L'article 261bis du Code p\u00e9nal a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, par le Parlement, puis par le peuple en 1994. Il interdit la discrimination et l'atteinte \u00e0 la dignit\u00e9 d'une personne ou d'un groupe de personnes en raison de leur appartenance raciale, ethnique ou religieuse. L'article rend notamment punissable le n\u00e9gationnisme.
\u00c0 l'occasion d'une visite en Turquie en octobre 2006, le chef du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de justice et police (DFJP) a violemment critiqu\u00e9 l'article 261bis du Code p\u00e9nal, indiquant, selon diverses sources, qu'il lui faisait \"mal au ventre\".
Je prie d\u00e8s lors le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral appr\u00e9cie-t-il le fait que le chef du DFJP ait directement mis en cause, \u00e0 l'\u00e9tranger, un article de loi qui prot\u00e8ge le droit fondamental \u00e0 la non-discrimination\u00a0?
2. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral appr\u00e9cie-t-il que cela ait eu lieu \u00e0 l'\u00e9tranger, salissant ainsi l'image de la Suisse et affaiblissant la r\u00e9putation de la Suisse en mati\u00e8re de protection des droits fondamentaux sur le plan international\u00a0?
3. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral appr\u00e9cie-t-il le fait que le ministre de la justice ait remis en cause, \u00e0 l'\u00e9tranger, un article adopt\u00e9 non seulement par le Parlement, mais aussi par le peuple\u00a0?
4. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral appr\u00e9cie-t-il, sous l'angle de la s\u00e9paration des pouvoirs, le fait que cette intervention du ministre de la justice survienne justement au moment o\u00f9 une proc\u00e9dure p\u00e9nale est en cours\u00a0?
5. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral appr\u00e9cie-t-il le fait que cette intervention contredise la position constante du Conseil f\u00e9d\u00e9ral en la mati\u00e8re\u00a0?
6. Finalement, critiquer ainsi \u00e0 l'\u00e9tranger l'ordre juridique de son pays, et en particulier un article adopt\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, par le Parlement et par le peuple ne repr\u00e9sente-t-il pas un grave manque de loyaut\u00e9 envers le pays et ses institutions\u00a0?
Suite aux d\u00e9clarations faites par le chef du DFJP \u00e0 l'occasion de son voyage en Turquie du 3 au 5 octobre 2006 et dans lesquelles il a annonc\u00e9 que son d\u00e9partement examinait une modification de la norme antiraciste, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a fait en substance, le 18 octobre, par la voix du pr\u00e9sident de la Conf\u00e9d\u00e9ration, la d\u00e9claration suivante\u00a0:
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral regrette que le chef du DFJP ait annonc\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tranger les r\u00e9flexions men\u00e9es au sein de son d\u00e9partement en vue de modifier la norme antiraciste. Cela a pu donner l'impression que la Suisse l\u00e9gif\u00e8re sous la pression des circonstances. Il consid\u00e8re en revanche comme l\u00e9gitime de r\u00e9fl\u00e9chir \u00e0 des modifications de loi. Le chef du DFJP est libre de proposer une modification de la norme antiraciste. Il appartient ensuite au Conseil f\u00e9d\u00e9ral, puis au Parlement et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, au peuple de se prononcer. \u00c0 cette occasion, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a r\u00e9it\u00e9r\u00e9 son opposition \u00e0 une abrogation de l'article 261bis du Code p\u00e9nal.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a ainsi constat\u00e9 que l'article 261bis du Code p\u00e9nal rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence du DFJP et qu'il est l\u00e9gitime pour son chef d'exprimer les probl\u00e8mes qu'il rencontre avec telle ou telle disposition ainsi que son intention d'en proposer une modification. Par ailleurs, lorsqu'un chef de d\u00e9partement s'exprime sur les projets de son d\u00e9partement - et avant que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne se soit prononc\u00e9 - il en assume int\u00e9gralement la responsabilit\u00e9.
La Suisse a ratifi\u00e9 plusieurs instruments internationaux en mati\u00e8re de protection des droits fondamentaux, en particulier la Convention internationale du 21 d\u00e9cembre 1965 sur l'\u00e9limination de toutes les formes de discrimination raciale. Ce sont sur ces instruments ainsi que sur le respect de ces droits fondamentaux que la Suisse a b\u00e2ti sa r\u00e9putation sur le plan international.
En ce qui concerne la question 4, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re qu'il doit rester possible de porter une appr\u00e9ciation sur les orientations qui caract\u00e9risent la jurisprudence, en particulier pour \u00e9voquer un projet de modification de loi.