Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de veiller \u00e0 ce que l'office f\u00e9d\u00e9ral comp\u00e9tent dispose de ressources humaines suffisantes pour la coordination et la mise en oeuvre de la proc\u00e9dure pr\u00e9vue par le plan sectoriel pour l'\u00e9vacuation des d\u00e9chets radioactifs.
","ReasonText":"L'\u00e9vacuation des d\u00e9chets radioactifs est une t\u00e2che d'importance nationale. La d\u00e9cision positive prise par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral le 28 juin 2006 concernant la d\u00e9monstration de la faisabilit\u00e9 de stockage marque une \u00e9tape interm\u00e9diaire importante. Elle a permis de prouver que les d\u00e9chets fortement radioactifs peuvent \u00eatre \u00e9vacu\u00e9s en toute s\u00e9curit\u00e9 en Suisse. La d\u00e9monstration \u00e9quivalente pour les d\u00e9chets faiblement et moyennement radioactifs avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 apport\u00e9e en 1988.
La prochaine \u00e9tape consistera \u00e0 choisir des sites pouvant accueillir des d\u00e9p\u00f4ts en couches g\u00e9ologiques profondes. La proc\u00e9dure requise est prescrite dans un plan sectoriel fond\u00e9 sur la loi sur l'am\u00e9nagement du territoire. \u00c0 l'heure qu'il est, la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e9labore, sous la direction de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9nergie (OFEN), la partie conceptuelle de ce plan, qui pr\u00e9voit la participation d'un large cercle d'int\u00e9ress\u00e9s et qui doit \u00eatre soumise au Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour approbation en \u00e9t\u00e9 2007. Ensuite, en trois \u00e9tapes, il s'agira d'\u00e9valuer des r\u00e9gions, puis des sites se pr\u00eatant au stockage des d\u00e9chets faiblement, moyennement et hautement radioactifs dans des d\u00e9p\u00f4ts en couches g\u00e9ologiques profondes, de les soumettre \u00e0 l'approbation du Conseil f\u00e9d\u00e9ral apr\u00e8s une proc\u00e9dure de conciliation et apr\u00e8s avoir entendu les int\u00e9ress\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 la loi sur l'am\u00e9nagement du territoire et de les int\u00e9grer dans le plan sectoriel.
La Conf\u00e9d\u00e9ration, et notamment l'OFEN qui est en charge du dossier, assument la responsabilit\u00e9 de la mise en oeuvre de la proc\u00e9dure pr\u00e9cit\u00e9e. L'OFEN doit coordonner cette derni\u00e8re, collaborer avec les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales et cantonales concern\u00e9es ainsi qu'avec les pays voisins et \u00e9laborer les bases de d\u00e9cision. Ce processus complexe et d\u00e9licat ne doit pas \u00eatre retard\u00e9. Ma motion 05.3362, \"D\u00e9chets nucl\u00e9aires hautement radioactifs. \u00c9tude de faisabilit\u00e9 du stockage final\", qui a \u00e9t\u00e9 entre-temps transmise par les deux conseils, vise elle aussi une acc\u00e9l\u00e9ration de la proc\u00e9dure. Il est donc extr\u00eamement important que l'OFEN dispose du personnel n\u00e9cessaire, ce qu'un transfert de personnel au sein du d\u00e9partement pourrait garantir en cas de besoin.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral attache une grande importance \u00e0 la gestion des d\u00e9chets radioactifs et a d\u00e9clar\u00e9 dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la motion Hofmann \"D\u00e9chets nucl\u00e9aires hautement radioactifs. \u00c9tude de faisabilit\u00e9 du stockage final\" qu'il fallait s'atteler r\u00e9solument au probl\u00e8me. Depuis la d\u00e9cision du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 28 juin 2006 concernant la d\u00e9monstration de la faisabilit\u00e9 du stockage final, l'accent est mis sur l'\u00e9laboration du plan sectoriel \"D\u00e9p\u00f4ts en couches g\u00e9ologiques profondes\". L'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9nergie (OFEN) a men\u00e9 une proc\u00e9dure de participation de juin \u00e0 ao\u00fbt 2006. Il a en effet organis\u00e9 un atelier r\u00e9unissant des repr\u00e9sentants de divers partis politiques et organisations, ainsi que cinq discussions dans des groupes de r\u00e9flexion compos\u00e9s de citoyens. Parall\u00e8lement, il a recueilli jusqu'\u00e0 fin ao\u00fbt 2006 les avis \u00e9crits d'autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales, de cantons, d'\u00c9tats voisins, d'organisations et de partis concernant le projet de plan sectoriel. Ce dernier va \u00e0 pr\u00e9sent \u00eatre remani\u00e9 puis mis en consultation pour une dur\u00e9e de trois mois. \u00c0 l'heure actuelle, il est pr\u00e9vu que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral approuve le plan sectoriel apr\u00e8s une derni\u00e8re mise au net avec les cantons en \u00e9t\u00e9 2007.
Une fois la partie \"Conception g\u00e9n\u00e9rale\" approuv\u00e9e, la proc\u00e9dure de s\u00e9lection pourra commencer. Selon les donn\u00e9es actuelles, les sites pour des d\u00e9p\u00f4ts en couches g\u00e9ologiques profondes devraient \u00eatre d\u00e9sign\u00e9s en trois \u00e9tapes. L'OFEN conduit la proc\u00e9dure conform\u00e9ment \u00e0 la loi sur l'\u00e9nergie nucl\u00e9aire et \u00e0 la loi sur l'am\u00e9nagement du territoire, planifie, dirige et conduit la collaboration avec les cantons ainsi qu'avec les autorit\u00e9s de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des \u00c9tats voisins. Il est \u00e9galement responsable de la r\u00e9alisation des \u00e9tudes socio-\u00e9conomiques ainsi que de l'organisation et de la mise en oeuvre de la participation r\u00e9gionale.
Selon les estimations de l'OFEN, ces t\u00e2ches requi\u00e8rent deux postes suppl\u00e9mentaires, voire plus. Le DETEC examinera donc si une solution peut \u00eatre trouv\u00e9e au sein de l'office ou du d\u00e9partement. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9sentera en 2007 une demande d'augmentation du personnel dans le cadre de l'\u00e9valuation globale des ressources dans le domaine du personnel. Dans ce cadre, on examinera \u00e9galement si ces co\u00fbts suppl\u00e9mentaires peuvent \u00eatre factur\u00e9s aux responsables de la gestion des d\u00e9chets selon le principe du pollueur-payeur.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposal":19,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1164758400000)\/","SubmittedBy":"Hofmann Hans","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1276732800000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"52|66","Category":null,"Modified":"\/Date(1763105990117)\/","SubmissionDate":"\/Date(1160092800000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4714,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Environnement|\u00c9nergie"}}