Je charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
- Face au contexte d\u00e9crit dans le d\u00e9veloppement de cette interpellation, comment peut-on expliquer que le Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration (MPC) ait accord\u00e9 l'entraide judiciaire \u00e0 la Russie dans l'affaire Yukos et qu'il n'ait m\u00eame pas estim\u00e9 n\u00e9cessaire d'obtenir des garanties quelconques quant au respect des droits de l'homme avant la condamnation de MM. Khodorkovski, Lebedev et Krainov \u00e0 Moscou\u00a0?
- Quelles mesures le Conseil f\u00e9d\u00e9ral compte-t-il prendre pour rem\u00e9dier imm\u00e9diatement \u00e0 cette situation insatisfaisante d\u00e9j\u00e0 au niveau du MPC (et non en attendant un \u00e9ventuel contr\u00f4le par le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral)?
- Comment peut-il am\u00e9liorer la coordination entre les services concern\u00e9s\u00a0?
","ReasonText":"Une d\u00e9claration de coop\u00e9ration bilat\u00e9rale remontant \u00e0 1998 mentionnait d\u00e9j\u00e0, comme objectif principal, la promotion et la consolidation des principes de l'\u00c9tat de droit et des droits de l'homme (dans la F\u00e9d\u00e9ration de Russie). Cela fait des ann\u00e9es que la Russie est syst\u00e9matiquement condamn\u00e9e par la Cour europ\u00e9enne des droits de l'homme. Mais, m\u00eame lorsque des ill\u00e9galit\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9es formellement, la Russie ne s'efforce gu\u00e8re d'y rem\u00e9dier. Selon divers arr\u00eats r\u00e9cents du Conseil de l'Europe, de s\u00e9rieux doutes planent quant \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 du droit en Russie. Le rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 31 mai 2006 sur la politique ext\u00e9rieure de la Suisse en mati\u00e8re de droits de l'homme (2003-2007) mentionne lui aussi \"le r\u00f4le cl\u00e9 de cette organisation (c'est-\u00e0-dire du Conseil de l'Europe) en mati\u00e8re de respect des droits de l'homme\" et indique qu'il soutient les efforts d\u00e9ploy\u00e9s par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \"pour augmenter la visibilit\u00e9 cette organisation\". Dans sa conclusion, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9cise qu'il entend am\u00e9liorer la protection des groupes particuli\u00e8rement vuln\u00e9rables tels que les d\u00e9tenus.
Ces deux derni\u00e8res ann\u00e9es, presque toutes les organisations mondialement connues de d\u00e9fense des droits de l'homme et de nombreux organes internationaux ont soulign\u00e9 les violations des droits de l'homme massives et r\u00e9p\u00e9t\u00e9es que la Russie \u00e0 commises dans \"l'affaire Yukos\". M\u00eame le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a constat\u00e9 en avril 2005 que le fond de cette affaire mettant en cause la Russie est apparemment de nature politique. R\u00e9cemment, la Cour europ\u00e9enne des droits de l'homme a d\u00e9cid\u00e9 dans ce contexte d'entrer en mati\u00e8re sur un recours individuel de Platon Lebedev qui est en rapport avec sa d\u00e9tention. D'autres \u00c9tats, dont les Pays-Bas, l'Angleterre, Chypre et les \u00c9tats-Unis, refusent \u00e0 la Russie toute collaboration dans cette affaire.
La l\u00e9g\u00e8ret\u00e9 avec laquelle le MPC a outrepass\u00e9, dans sa pratique de l'entraide judiciaire, les efforts de politique ext\u00e9rieure de la Suisse risque de saper ces derniers et de remettre en question la coh\u00e9rence de la politique de notre pays.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le respect des droits de l'homme est un crit\u00e8re important de la coop\u00e9ration internationale en mati\u00e8re p\u00e9nale. C'est pourquoi la demande de coop\u00e9ration en mati\u00e8re p\u00e9nale est irrecevable, selon l'art.\u00a02, let.\u00a0a, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'entraide internationale en mati\u00e8re p\u00e9nale (EIMP), si elle n'est pas conforme aux principes de proc\u00e9dure fix\u00e9s par la convention europ\u00e9enne de sauvegarde des droits de l'homme et des libert\u00e9s fondamentales, ou par le pacte international des Nations Unies relatif aux droits civils et politiques.
Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral porte une grande attention aux droits de l'homme. Il est cependant rare, dans la pratique, qu'il invoque le non-respect de ces derniers pour refuser d'accorder l'entraide judiciaire. Le refus est d'autant plus rare qu'il porte sur des demandes \u00e9manant d'\u00c9tats membres du Conseil de l'Europe soumis \u00e0 la juridiction de la Cour europ\u00e9enne des droits de l'homme, ce qui est le cas de la Russie.
Dans l'affaire Yukos, le Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration (MPC) a invoqu\u00e9 l'article 80p EIMP pour exiger, de surcro\u00eet, de la Russie, apr\u00e8s r\u00e9ception de sa demande, des garanties concernant le respect des droits de l'homme ; il les a obtenues.
Au cours de la proc\u00e9dure d'entraide judiciaire Yukos, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a partiellement lev\u00e9, en juin 2004, d'importants blocages de comptes d\u00e9cid\u00e9s par le MPC, mais les motifs qu'il a invoqu\u00e9s pour ce faire ne concernaient pas les droits de l'homme.
En janvier 2006, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a admis des recours interjet\u00e9s contre des d\u00e9cisions de cl\u00f4ture rendues par le Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration dans l'affaire Yukos\u00a0; il a renvoy\u00e9 l'affaire au MPC pour qu'il en fasse une nouvelle appr\u00e9ciation. Mais l'entraide judiciaire n'a pas \u00e9t\u00e9 refus\u00e9e. Au contraire, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a pes\u00e9 l'\u00e9tat de fait particuli\u00e8rement complexe, les montants fort importants en jeu et le respect des droits de l'homme avant de parvenir \u00e0 la conclusion que la Russie devait fournir des informations d\u00e9taill\u00e9es sur l'\u00e9tat de fait qui sous-tend sa demande avant de se voir octroyer, ou non, l'entraide judiciaire. Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a toutefois confirm\u00e9 le blocage des comptes\u00a0; il a d\u00e9clar\u00e9 qu'il n'\u00e9tait pas exclu que l'entraide puisse \u00eatre accord\u00e9e une fois que les informations suppl\u00e9mentaires requises auront \u00e9t\u00e9 fournies.
Dans l'optique du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, ces d\u00e9cisions du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral montrent qu'il n'y a pas de dysfonctionnements dans ce domaine et que la coordination fonctionne entre les autorit\u00e9s impliqu\u00e9es dans la proc\u00e9dure d'entraide judiciaire.
Pour ce qui est du recours interjet\u00e9 par Platon Lebedev aupr\u00e8s de la Cour europ\u00e9enne des droits de l'homme, il convient de relever que, pour l'essentiel, celle-ci n'est pas entr\u00e9e en mati\u00e8re sur le recours en question dans les d\u00e9cisions qu'elle a rendues le 25 novembre 2004 et le 18 mai 2006. La Cour europ\u00e9enne des droits de l'homme examine, \u00e0 l'heure actuelle, les \u00e9l\u00e9ments du recours sur lesquels elle est entr\u00e9e en mati\u00e8re. Il lui reste encore \u00e0 rendre son jugement.
Plusieurs conventions internationales imposent \u00e0 la Suisse d'accorder l'entraide judiciaire \u00e0 la Russie. Le Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration est donc tenu, de ce fait, de traiter l'affaire Yukos avec tout le soin requis en tenant compte de l'ensemble des constatations qu'il a pu faire. Il a cette obligation qu'il existe, ou non, un pr\u00e9jug\u00e9 n\u00e9gatif dans la presse ou dans l'opinion publique. En effet, si le respect des droits de l'homme constituait, en l'esp\u00e8ce, un obstacle insurmontable, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral aurait d\u00e9finitivement refus\u00e9, en janvier 2006, d'accorder l'entraide judiciaire dans cette affaire.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1164153600000)\/","SubmittedBy":"Baumann J. Alexander","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1222992000000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|8|12","Category":null,"Modified":"\/Date(1690550119870)\/","SubmissionDate":"\/Date(1160092800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4714,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Politique internationale|Droit"}}