A compter du 31 juillet 2006, la responsabilit\u00e9 militaire du sud de l'Afghanistan a pass\u00e9 des troupes am\u00e9ricaines \u00e0 l'OTAN. En avant-propos d'un reportage que la revue \"ARRC Journal\" (\u00e9t\u00e9 2006) a consacr\u00e9 \u00e0 cet acte militaire, le commandant des troupes am\u00e9ricaines, le lieutenant g\u00e9n\u00e9ral David Richards a \u00e9crit que l'OTAN se trouvait ainsi pour la premi\u00e8re fois \"in command of aggressive counter-insurgency operations\".
L'article en question est notamment illustr\u00e9 par une photographie o\u00f9 l'on voit un soldat en uniforme pr\u00e9sentant le drapeau suisse, et ce, aux c\u00f4t\u00e9s des aspirants des troupes de la Grande-Bretagne et des \u00c9tats-Unis. \u00c0 ma question du 3 octobre 2006, lors des d\u00e9bats parlementaires, le chef du DDPS a r\u00e9pondu qu'il y avait entre deux et quatre officiers actifs sur place dans un \u00e9tat-major, pour y acqu\u00e9rir un savoir-faire dont nous avons \u00e9galement besoin pour le perfectionnement de nos propres troupes.
Voil\u00e0 donc une r\u00e9gion o\u00f9 se m\u00e8ne une guerre agressive et o\u00f9 des officiers de notre arm\u00e9e travaillent dans les \u00e9tats-majors d'une des parties au conflit. M\u00eame avec une interpr\u00e9tation tr\u00e8s large de la neutralit\u00e9, la mesure est pleine.
Avant la votation populaire sur les engagements \u00e0 l'\u00e9tranger, on nous avait assur\u00e9, par des serments solennels, qu'en aucun cas nos soldats ne seraient engag\u00e9s dans des combats.
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage-t-il l'opinion selon laquelle la collaboration avec des \u00e9tats-majors qui dirigent des combats porte atteinte \u00e0 la neutralit\u00e9\u00a0?
2. Quand mettra-t-on fin \u00e0 cette atteinte \u00e0 la neutralit\u00e9\u00a0?
3. Que fait le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour contrecarrer l'impression donn\u00e9e par les illustrations \u00e9voqu\u00e9es ci-dessus, qui peuvent laisser croire que la Suisse fait la guerre en Afghanistan aux c\u00f4t\u00e9s de la Grande-Bretagne et des \u00c9tats-Unis\u00a0?
4. Y a-t-il des prescriptions r\u00e9gissant la pr\u00e9sentation du drapeau suisse \u00e0 l'\u00e9tranger par la troupe\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La photographie mentionn\u00e9e par l'auteur de l'interpellation n'est pas une illustration de l'article indiqu\u00e9, dans lequel il est question du champ \u00e9largi des responsabilit\u00e9s de l'OTAN, mais l'illustration d'un rapport sur le changement de commandement de l'ISAF des Italiens aux Anglais, le 4 mai 2006, \u00e0 Kaboul (ARRC Journal, pages 24 \u00e0 26).
Lors des changements de commandement, il est habituel que tous les pays qui envoient des troupes \u00e0 l'ISAF soient repr\u00e9sent\u00e9s. En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, ils se placent par ordre alphab\u00e9tique, ce qui a pour cons\u00e9quence que \"Switzerland\" se trouve plac\u00e9 pr\u00e8s de \"Sweden\", \"Turkey\", \"United Kingdom\" et \"United States of America\".
Trois militaires de l'arm\u00e9e suisse sont actuellement engag\u00e9s \u00e0 l'ISAF, deux dans l'\u00e9quipe de reconstruction dirig\u00e9e par l'Allemagne dans la province de Kunduz et un militaire dans un des QG de l'ISAF \u00e0 Kaboul. Le 10 juin 2003, les Chambres f\u00e9d\u00e9rales ont approuv\u00e9 l'engagement en m\u00eame temps de quatre officiers sup\u00e9rieurs au maximum.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9pond comme suit aux questions de l'auteur de l'interpellation\u00a0:
1. Non. Le droit de la neutralit\u00e9 interdit le soutien militaire de l'une ou l'autre des parties dans une guerre entre \u00c9tats. Ceci n'est pas le cas de l'ISAF, dont les activit\u00e9s se fondent sur un mandat du Conseil de s\u00e9curit\u00e9 de l'ONU. Conform\u00e9ment \u00e0 ce mandat, l'ISAF aide les autorit\u00e9s afghanes \u00e0 cr\u00e9er des conditions g\u00e9n\u00e9rales s\u00fbres pour la reconstruction sociale, \u00e9conomique et \u00e9tatique du pays. Pour ce faire, l'ISAF engage des moyens militaires et des moyens civils. La troupe de maintien de la paix est pr\u00e9sente \u00e0 l'invitation et \u00e0 la demande du gouvernement d\u00e9mocratiquement \u00e9lu de l'Afghanistan.
La loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'arm\u00e9e et l'administration militaire, dans son art.\u00a066a, al.\u00a02, stipule\u00a0: \"La participation \u00e0 des actions de combat destin\u00e9es \u00e0 imposer la paix est exclue.\" Le fait que certaines troupes participant \u00e0 l'ISAF aient \u00e9t\u00e9 contraintes de faire usage de la force pour assurer leur s\u00e9curit\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 des op\u00e9rations de reconstruction ne change pas la nature de l'op\u00e9ration qui reste une op\u00e9ration de maintien de la paix, conform\u00e9ment au mandat de l'ONU, \u00e0 laquelle des militaires suisses peuvent participer selon la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'arm\u00e9e et l'administration militaire.
2. Comme il ne s'agit pas d'une atteinte \u00e0 la neutralit\u00e9, il n'y a pas lieu de relever l'officier suisse de sa mission au quartier g\u00e9n\u00e9ral de l'ISAF.
3. \u00c9tant donn\u00e9 que la Suisse ne fait nullement la guerre avec les \u00c9tats-Unis et la Grande-Bretagne en Afghanistan, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit aucune n\u00e9cessit\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 une action quelconque.
4. L'ordonnance du 10 septembre 2003 concernant les drapeaux et les \u00e9tendards de l'arm\u00e9e, dans son art.\u00a01, al.\u00a01, let.\u00a0f, stipule qu'un drapeau est attribu\u00e9 comme \u00e9tendard aux troupes participant \u00e0 des op\u00e9rations de maintien de la paix \u00e0 l'\u00e9tranger. Toutefois, le drapeau suisse qui figure sur la photo n'est pas l'\u00e9tendard officiel (format rectangulaire au lieu du format carr\u00e9 et absence de ruban), raison pour laquelle son utilisation lors d'un changement de commandement n'est pas soumise \u00e0 r\u00e9glementation.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1164153600000)\/","SubmittedBy":"Baumann J. Alexander","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1222880754180)\/","ResponsibleDepartment":6,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DDPS","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9","Category":null,"Modified":"\/Date(1690489695317)\/","SubmissionDate":"\/Date(1160092800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4714,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9"}}