Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
- Qui a pris l'initiative de ce voyage (du 17 au 19 mai 2006)?
- A-t-il \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 par la Russie dans le cadre de l'entraide judiciaire\u00a0? Si oui, pourquoi ne trouve-t-on pas trace de la demande au dossier\u00a0?
- Dans quelle mesure ce voyage \u00e9tait-il n\u00e9cessaire, voire simplement utile, \u00e0 l'ex\u00e9cution de la demande d'entraide russe\u00a0?
- Qui en a support\u00e9 les frais (vol, h\u00f4tel, repas, d\u00e9bours sur place)?
- Comment se fait-il que le procureur Jacques Rayroud et sa suppl\u00e9ante aient \u00e9t\u00e9 accompagn\u00e9s par un conseiller scientifique du MPC et par un repr\u00e9sentant de l'OFJ\u00a0?
- Avait-on \u00e9tabli des ordres du jour pour ce voyage\u00a0? Si oui, comment se fait-il qu'on n'en trouve pas trace au dossier\u00a0?
- Quels documents et informations relatifs \u00e0 la proc\u00e9dure suisse ont \u00e9t\u00e9 transmis aux autorit\u00e9s russes \u00e0 l'occasion de ce voyage\u00a0?
- Quels documents et informations relatifs \u00e0 l'avancement de la proc\u00e9dure russe ont \u00e9t\u00e9 transmis \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation\u00a0?
- Le MPC a-t-il v\u00e9rifi\u00e9 les informations donn\u00e9es par ses interlocuteurs russes pendant cette p\u00e9riode\u00a0?
","ReasonText":"1. En tant qu'\u00c9tat requis, la Suisse doit ex\u00e9cuter les demandes d'entraide conform\u00e9ment \u00e0 la loi sur l'entraide p\u00e9nale internationale (EIMP). Les voyages dans l'\u00c9tat requ\u00e9rant ne font pas partie de l'ex\u00e9cution normale et ne sont d'ailleurs pas pr\u00e9vus par la loi. Aucune circonstance particuli\u00e8re ne justifie ces d\u00e9placements jusqu'\u00e0 preuve du contraire. On comprend d'autant moins la n\u00e9cessit\u00e9 de cette exp\u00e9dition moscovite que le MPC a r\u00e9pondu de mani\u00e8re exhaustive et claire \u00e0 l'\u00c9tat requ\u00e9rant le 12 mars 2006.
L'excursion du MPC est d'autant plus curieuse qu'elle semble relever de sa propre initiative. Rien n'indique que l'\u00c9tat requ\u00e9rant l'ait demand\u00e9e.
Qui a pay\u00e9 ce voyage\u00a0? Voil\u00e0 une question qui n'int\u00e9resse pas que les finances f\u00e9d\u00e9rales et les soci\u00e9t\u00e9s concern\u00e9es, dont les avoirs sont toujours gel\u00e9s. L'ind\u00e9pendance et l'impartialit\u00e9 des membres de la d\u00e9l\u00e9gation sont aussi en cause.
2. Le 26 mai 2006, le MPC a r\u00e9dig\u00e9 une note extr\u00eamement sommaire de moins de deux pages sur ce voyage \u00e0 Moscou. Ces quelques lignes ne permettent pas de d\u00e9terminer ce qu'ont r\u00e9ellement fait les membres de la d\u00e9l\u00e9gation pendant ces trois jours, ni quels documents et informations ont \u00e9t\u00e9 \u00e9chang\u00e9s, ni m\u00eame quelles entrevues ont eu lieu.
Par ailleurs, cette note est inexacte puisqu'elle indique que le Luxembourg et la Hollande ont d\u00e9j\u00e0 accord\u00e9 l'entraide judiciaire \u00e0 la Russie dans l'affaire Yukos. L'affaire Yukos a fait beaucoup de bruit\u00a0: de nombreux \u00c9tats et organismes internationaux (notamment l'Assembl\u00e9e parlementaire du Conseil de l'Europe) ont s\u00e9v\u00e8rement critiqu\u00e9 l'\u00e9tatisation camoufl\u00e9e du groupe Yukos et le peu de cas que la proc\u00e9dure p\u00e9nale russe fait des droits de l'homme. On ne peut donc que s'\u00e9tonner que la d\u00e9l\u00e9gation suisse n'ait pas, \u00e0 en croire la note pr\u00e9cit\u00e9e, abord\u00e9 la question des droits de l'homme avec les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La proc\u00e9dure d'entraide dans l'affaire Yukos est une affaire pendante\u00a0; si les parties estiment que les questions pos\u00e9es par le voyage en Russie impliquent des griefs d'ordre juridique, elles peuvent saisir les voies de droit \u00e0 leur disposition. Les faits de l'affaire Yukos sont d'une grande complexit\u00e9, les infractions \u00e9voqu\u00e9es dans la demande d'entraide portent sur des sommes consid\u00e9rables et la F\u00e9d\u00e9ration de Russie a d\u00fb compl\u00e9ter \u00e0 plusieurs reprises sa requ\u00eate, en particulier \u00e0 la suite d'un arr\u00eat du 4 janvier 2006 du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral. De plus, cette affaire a une grande port\u00e9e politique, vu l'influence qu'exercent dans tous les domaines les relations \u00e9tablies entre la Suisse et la Russie.
Ce rappel \u00e9tant fait, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9pond ainsi aux questions pos\u00e9es\u00a0:
Les autorit\u00e9s suisses ont entrepris un voyage en Russie, afin de s'assurer que les autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale russes \u00e9taient encore int\u00e9ress\u00e9es \u00e0 l'entraide dans l'affaire Yukos et en mesure de fournir rapidement les informations compl\u00e9mentaires demand\u00e9es par le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral dans son arr\u00eat du 4 janvier 2006. La F\u00e9d\u00e9ration de Russie n'a donc pas \u00e9t\u00e9 \u00e0 l'origine du voyage.
Vu la situation particuli\u00e8re expos\u00e9e en pr\u00e9ambule, le voyage \u00e9tait n\u00e9cessaire, car il a permis aux membres de la d\u00e9l\u00e9gation de clarifier de mani\u00e8re directe et compl\u00e8te les questions soulev\u00e9es par le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral dans son arr\u00eat du 4 janvier 2006.
Les frais du voyage ont \u00e9t\u00e9 pay\u00e9s par le Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration (MPC) et par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice (OFJ); chaque office a pris en charge ses propres frais.
L'adjoint scientifique du MPC est un sp\u00e9cialiste de la Russie et il a mis ses connaissances linguistiques au service de la d\u00e9l\u00e9gation\u00a0; quant au repr\u00e9sentant de l'OFJ, il a particip\u00e9 au voyage en consid\u00e9ration de l'importance g\u00e9n\u00e9rale que rev\u00eat le cas Yukos en mati\u00e8re d'entraide judiciaire avec la Russie.
Les d\u00e9l\u00e9gations suisse et russe ont trait\u00e9, dans l'ordre, les points qui avaient \u00e9t\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment fix\u00e9s par le MPC dans un courrier du 12 mars 2006 envoy\u00e9 aux autorit\u00e9s russes, ainsi que les questions soulev\u00e9es par le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral.
Conform\u00e9ment aux dispositions de la l\u00e9gislation en mati\u00e8re d'entraide judiciaire, aucune pi\u00e8ce et aucune information n'ont \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9es aux autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale russes \u00e0 l'occasion de ce voyage. De m\u00eame, aucune pi\u00e8ce et aucune information n'ont \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9es \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation suisse \u00e0 l'occasion de ce voyage. Le MPC a obtenu les informations compl\u00e9mentaires requises par le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral en ao\u00fbt et en septembre 2006, et il est en train de les analyser.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1164153600000)\/","SubmittedBy":"Baumann J. Alexander","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1222992000000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|12","Category":null,"Modified":"\/Date(1690549280093)\/","SubmissionDate":"\/Date(1160092800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4714,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Droit"}}