Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, s'inspirant de la clause relative aux droits de l'homme et \u00e0 la d\u00e9mocratie propos\u00e9e par le Parlement europ\u00e9en en janvier 2006, examinera l'insertion dans l'ensemble des accords conclus par la Suisse une clause favorisant le dialogue permanent et la coop\u00e9ration entre \u00c9tats sur ces \u00e9l\u00e9ments essentiels, ainsi que l'\u00e9change d'informations et les modalit\u00e9s d'action en cas de violation des droits de l'homme, notamment des droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels (Pacte I de l'ONU et les huit conventions fondamentales de l'OIT) et des r\u00e8gles fondamentales de la d\u00e9mocratie.
","ReasonText":"Selon le Rapport sur la politique ext\u00e9rieure de la Suisse en mati\u00e8re de droits de l'homme (2003 \u00e0 2007) le Conseil f\u00e9d\u00e9ral cherche \u00e0 int\u00e9grer syst\u00e9matiquement la dimension et les principes des droits de l'homme dans l'ensemble des domaines politiques comme la coop\u00e9ration au d\u00e9veloppement, l'\u00e9conomie ext\u00e9rieure, la s\u00e9curit\u00e9, la protection de l'environnement, l'aide humanitaire, la migration, l'entraide judiciaire internationale et les \u00e9changes culturels, d'une fa\u00e7on qui renforce la protection internationale des droits de l'homme (P5835). Par ailleurs, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a mis en place un certain nombre de m\u00e9canismes internes de consultation et de d\u00e9cision afin de renforcer la coh\u00e9rence entre les activit\u00e9s concernant les droits de l'homme et les autres (P5843). Par d\u00e9cision du 9 avril 2003, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a ainsi marqu\u00e9 le passage d'une conditionnalit\u00e9 plut\u00f4t rigide \u00e0 une conception dynamique et positive qui met en avant le dialogue demandant le respect des droits de l'homme et leur protection ainsi que les programmes cibl\u00e9s qui soutiennent activement la r\u00e9alisation des droits de l'homme et de la gouvernance dans les pays partenaires. Dans la m\u00eame logique, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 qu'il continuerait \u00e0 insister pour que les accords bilat\u00e9raux ne soient pas incompatibles avec nos obligations internationales en mati\u00e8re de droits de l'homme, mais sans plus inclure de clause suspensive dans ces accords (P5843).
L'Union europ\u00e9enne a men\u00e9 une r\u00e9flexion similaire sur la coh\u00e9rence entre la conclusion d'accords de collaboration avec les \u00c9tats tiers, qu'ils soient d'ailleurs industrialis\u00e9s ou en voie de d\u00e9veloppement, et la promotion de la d\u00e9mocratie et des droits de l'homme. La commission des affaires \u00e9trang\u00e8res du Parlement europ\u00e9en a ainsi rendu en janvier 2006 un rapport sur la clause relative aux droits de l'homme et \u00e0 la d\u00e9mocratie dans les accords de l'Union europ\u00e9enne (2005/2057\u00a0; INI). Il ressort de ce rapport que la clause relative aux droits de l'homme n'indique pas n\u00e9cessairement une approche n\u00e9gative ou punitive, mais constitue plut\u00f4t un instrument positif pouvant \u00eatre utilis\u00e9 pour promouvoir le dialogue et la coop\u00e9ration entre les partenaires en encourageant des actions communes concernant la d\u00e9mocratisation et les droits de l'homme, y compris une application efficace des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme et la pr\u00e9vention de crises, gr\u00e2ce \u00e0 l'\u00e9tablissement de relations coh\u00e9rentes de coop\u00e9ration \u00e0 long terme. Cela d\u00e9pend de la teneur de la clause. Ainsi, le rapport propose une nouvelle teneur de la clause afin de favoriser le dialogue permanent, la coop\u00e9ration et l'\u00e9change d'information faisant des droits de l'homme et de la d\u00e9mocratie un \u00e9l\u00e9ment essentiel de tout accord.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pourrait s'inspirer de cette d\u00e9marche qui vise les m\u00eames objectifs que ceux exprim\u00e9s dans le rapport sur la politique ext\u00e9rieure en mati\u00e8re de droits de l'homme.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le respect des droits de l'homme est l'un des cinq objectifs de la politique ext\u00e9rieure de la Suisse, tels qu'ils sont d\u00e9finis \u00e0 l'art.\u00a054, al.\u00a02, de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale. Il est reconnu que les droits de l'homme ne sont pas uniquement des droits subjectifs que les particuliers peuvent faire valoir \u00e0 l'\u00e9gard de l'\u00c9tat, mais servent aussi \u00e0 sauvegarder des int\u00e9r\u00eats fondamentaux de la communaut\u00e9 internationale et ont de ce fait une incidence notable sur la configuration des relations inter\u00e9tatiques.
Comme le rel\u00e8ve le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans son rapport sur la politique ext\u00e9rieure de la Suisse en mati\u00e8re de droits de l'homme 2003-2007 (FF 2006 5799, ch. 4.2.6), les droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels rel\u00e8vent des droits de l'homme les plus susceptibles d'\u00e9volution. Les chances qu'offre la mondialisation ne pourront se concr\u00e9tiser que si les droits de l'homme sont mis au coeur du d\u00e9bat international. Aussi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il r\u00e9solu \u00e0 soutenir le potentiel de d\u00e9veloppement de ces droits, que ce soit dans le cadre de ses programmes bilat\u00e9raux de lutte contre la pauvret\u00e9, de d\u00e9mocratisation, de respect des principes de l'\u00c9tat de droit ou de promotion de la paix, ou encore dans le cadre de ses d\u00e9marches multilat\u00e9rales. Dans cet ordre d'id\u00e9es, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a, par d\u00e9cision du 9 avril 2003, marqu\u00e9 le passage d'une conditionnalit\u00e9 rigide \u00e0 une conception dynamique et positive qui met en avant le dialogue demandant le respect des droits de l'homme et leur protection ainsi que les programmes cibl\u00e9s qui soutiennent activement la r\u00e9alisation des droits de l'homme. Une d\u00e9marche que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9affirme notamment par sa d\u00e9cision de continuer \u00e0 insister pour que les accords bilat\u00e9raux ne soient pas incompatibles avec nos obligations internationales en mati\u00e8re de droits de l'homme, dans un souci de coh\u00e9rence et de cr\u00e9dibilit\u00e9 de notre politique ext\u00e9rieure, mais sans plus inclure de clause suspensive dans ces accords. En outre, les services f\u00e9d\u00e9raux comp\u00e9tents s'attachent davantage \u00e0 v\u00e9rifier la conformit\u00e9 des accords bilat\u00e9raux avec les droits fondamentaux et les droits de l'homme.
\u00c0 la diff\u00e9rence de la Suisse, l'Union europ\u00e9enne, et plus particuli\u00e8rement la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne, conclut des accords d'association ou de partenariat avec d'autres pays ou groupes de pays, dans lesquels les relations bilat\u00e9rales sont r\u00e9gl\u00e9es de mani\u00e8re assez compl\u00e8te. Il semble donc judicieux que des accords de cette nature comportent une clause sur les droits de l'homme et la d\u00e9mocratie, qui pr\u00e9voie \u00e9galement le dialogue permanent et la coop\u00e9ration dans le domaine des droits de l'homme. Par ailleurs, de tels accords portent cr\u00e9ation d'organes comme les conseils d'association ou les comit\u00e9s mixtes, dans le cadre desquels les violations de dispositions conventionnelles et les mesures prises par une partie contractante en raison de telles violations sont \u00e9voqu\u00e9es et examin\u00e9es afin de trouver des solutions qui entravent le moins possible le fonctionnement des accords. Dans des cas particuli\u00e8rement urgents, une partie contractante peut suspendre partiellement ou totalement un accord, voire le r\u00e9silier. Cependant, dans la plupart des cas, la Suisse ne conclut pas d'accords globaux de partenariat, mais des accords destin\u00e9s \u00e0 r\u00e9gler des domaines pr\u00e9cis, comme la protection des investissements, la pr\u00e9vention de la double imposition, la coop\u00e9ration au d\u00e9veloppement ou la r\u00e9admission de requ\u00e9rants d'asile d\u00e9bout\u00e9s. Reste \u00e0 savoir quelle peut \u00eatre l'utilit\u00e9 d'une clause sur les droits de l'homme et la d\u00e9mocratie, par exemple dans un accord contre la double imposition. Il n'y aurait en effet gu\u00e8re d'int\u00e9r\u00eat \u00e0 suspendre ou \u00e0 r\u00e9silier un tel accord en cas de violations des droits de l'homme, d'autant qu'une telle mesure serait \u00e9galement pr\u00e9judiciable aux personnes priv\u00e9es concern\u00e9es.
La formulation d'une clause sp\u00e9cifique soul\u00e8verait d\u00e9j\u00e0 une premi\u00e8re difficult\u00e9. On en voit un exemple dans les efforts que d\u00e9ploie actuellement l'UE pour reformuler de telles clauses. Une autre question essentielle r\u00e9side, de l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, dans la mise en oeuvre et plus sp\u00e9cialement dans le m\u00e9canisme de mise en oeuvre de ces clauses. Si une clause sp\u00e9cifique doit avoir pour seul but de promouvoir le dialogue et la coop\u00e9ration, il y a lieu de s'interroger sur son apport r\u00e9el compte tenu de la politique men\u00e9e par la Suisse, qui a toujours eu le souci d'int\u00e9grer les consid\u00e9rations de droits de l'homme dans son action ext\u00e9rieure.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime donc que les m\u00e9canismes internationaux de surveillance qui existent, notamment le nouveau Conseil des droits de l'homme ou le syst\u00e8me des conventions de l'ONU relatives aux droits de l'homme, offrent un \u00e9ventail d'instruments nettement plus fiables pour appr\u00e9cier et sanctionner les violations des droits de l'homme qu'une clause de m\u00eame nature, dont il n'est pas clair qu'elle puisse \u00eatre appliqu\u00e9e avec efficacit\u00e9 et dont il est douteux qu'elle apporte une valeur ajout\u00e9e. Au contraire, l'introduction d'une clause suspensive restreint inutilement la marge de manoeuvre politique des n\u00e9gociations.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1165536000000)\/","SubmittedBy":"Sommaruga Carlo","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1237507200000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8","Category":null,"Modified":"\/Date(1690489626230)\/","SubmissionDate":"\/Date(1160092800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4714,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale"}}