La pr\u00e9sence de grands pr\u00e9dateurs en Suisse occasionne pour l'agriculture des d\u00e9g\u00e2ts et des d\u00e9penses suppl\u00e9mentaires consid\u00e9rables, qui ne font pas l'objet d'une indemnisation. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'examiner si la Conf\u00e9d\u00e9ration, par le biais de l'OFEV, ne devrait pas indemniser int\u00e9gralement les agriculteurs pour ces d\u00e9g\u00e2ts et ces d\u00e9penses suppl\u00e9mentaires.
","ReasonText":"\u00c0 l'heure actuelle, les \u00e9leveurs concern\u00e9s ne sont indemnis\u00e9s que pour les animaux de rente dont ils peuvent prouver qu'ils ont \u00e9t\u00e9 tu\u00e9s par de grands pr\u00e9dateurs. Or, ces derniers occasionnent pour l'agriculture des d\u00e9g\u00e2ts et des d\u00e9penses suppl\u00e9mentaires consid\u00e9rables, qui ne sont pas compens\u00e9s. Les d\u00e9g\u00e2ts suppl\u00e9mentaires sont surtout dus au fait que les grands pr\u00e9dateurs chassent et font fuir des animaux bless\u00e9s et perdus. Les d\u00e9penses suppl\u00e9mentaires que doivent assumer les paysans sont consid\u00e9rables. Ceux-ci doivent en particulier renforcer la protection de leurs troupeaux, chercher les animaux perdus, pr\u00e9voir des cl\u00f4tures suppl\u00e9mentaires et adapter la construction des \u00e9tables, notamment lorsqu'un ours a fait son apparition. Concr\u00e8tement, cela signifie qu'il faut \u00e9riger davantage de cl\u00f4tures et que les bergers doivent accro\u00eetre sensiblement leur travail de surveillance. Les animaux doivent dans certains cas \u00eatre enferm\u00e9s. La surveillance et le contr\u00f4le des troupeaux doivent \u00eatre renforc\u00e9s. La formation et l'entretien des chiens de berger co\u00fbtent par ailleurs tr\u00e8s cher.
Le probl\u00e8me du renforcement de la protection des troupeaux ne se limite pas \u00e0 l'estivage. Les animaux doivent aussi \u00eatre prot\u00e9g\u00e9s avant et apr\u00e8s l'estivage, lorsqu'ils sont regroup\u00e9s en petits troupeaux dans l'exploitation de base ou dans des mayens. Tout cela occasionne des frais accrus.
Si l'on ne pr\u00e9voit pas d'indemnisation pour ces d\u00e9penses suppl\u00e9mentaires, les populations de moutons et de ch\u00e8vres risquent de diminuer fortement, voire de dispara\u00eetre dans les r\u00e9gions de montagne. Or, la d\u00e9tention du petit b\u00e9tail y remplit une t\u00e2che importante pour l'entretien des p\u00e2turages de montagne et des alpages. Lorsque ces deux sortes d'animaux de rente viennent \u00e0 manquer - comme l'ont montr\u00e9 des exemples frappants dans le nord de l'Italie -, l'abandon des exploitations agricoles dans les r\u00e9gions alpines tend \u00e0 se multiplier. Dans l'int\u00e9r\u00eat de l'am\u00e9nagement durable du paysage, on ne saurait donc renoncer \u00e0 la d\u00e9tention de ces esp\u00e8ces d'animaux de rente dans les r\u00e9gions de montagne. L'arriv\u00e9e des grands pr\u00e9dateurs que sont l'ours, le loup et le lynx ne doit pas se faire au d\u00e9triment de l'agriculture durable. Enfin, il ne faut pas non plus que la Conf\u00e9d\u00e9ration prenne des engagements internationaux pour prot\u00e9ger les grands pr\u00e9dateurs et qu'elle r\u00e9percute les charges financi\u00e8res qui en d\u00e9coulent sur les agriculteurs des r\u00e9gions de montagne et des r\u00e9gions p\u00e9riph\u00e9riques.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les frais d'indemnisation pour les d\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s aux animaux de rente par des grands pr\u00e9dateurs (ours, loup, lynx) sont actuellement pris en charge par la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 raison de 80\u00a0%, pour autant qu'il soit prouv\u00e9 que les d\u00e9g\u00e2ts sont bien li\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9sence d'un grand pr\u00e9dateur. Les animaux tu\u00e9s doivent donc \u00eatre montr\u00e9s \u00e0 un garde-faune. Indemniser l'ensemble des d\u00e9g\u00e2ts attribu\u00e9s \u00e0 un grand pr\u00e9dateur favoriserait les abus, comme par exemple faire passer un animal perdu pour un animal tu\u00e9. L'obligation de pr\u00e9senter l'animal serait alors de facto vid\u00e9e de sa substance, sans compter les co\u00fbts suppl\u00e9mentaires occasionn\u00e9s \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration. Le Concept Loup, le Concept Lynx et le Plan Ours recommandent aux cantons de se montrer conciliants et d'indemniser aussi les animaux bless\u00e9s ou manquants en cas d'attaques prouv\u00e9es par un grand pr\u00e9dateur. L\u00e0 aussi, la participation de la Conf\u00e9d\u00e9ration s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 80\u00a0%.
Actuellement, l'ordonnance sur les contributions d'estivage encourage la surveillance du petit b\u00e9tail ind\u00e9pendamment de la pr\u00e9sence de grands pr\u00e9dateurs, ce qui permet de limiter les frais suppl\u00e9mentaires dans les r\u00e9gions concern\u00e9es. De plus, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement soutient les \u00e9leveurs de petit b\u00e9tail dans le cadre de projets de pr\u00e9vention r\u00e9gionaux par le biais de subventions destin\u00e9es \u00e0 la surveillance des troupeaux et \u00e0 l'achat de chiens et de mat\u00e9riel et finance des centres de comp\u00e9tences charg\u00e9s de conseiller les \u00e9leveurs de petit b\u00e9tail dans les r\u00e9gions de montagne. Par contre, pour ce qui est du travail suppl\u00e9mentaire de ces \u00e9leveurs, la Conf\u00e9d\u00e9ration ne verse aucun d\u00e9dommagement parce qu'il n'y a pas de bases l\u00e9gales ni de moyens financiers.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1166140800000)\/","SubmittedBy":"Hassler Hansj\u00f6rg","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1223036632980)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"55","Category":null,"Modified":"\/Date(1690545015657)\/","SubmissionDate":"\/Date(1160092800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4714,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Agriculture"}}