Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'examiner l'opportunit\u00e9, suite \u00e0 la d\u00e9cision prise par la Commission europ\u00e9enne, de d\u00e9clarer l'ann\u00e9e 2007 ann\u00e9e de l'\u00e9galit\u00e9 des chances et de mener une campagne dynamique en la mati\u00e8re. Cette initiative permettrait de promouvoir l'\u00e9galit\u00e9 des chances pour tous et de combattre activement toute forme de discrimination. Les th\u00e8mes majeurs suivants pourraient \u00eatre abord\u00e9s\u00a0:
- l'\u00e9galit\u00e9 des chances pour les jeunes, en particulier sur le march\u00e9 de l'emploi et dans les domaines de l'\u00e9ducation et de la formation\u00a0;
- la mise en oeuvre de droits identiques pour les hommes et pour les femmes\u00a0;
- la participation de toutes les couches et de toutes les classes de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 la vie de la collectivit\u00e9, sur le mod\u00e8le de l'\u00e9galit\u00e9 des droits, en particulier par une lutte active contre la pauvret\u00e9\u00a0;
- le combat pour une soci\u00e9t\u00e9 fond\u00e9e sur le respect mutuel et la tol\u00e9rance, en particulier vis-\u00e0-vis des \u00e9trangers.
","ReasonText":"Une campagne coordonn\u00e9e en Suisse et dans l'UE permettrait de g\u00e9n\u00e9rer d'importantes synergies pour le petit pays qu'est la Suisse en termes d'impact sur la soci\u00e9t\u00e9. L'objectif de l'action concert\u00e9e de la Commission europ\u00e9enne est de promouvoir l'\u00e9galit\u00e9 des chances et la non-discrimination dans les \u00c9tats membres de l'UE. Il s'agira de combattre toutes les formes de discrimination, de promouvoir l'\u00e9galit\u00e9 des chances pour tous et de faire passer le message selon lequel la diversit\u00e9 et la tol\u00e9rance sont des valeurs positives. La th\u00e9matique des sexes sera aussi abord\u00e9e dans le contexte de l'ann\u00e9e europ\u00e9enne et de la strat\u00e9gie antidiscriminatoire. Cette initiative compl\u00e9tera les efforts sp\u00e9cifiques que d\u00e9ploie l'UE pour traduire dans les faits l'\u00e9galit\u00e9 des sexes et pour combattre la discrimination \u00e0 raison du sexe.
Les droits fondamentaux, la non-discrimination et l'\u00e9galit\u00e9 des chances doivent aussi faire partie des grandes priorit\u00e9s de la politique soci\u00e9tale de la Suisse. Il y a encore beaucoup \u00e0 faire dans notre pays en termes de mise en oeuvre de l'\u00e9galit\u00e9 des chances. Ce constat s'applique en particulier aux chances des jeunes de se former et de trouver un emploi, \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 des droits pour les femmes dans la sph\u00e8re \u00e9conomique et \u00e0 l'int\u00e9gration sociale des personnes aux revenus les plus bas. L'int\u00e9gration des \u00e9trangers dans la soci\u00e9t\u00e9 constitue par ailleurs un autre champ d'action important.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La garantie d'une \u00e9galit\u00e9 des chances aussi grande que possible fait partie des buts constitutionnels de la Conf\u00e9d\u00e9ration (art. 2 al. 3 Cst.). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage les objectifs de promotion et de r\u00e9alisation de l'\u00e9galit\u00e9 des chances mis en avant par l'auteur du postulat. C'est pourquoi il soutient actuellement la participation de la Suisse \u00e0 la campagne du Conseil de l'Europe pour la diversit\u00e9, les droits de l'homme et la participation \"Tous diff\u00e9rents - tous \u00e9gaux\", 2006-2007. La campagne men\u00e9e en Suisse vise \u00e0 sensibiliser l'ensemble du public, mais plus particuli\u00e8rement les jeunes, aux th\u00e8mes de la discrimination, du racisme et des droits de l'homme, ainsi qu'\u00e0 encourager la mise sur pied de projets dans ces domaines.
Au niveau f\u00e9d\u00e9ral, l'organe responsable est l'Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances sociales (OFAS). Le Service de lutte contre le racisme (SLR) participe \u00e9galement au groupe de pilotage, aux c\u00f4t\u00e9s des acteurs des activit\u00e9s de jeunesse. Outre l'OFAS et le SLR, d'autres organes f\u00e9d\u00e9raux disposent de fonds de soutien \u00e0 des projets qui peuvent aussi b\u00e9n\u00e9ficier aux activit\u00e9s men\u00e9es dans le cadre de la campagne\u00a0: l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la formation professionnelle et de la technologie, la Direction du d\u00e9veloppement et de la coop\u00e9ration, la Commission f\u00e9d\u00e9rale des \u00e9trangers, le Bureau f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9galit\u00e9 entre femmes et hommes, le Bureau f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9galit\u00e9 pour les personnes handicap\u00e9es.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime par cons\u00e9quent que la campagne \"Tous diff\u00e9rents - tous \u00e9gaux \" couvre d\u00e9j\u00e0 l'essentiel des objectifs vis\u00e9s par l'\u00c0nn\u00e9e de l'\u00e9galit\u00e9 des chances proclam\u00e9e par la Commission europ\u00e9enne. La campagne engag\u00e9e cr\u00e9e des synergies en Suisse et au niveau international\u00a0; elle assure une sensibilisation du public au th\u00e8me de la non-discrimination et des droits de l'homme et mobilise les acteurs concern\u00e9s et leurs ressources tout au long des ann\u00e9es 2006 et 2007. Il n'y a donc pas lieu d'engager en parall\u00e8le une autre campagne de port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, qui risquerait avant tout d'entra\u00eener une confusion et une dilution du message.
En 2007 se poursuivront par ailleurs d'autres efforts coordonn\u00e9s de r\u00e9alisation de l'\u00e9galit\u00e9 des chances. Il s'agit notamment\u00a0:
- de l'int\u00e9gration des \u00e9trangers, sur mandat du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 30 ao\u00fbt 2006 aux d\u00e9partements et offices f\u00e9d\u00e9raux concern\u00e9s de d\u00e9velopper des mesures d'int\u00e9gration jusqu'\u00e0 fin juin 2007 (\u00e0 la suite du rapport d'int\u00e9gration de l'Office f\u00e9d\u00e9ral des migrations);
- de l'acc\u00e8s des jeunes \u00e0 des places de stage ou d'apprentissage, en particulier par le suivi des jeunes en difficult\u00e9 d\u00e8s la scolarit\u00e9 obligatoire et par l'offre de conseils aux entreprises formatrices\u00a0;
- de l'\u00e9galit\u00e9 entre femmes et hommes dans le cadre du Programme f\u00e9d\u00e9ral d'\u00e9galit\u00e9 des chances dans la formation sup\u00e9rieure (hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es et universit\u00e9s), des mesures am\u00e9liorant la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale, ainsi que du soutien \u00e0 la campagne du Conseil de l'Europe pour combattre la violence \u00e0 l'\u00e9gard des femmes, y compris la violence domestique.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1166140800000)\/","SubmittedBy":"Leutenegger Oberholzer Susanne","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1182519271370)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"12|28","Category":null,"Modified":"\/Date(1690535127777)\/","SubmissionDate":"\/Date(1160092800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4714,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit|Questions sociales"}}