Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de publier les donn\u00e9es annuelles suivantes, depuis le 1er janvier 1998, concernant l'entraide p\u00e9nale internationale\u00a0:
- nombre de d\u00e9cisions de cl\u00f4ture (au sens de l'art. 80d EIMP) rendues par le Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration (MPC);
- nombres de d\u00e9cisions de cl\u00f4ture ayant fait l'objet d'un recours (au sens de l'art. 80g al. 1 EIMP) par une ou plusieurs personnes touch\u00e9es par une mesure d'entraide\u00a0;
- nombre de d\u00e9cisions de cl\u00f4ture ayant fait l'objet d'un recours (au sens de l'art. 80g al. 1 EIMP) de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice (OFJ);
- nombre de d\u00e9cisions de cl\u00f4ture du MPC partiellement ou enti\u00e8rement annul\u00e9es par le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral.
","ReasonText":"L'article 3 OEIMP pr\u00e9voit que l'OFJ surveille l'application de la loi sur l'entraide p\u00e9nale internationale. D'autres dispositions de l'EIMP et des arr\u00eats principaux du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral renvoient \u00e0 ces t\u00e2ches de surveillance. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral y fait \u00e9galement allusion dans sa r\u00e9ponse aux interpellations 06.3152 et 06.3389.
La pratique du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral concernant l'octroi de l'entraide judiciaire au sens de l'article 80g EIMP tend \u00e0 montrer que l'OFJ soutient presque immanquablement la d\u00e9cision du MPC devant le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral. La surveillance de l'activit\u00e9 du MPC est donc exerc\u00e9e exclusivement par le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral et non pas par l'OFJ.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Ainsi que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'a d\u00e9j\u00e0 expos\u00e9 de mani\u00e8re circonstanci\u00e9e dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation Baumann 06.3152, les donn\u00e9es statistiques demand\u00e9es derechef dans le pr\u00e9sent postulat du m\u00eame auteur, ne peuvent \u00eatre communiqu\u00e9es qu'avec certaines restrictions. La raison en est que les affaires, soit ne font pas l'objet d'une statistique, soit ne sont pas inventori\u00e9es de la m\u00eame fa\u00e7on par toutes les autorit\u00e9s intervenant dans la proc\u00e9dure d'entraide (selon l'autorit\u00e9 consid\u00e9r\u00e9e, on compte, p. ex., le nombre de proc\u00e9dures ou le nombre de d\u00e9cisions rendues dans la m\u00eame proc\u00e9dure, ou encore le nombre des parties concern\u00e9es par la m\u00eame d\u00e9cision).
Cela dit, depuis 1998, quelque 180 recours ont \u00e9t\u00e9 interjet\u00e9s devant le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral contre des d\u00e9cisions de cl\u00f4ture du Minist\u00e8re public par des personnes touch\u00e9es par une mesure d'entraide. Sur ce nombre, une douzaine environ ont \u00e9t\u00e9 partiellement admis et 6 l'ont \u00e9t\u00e9 sur tous les points. Tous les autres recours ont \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9s par le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral.
Durant la m\u00eame p\u00e9riode, l'OFJ, en sa qualit\u00e9 d'autorit\u00e9 de surveillance, n'a form\u00e9 recours qu'une seule fois contre une d\u00e9cision de cl\u00f4ture du Minist\u00e8re public (v. ATF 130 II 505). A titre comparatif, l'OFJ a interjet\u00e9 15 fois un recours devant le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral contre des d\u00e9cisions rendues en derni\u00e8re instance cantonale. Ces chiffres font ressortir que l'OFJ ne fait usage de l'instrument du recours qu'en tant qu'ultima ratio. Il exerce sa surveillance, au premier chef, en prodiguant des conseils et en dispensant des formations pratiques aux membres des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes en mati\u00e8re d'entraide judiciaire. Au demeurant, dans ce domaine, l'OFJ a pour mission principale de r\u00e9ceptionner, d'examiner et de transmettre aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes les demandes d'entraide judiciaire \u00e9manant de Suisse et de l'\u00e9tranger.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1164153600000)\/","SubmittedBy":"Baumann J. Alexander","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1237507200000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|12","Category":null,"Modified":"\/Date(1690529269483)\/","SubmissionDate":"\/Date(1160092800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4714,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Droit"}}