscales ont pourtant une position privil\u00e9gi\u00e9e dans les affaires de d\u00e9linquance fiscale. Malgr\u00e9 cela, elles n'ont ni le droit ni le devoir de signaler aux autorit\u00e9s d'instruction les cas sur lesquels p\u00e8sent des soup\u00e7ons de gains ill\u00e9gaux par des personnes physiques ou morales. En cons\u00e9quence, nous chargeons le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de combler cette lacune juridique.
Cette obligation d'annoncer appliqu\u00e9e au droit fiscal ne doit pas \u00eatre limit\u00e9e par la l\u00e9gislation sur la protection des donn\u00e9es. Le rapport de la commission d'experts sur l'examen du syst\u00e8me d'imposition directe quant aux lacunes fiscales (Commission \"lacunes fiscales\" - Bericht der Expertenkommission zur Pr\u00fcfung des Systems der direkten Steuern auf L\u00fccken, Expertenkommission Steuerl\u00fccken, Berne, 1998, pages 155 ss), a point\u00e9 des lacunes dans le syst\u00e8me de proc\u00e9dure p\u00e9nale et recommande fermement, dans le but de pr\u00e9ciser le droit, l'introduction, dans la l\u00e9gislation fiscale et \u00e9ventuellement dans la loi f\u00e9d\u00e9rale du 19 juin 1992 sur la protection des donn\u00e9es (LPD), d'une norme sp\u00e9cifiant que l'obligation d'informer en mati\u00e8re de fiscalit\u00e9 ne doit pas \u00eatre limit\u00e9e par la LPD. Cette recommandation doit \u00eatre mise en oeuvre simultan\u00e9ment.
L'obligation d'annoncer impos\u00e9e aux autorit\u00e9s fiscales est une mesure peu co\u00fbteuse, ce qui repr\u00e9sente un avantage non n\u00e9gligeable par rapport \u00e0 la cr\u00e9ation d'autorit\u00e9s ou d'organes de surveillance.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. L'introduction d'une obligation g\u00e9n\u00e9rale des autorit\u00e9s fiscales d'annoncer les cas particuliers aux autorit\u00e9s judiciaires (autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale) a d\u00e9j\u00e0 fait l'objet de discussions, notamment dans le cadre du traitement de l'initiative parlementaire 93.440, \"Pots-de-vin. Non-reconnaissance des d\u00e9ductions fiscales\", d\u00e9pos\u00e9e le 16 juin 1993 par le conseiller national Carobbio. Il convient de mentionner \u00e0 ce propos le rapport publi\u00e9 le 29 janvier 1997 par la Commission de l'\u00e9conomie et des redevances du Conseil national (FF 1997, pp. 929 \u00e0 949, en particulier pp. 938 \u00e0 941) ainsi que l'avis que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a publi\u00e9 sur ce rapport le 22 octobre 1997 (FF 1997, pp. 1195 \u00e0 1198, en particulier p. 1196).
La Commission de l'\u00e9conomie et des redevances du Conseil national estimait alors que le fait de soumettre les autorit\u00e9s fiscales \u00e0 une obligation g\u00e9n\u00e9rale d'annoncer irait trop loin et constituerait une surcharge pour les autorit\u00e9s fiscales. En effet, une telle obligation exposerait l'employ\u00e9 du fisc, qui n'a pas suivi une formation ad\u00e9quate dans ce domaine et qui ne dispose pas des moyens d'enqu\u00eate n\u00e9cessaires dans le cadre de la proc\u00e9dure de taxation ordinaire, au risque d'\u00eatre puni pour violation de cette obligation. Comme on ne voulait pas exposer le fisc \u00e0 ce risque, on a renonc\u00e9 \u00e0 introduire une obligation g\u00e9n\u00e9rale d'annoncer.
2. Or, la situation n'a pas chang\u00e9\u00a0: il n'est toujours pas concevable de soumettre les autorit\u00e9s fiscales \u00e0 l'obligation d'analyser en permanence les flux financiers et de signaler automatiquement aux autorit\u00e9s d'instruction p\u00e9nale les augmentations du revenu ou de la fortune (d'une personne physique ou d'une personne morale) qu'il n'est pas possible d'expliquer imm\u00e9diatement. On doit souligner en revanche que le droit actuel autorise d\u00e9j\u00e0 les autorit\u00e9s fiscales cantonales et f\u00e9d\u00e9rales \u00e0 d\u00e9noncer les personnes qu'elles soup\u00e7onnent d'avoir commis une infraction grave aux autorit\u00e9s d'instruction p\u00e9nale. Toutefois, le droit f\u00e9d\u00e9ral ne pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 de d\u00e9noncer ou de communiquer, c'est-\u00e0-dire de d\u00e9roger \u00e0 l'obligation du secret, que dans certains cas exceptionnels. Faute d'une base l\u00e9gale explicite dans le droit f\u00e9d\u00e9ral, il est possible de r\u00e9v\u00e9ler un secret aux autorit\u00e9s d'instruction p\u00e9nale en se fondant sur l'article 320 chiffre 2 du Code p\u00e9nal. Selon cette disposition, la violation du secret de fonction (secret fiscal) n'est pas punissable si elle a \u00e9t\u00e9 faite avec le consentement \u00e9crit (autorisation) de l'autorit\u00e9 sup\u00e9rieure. On mentionnera que l'autorit\u00e9 sup\u00e9rieure doit asseoir sa d\u00e9cision sur une comparaison exhaustive des int\u00e9r\u00eats en jeu (notamment int\u00e9r\u00eats publics, int\u00e9r\u00eats priv\u00e9s, int\u00e9r\u00eats propres de l'autorit\u00e9).
M\u00eame s'il faut admettre qu'un int\u00e9r\u00eat public \u00e0 la d\u00e9couverte de la v\u00e9rit\u00e9 est pr\u00e9pond\u00e9rant en cas de pr\u00e9somption d'infraction grave, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reste fermement oppos\u00e9 \u00e0 l'introduction d'une obligation g\u00e9n\u00e9rale des autorit\u00e9s fiscales d'annoncer aux autorit\u00e9s judiciaires les cas d'augmentations inexpliqu\u00e9es du revenu ou de la fortune.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1172016000000)\/","SubmittedBy":"Kiener Nellen Margret","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1191254420830)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24","Category":null,"Modified":"\/Date(1763106366333)\/","SubmissionDate":"\/Date(1160092800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4714,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances"}}