L'auteur de la pr\u00e9sente interpellation s'alarme de l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 23 ao\u00fbt 2006 concernant le rapport de la Commission de gestion du Conseil des \u00c9tats intitul\u00e9 \"Aspects de la surveillance des fondations \u00e0 l'exemple des fondations du docteur Gustav Rau\" et de la r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 13 septembre 2006 \u00e0 la question Rutschmann sur le m\u00eame sujet. Il pose au Conseil f\u00e9d\u00e9ral les questions suivantes\u00a0:
1. Quels ont \u00e9t\u00e9 les faits, c'est-\u00e0-dire les documents, invoqu\u00e9s pour attribuer au docteur Rau la pleine propri\u00e9t\u00e9 de la collection en ao\u00fbt 2001\u00a0?
2. Comment d'ailleurs l'autorit\u00e9 a-t-elle pu s'arroger le droit de juger les rapports de propri\u00e9t\u00e9 en cause\u00a0? Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral lui-m\u00eame l'a d\u00e9clar\u00e9 le 13 septembre 2006, la question ne rel\u00e8ve pas de la surveillance des fondations, mais des tribunaux comp\u00e9tents.
3. Qui a exig\u00e9 du DFI que la fortune d\u00e9j\u00e0 transf\u00e9r\u00e9e \u00e0 des fondations leur soit retir\u00e9e sans autre forme de proc\u00e8s pour \u00eatre ensuite r\u00e9int\u00e9gr\u00e9e dans la fortune personnelle du docteur Rau\u00a0?
4. Pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral passe-t-il sous silence le fait que le docteur Rau a d\u00e9clar\u00e9 le 3 f\u00e9vrier 1998 devant un tribunal de Monaco que toutes ses valeurs patrimoniales, \u00e0 l'exception de deux comptes en banque, avaient \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9es \u00e0 ses fondations\u00a0?
5. Pourquoi cache-t-il le fait que le docteur Rau a certifi\u00e9 par actes notari\u00e9s des 3 d\u00e9cembre 1998 et 26 octobre 1999 que sa collection avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9e \u00e0 ses fondations, \u00e0 l'exception de 5 et de 3 millions de DM respectivement\u00a0?
6. Pourquoi dissimule-t-il le fait que de nombreux inventaires, catalogues d'exposition et lettres sign\u00e9es par le docteur Rau aient d\u00e9j\u00e0 d\u00e9sign\u00e9 les fondations Rau comme \u00e9tant les propri\u00e9taires des tableaux\u00a0?
7. Pourquoi la surveillance des fondations a-t-elle fait r\u00e9aliser une expertise par le DFJP, sur demande du Minist\u00e8re f\u00e9d\u00e9ral allemand des affaires \u00e9trang\u00e8res, afin de fournir une apparence de base l\u00e9gale au transfert de la collection vers la RFA\u00a0?
8. Quelles mesures de r\u00e9torsion la RFA a-t-elle menac\u00e9 de prendre si la collection ne lui \u00e9tait pas remise\u00a0? Y a-t-il des documents \u00e0 ce sujet\u00a0?
9. Quels arrangements concernant l'affaire Rau ont-ils \u00e9t\u00e9 pass\u00e9s \u00e0 l'occasion de la visite d'\u00c9tat faite en avril 2003 par Monsieur le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Couchepin en RFA\u00a0? En existe-t-il des traces \u00e9crites\u00a0?
10. Qui a donn\u00e9 \u00e0 l'expert d\u00e9sign\u00e9 par le DFI l'instruction de fonder son avis sur la base (inexistante) d'apr\u00e8s laquelle la collection int\u00e9gr\u00e9e aux fondations serait propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e du docteur Rau\u00a0? Cela explique-t-il pourquoi l'ancien juge f\u00e9d\u00e9ral n'a pas dit un mot des d\u00e9clarations du docteur Rau, qui a affirm\u00e9 avoir transf\u00e9r\u00e9 l'ensemble de sa collection \u00e0 ses fondations\u00a0? Quel a \u00e9t\u00e9 le prix re\u00e7u en r\u00e9compense de ce service de blanchiment\u00a0?
11. Quelles mesures le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend-il prendre pour restituer aux fondations la fortune qui leur a \u00e9t\u00e9 soustraite au m\u00e9pris du droit\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. L'Autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale de surveillance des fondations s'est appuy\u00e9e sur l'arr\u00eat rendu le 3 octobre 2000 par le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral suisse (5C.99/2000), et plus pr\u00e9cis\u00e9ment sur le consid\u00e9rant 5b. Les investigations men\u00e9es par le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral et l'instance inf\u00e9rieure ont \u00e9tabli de mani\u00e8re certaine l'existence d'une collection priv\u00e9e, propri\u00e9t\u00e9 du docteur Gustav Rau, qui comprenait 8000 oeuvres d'art et, parall\u00e8lement \u00e0 celle-ci, d'une collection de la fondation d'art, qui en comprenait une trentaine. Ces constatations co\u00efncident avec les documents disponibles \u00e0 l'\u00e9poque\u00a0: on ne voit pas tr\u00e8s bien pourquoi, dans ces conditions, il aurait fallu les mettre en doute. L'Autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale de surveillance des fondations n'aurait pas pu \u00e9tablir de mani\u00e8re certaine les rapports de propri\u00e9t\u00e9, n'\u00e9tant pas habilit\u00e9e \u00e0 le faire.
\u00c0 l'\u00e9poque, on ne connaissait aucun document permettant de conclure que le docteur Rau ait pris des dispositions pour faire don de toute sa collection d'oeuvres d'art aux fondations. Ces documents ont \u00e9t\u00e9 produits pour la premi\u00e8re fois il y a moins de deux ans. Il n'existe toutefois \u00e0 ce jour aucune preuve selon laquelle une donation de ce genre ait r\u00e9ellement \u00e9t\u00e9 faite.
2. L'Autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale de surveillance des fondations n'a jamais statu\u00e9 sur les rapports de propri\u00e9t\u00e9\u00a0; elle s'en est tenue aux \u00e9l\u00e9ments dont on avait connaissance \u00e0 l'\u00e9poque.
3. L'avis selon lequel la fortune d\u00e9j\u00e0 transf\u00e9r\u00e9e aux fondations en aurait \u00e9t\u00e9 retir\u00e9e pour \u00eatre ensuite r\u00e9int\u00e9gr\u00e9e dans la fortune personnelle du docteur Rau est d\u00e9nu\u00e9 de fondement, compte tenu de ce que l'on savait alors, comme on l'a d\u00e9j\u00e0 expos\u00e9 dans les r\u00e9ponses aux questions 1 et 2.
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a pass\u00e9 sous silence aucun aspect de l'affaire. L'Autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale de surveillance n'avait pas connaissance de cette d\u00e9claration lorsqu'elle a conclu avec le docteur Rau l'accord portant sur le transfert de sa collection en Allemagne. De plus, le transfert de propri\u00e9t\u00e9 aurait d\u00fb \u00eatre fait par \u00e9crit\u00a0; une simple d\u00e9claration ne suffit pas. \u00c0 ce jour, l'autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale de surveillance des fondations n'est en possession d'aucun document juridiquement valable attestant d'un transfert de propri\u00e9t\u00e9.
5. On ne conna\u00eet pas les raisons pour lesquelles le docteur Rau a diminu\u00e9 la valeur de son patrimoine.
6. Il est de notori\u00e9t\u00e9 publique qu'une des fondations est mentionn\u00e9e \u00e0 plusieurs reprises dans des inventaires bien que l'oeuvre en question fasse partie de la collection Rau, si l'on en croit ce que l'on savait \u00e0 ce moment-l\u00e0. Ces mentions ne sont d'aucune pertinence pour les rapports de propri\u00e9t\u00e9. Les r\u00e9centes informations selon lesquelles il se pourrait que le docteur Rau ait entrepris des d\u00e9marches pour pr\u00e9parer le transfert de sa fortune aux fondations ne sont pas non plus \u00e0 m\u00eame de modifier ce jugement tant qu'il n'aura pas \u00e9t\u00e9 prouv\u00e9 que ce transfert de propri\u00e9t\u00e9 a bien \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9.
7. L'Autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale de surveillance a demand\u00e9 \u00e0 l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice de r\u00e9aliser une expertise sur la possibilit\u00e9 de reconna\u00eetre, en se fondant sur les principes du droit international priv\u00e9, le jugement rendu le 20 septembre 2000 par le tribunal de Baden-Baden. Elle a command\u00e9 cette expertise de son propre chef et non pas \u00e0 la demande du Minist\u00e8re f\u00e9d\u00e9ral allemand des affaires \u00e9trang\u00e8res.
8. L'Autorit\u00e9 de surveillance des fondations n'a pas connaissance de menaces de r\u00e9torsion de la part de l'Allemagne.
9. Elle n'a pas non plus connaissance d'arrangements de ce genre.
10. C'est le responsable de l'Autorit\u00e9 de surveillance des fondations qui a donn\u00e9 des instructions \u00e0 l'expert, sans poser aucune condition ni restriction, notamment en ce qui concerne les rapports de propri\u00e9t\u00e9 sur la collection. Le mandat avait la teneur suivante\u00a0:
- analyser le cas depuis que les difficult\u00e9s sont apparues (juillet 1998);
- \u00e9valuer la proc\u00e9dure suivie par l'Autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale de surveillance des fondations et la direction du d\u00e9partement\u00a0;
- montrer comment l'autorit\u00e9 de surveillance pourrait traiter \u00e0 l'avenir les affaires de ce genre.
L'indemnit\u00e9 vers\u00e9e \u00e0 l'expert correspond aux montants habituellement vers\u00e9s pour les mandats de ce genre.
11. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne doit prendre aucune mesure. Il n'existe en effet aucun \u00e9l\u00e9ment concret permettant d'affirmer que les fondations aient \u00e9t\u00e9 dessaisies de leur fortune au m\u00e9pris du droit. Seul un tribunal civil pourrait trancher la question concernant la propri\u00e9t\u00e9.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1166140800000)\/","SubmittedBy":"Baumann J. Alexander","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1222992000000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2831","Category":null,"Modified":"\/Date(1690543592207)\/","SubmissionDate":"\/Date(1160092800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4714,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Culture"}}