Le bruit court que Madame Carla del Ponte sera r\u00e9int\u00e9gr\u00e9e dans les services de la Conf\u00e9d\u00e9ration en 2007. Je charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'\u00e9tudier l'opportunit\u00e9 de constituer \u00e0 cette occasion un groupe de travail plac\u00e9 sous la direction de madame del Ponte, et charg\u00e9 de s'attaquer au grave probl\u00e8me que repr\u00e9sentent pour l'\u00e9conomie suisse les contrefa\u00e7ons et la piraterie de produits et de marques. Il s'agira de mieux prot\u00e9ger l'\u00e9conomie contre les abus et les atteintes aux droits de propri\u00e9t\u00e9 industrielle et de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle.
Ce groupe de travail aura pour t\u00e2che de faire appliquer les dispositions l\u00e9gales en vigueur, afin de prot\u00e9ger la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et de lutter contre le piratage et la contrefa\u00e7on. Il sera charg\u00e9 en outre de proposer directement au Conseil f\u00e9d\u00e9ral les am\u00e9liorations \u00e9ventuelles \u00e0 porter aux m\u00e9canismes de protection, sur la base de l'exp\u00e9rience acquise dans la pratique.
","ReasonText":"Madame Carla del Ponte, ancien Procureur g\u00e9n\u00e9ral de la Conf\u00e9d\u00e9ration et travaillant actuellement \u00e0 la Haye pour le compte de l'ONU, doit apparemment \u00eatre r\u00e9int\u00e9gr\u00e9e dans les services de son ancien employeur \u00e0 partir de l'automne 2007. Conform\u00e9ment \u00e0 la garantie des droits acquis dont elle b\u00e9n\u00e9ficie, elle est actuellement consid\u00e9r\u00e9e comme mise en disponibilit\u00e9 et, s'il faut en croire la presse, elle b\u00e9n\u00e9ficie du droit, confirm\u00e9 par \u00e9crit, d'\u00eatre r\u00e9engag\u00e9e par la Conf\u00e9d\u00e9ration.
Il s'agit maintenant de trouver pour madame del Ponte une fonction ad\u00e9quate et utile, dans laquelle elle pourra s'attaquer notamment, dans la mesure du possible, au probl\u00e8me de la contrefa\u00e7on et du piratage, qui n'a pas cess\u00e9, semble-t-il, de prendre de l'importance au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es.
La Suisse, qui compte d'innombrables produits originaux, est particuli\u00e8rement touch\u00e9e. D'apr\u00e8s une estimation de l'hebdomadaire \"Cash\" (30 juin 2005), les pertes occasionn\u00e9es aux entreprises suisses pourraient aller jusqu'\u00e0 2 milliards de francs chaque ann\u00e9e.
Selon l'OCDE, la part des biens contrefaits \u00e9tait estim\u00e9e \u00e0 3\u00a0% de l'ensemble du commerce mondial pendant les ann\u00e9es nonante. Les estimations plus r\u00e9centes de l'OCDE sugg\u00e8rent qu'entre-temps les contrefa\u00e7ons ont atteint un taux compris entre 5 et 7\u00a0%.
La contrefa\u00e7on et le piratage de produits ou de marques n'\u00e9pargnent pratiquement aucun secteur \u00e9conomique. La palette s'\u00e9tend des m\u00e9dicaments aux pi\u00e8ces de rechange, en passant par les CD, les logiciels, la musique et les films, sans oublier les produits alimentaires ni les cosm\u00e9tiques. Les branches touch\u00e9es sont notamment celles du divertissement et des programmes informatiques, le secteur alimentaire, l'industrie (la construction de machines par exemple), mais aussi les produits de luxe et l'industrie du tabac, ainsi que l'industrie pharmaceutique.
L'ampleur du probl\u00e8me exige des moyens exceptionnels\u00a0: sous la direction de madame l'ancien Procureur g\u00e9n\u00e9ral de la Conf\u00e9d\u00e9ration et actuel Procureur en chef au service de l'ONU, un groupe de travail efficace sera cr\u00e9\u00e9 dans l'int\u00e9r\u00eat de l'\u00e9conomie suisse, pour lutter contre le piratage et la contrefa\u00e7on. Ce groupe de travail aura pour t\u00e2che de faire appliquer les dispositions l\u00e9gales en vigueur, afin de prot\u00e9ger la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et de lutter contre le piratage et la contrefa\u00e7on. Il sera charg\u00e9 en outre de proposer directement au Conseil f\u00e9d\u00e9ral les am\u00e9liorations \u00e9ventuelles \u00e0 porter aux m\u00e9canismes de protection, sur la base de l'exp\u00e9rience acquise dans la pratique.
Vu l'obligation de r\u00e9int\u00e9grer de toute fa\u00e7on Madame del Ponte dans les services de la Conf\u00e9d\u00e9ration, la solution retenue devra imp\u00e9rativement viser la neutralit\u00e9 des co\u00fbts - si le taux de succ\u00e8s ne devait s'\u00e9lever qu'\u00e0 quelques\u00a0%, les gains pour l'\u00e9conomie s'\u00e9l\u00e9veraient \u00e0 un multiple de ce taux. Cette solution ne ferait que des gagnants.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'\u00e9conomie suisse est de plus en plus confront\u00e9e au s\u00e9rieux probl\u00e8me de la contrefa\u00e7on et de la piraterie de produits prot\u00e9g\u00e9s par des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. Pour le r\u00e9soudre efficacement, il faut lutter sur plusieurs fronts. Si des lois efficaces donnant aux titulaires des droits les instruments civils et p\u00e9naux n\u00e9cessaires \u00e0 la sauvegarde de leurs droits s'av\u00e8rent indispensables, une coordination \u00e9troite et un \u00e9change continu d'informations entre les entreprises priv\u00e9es concern\u00e9es et les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons sont \u00e9galement n\u00e9cessaires. Ils permettent de garantir une prise en consid\u00e9ration des exp\u00e9riences engrang\u00e9es dans la pratique et une coordination des actions. Pour terminer, l'application effective des droits \u00e0 l'encontre des contrefacteurs et des pirates est essentielle.
Ayant reconnu ces n\u00e9cessit\u00e9s, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a introduit les mesures qui en d\u00e9coulent. Le projet de r\u00e9vision de la loi sur les brevets, approuv\u00e9 le 3 novembre 2006 par la commission des affaires juridiques du Conseil national, pr\u00e9voit des dispositions effectives dans toutes les lois sur le droit de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle (loi sur les brevets, loi sur la protection des marques, loi sur le droit d'auteur et loi sur les designs) dont l'objectif est l'optimisation des mesures de lutte contre la contrefa\u00e7on et la piraterie. Il s'agit notamment de durcir les peines sanctionnant les infractions par m\u00e9tier de droits de propri\u00e9t\u00e9 immat\u00e9rielle, d'interdire le transit de produits contrefaits ou pirat\u00e9s et d'am\u00e9liorer les mesures pr\u00e9vues dans le cadre des interventions de l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des douanes.
Dans le domaine de la coop\u00e9ration et de la coordination entre les secteurs public et priv\u00e9, l'Institut f\u00e9d\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle a cr\u00e9\u00e9 de concert avec la Chambre internationale du commerce ICC Switzerland, en novembre 2005, la plate-forme suisse de lutte contre la contrefa\u00e7on et la piraterie sous le nom de \"Stop \u00e0 la piraterie\". Elle regroupe des repr\u00e9sentants des secteurs \u00e9conomiques touch\u00e9s et des services administratifs comp\u00e9tents, y compris les instances judiciaires cantonales. L'action de la plate-forme se concentre notamment sur les t\u00e2ches de coordination pour l'accomplissement desquelles le postulat propose la constitution d'un groupe de travail.
En ce qui concerne l'ex\u00e9cution, l'application des droits (priv\u00e9s) de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle dans le domaine de la contrefa\u00e7on et de la piraterie est du ressort des cantons. Mais la coordination et les poursuites judiciaires se complexifient et prennent du retard quand, dans un cas d\u00e9termin\u00e9, la comp\u00e9tence de plusieurs cantons est requise. S'il fallait centraliser l'application des droits dans le domaine de la contrefa\u00e7on et de la piraterie dans les mains de la Conf\u00e9d\u00e9ration, il faudrait cr\u00e9er, en premier lieu, une comp\u00e9tence f\u00e9d\u00e9rale correspondante. La mise en oeuvre d'une mesure de ce genre n\u00e9cessiterait non seulement beaucoup de temps, mais impliquerait aussi des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires \u00e0 ne pas sous-estimer pour le budget f\u00e9d\u00e9ral. Dans l'optique d'une v\u00e9ritable am\u00e9lioration par rapport \u00e0 la situation actuelle, la cr\u00e9ation d'un seul poste, qui serait occup\u00e9 par Madame Carla del Ponte, ne saurait \u00eatre suffisant. Il s'agirait davantage de placer sous sa direction une \u00e9quipe de collaborateurs en vue d'accomplir les t\u00e2ches d'ex\u00e9cution qui incomberaient \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration. Il faudrait commencer par cr\u00e9er les structures et les services correspondants. Or cette mesure ne saurait \u00eatre garante d'une am\u00e9lioration \u00e0 long terme de la situation \u00e9conomique suisse. En effet, le ph\u00e9nom\u00e8ne de la contrefa\u00e7on et de la piraterie touche les entreprises suisses davantage \u00e0 l'\u00e9tranger qu'en Suisse et les nouvelles comp\u00e9tences d'ex\u00e9cution de la Conf\u00e9d\u00e9ration (ou les suppl\u00e9mentaires) se limiteraient forc\u00e9ment au territoire national.
De ce qui pr\u00e9c\u00e8de, il s'ensuit que le premier objectif du postulat - la constitution d'un groupe de travail pour lutter contre la contrefa\u00e7on et la piraterie - est d\u00e9j\u00e0 atteint gr\u00e2ce \u00e0 la plate-forme suisse de lutte contre la contrefa\u00e7on et la piraterie (Stop \u00e0 la piraterie). Par contre, le deuxi\u00e8me objectif - la cr\u00e9ation, \u00e0 partir de l'automne 2007, d'une fonction ad\u00e9quate pour Madame Carla del Ponte dans le domaine de la contrefa\u00e7on et de la piraterie qui soit neutre au niveau des co\u00fbts - ne peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 ni dans les d\u00e9lais, ni sans alourdir le budget de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
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