Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9examiner la question de l'\u00e9puisement du droit des brevets et de proposer une solution d'ici fin 2007 dans le cadre d'un message s\u00e9par\u00e9 soumis \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale. Dans ce message, il devra notamment tenir compte des \u00e9volutions r\u00e9centes et apporter des r\u00e9ponses exhaustives aux questions et probl\u00e9matiques suivantes\u00a0:
1. A c\u00f4t\u00e9 des r\u00e9gimes d'\u00e9puisement national ou international, quel sont les mod\u00e8les alternatifs qui seraient conformes aux engagements internationaux de la Suisse et qui pourraient \u00eatre introduits de mani\u00e8re unilat\u00e9rale\u00a0? Quels sont notamment les avantages et inconv\u00e9nients d'un r\u00e9gime d'\u00e9puisement diff\u00e9renci\u00e9 selon le type de produits\u00a0? Quels seraient les effets de ces alternatives \u00e0 court, moyen et long terme sur les prix, le pouvoir d'achat et les conditions de la place de la recherche en Suisse\u00a0?
2. A titre d'exemple concret, on peut imaginer un r\u00e9gime d'\u00e9puisement international pour les produits et substances agricoles. Quels seraient les effets concrets d'un tel mod\u00e8le\u00a0?
3. Un autre mod\u00e8le consisterait \u00e0 introduire le principe du r\u00e9gime d'\u00e9puisement international avec une exception pour les produits dont les prix sont r\u00e9glement\u00e9s par l'\u00c9tat, en particulier ceux de l'industrie pharmaceutique. Quels en seraient les cons\u00e9quences\u00a0?
4. Quelles sont les possibilit\u00e9s et cons\u00e9quences concr\u00e8tes d'un accord bilat\u00e9ral avec l'Union europ\u00e9enne sur l'\u00e9puisement r\u00e9gional dans le droit des brevets\u00a0? Un tel accord pourrait-il pr\u00e9voir des exceptions sectorielles pour les produits dont le prix est r\u00e9glement\u00e9 par l'\u00c9tat\u00a0? Quelles seraient les r\u00e9percussions sur le droit des marques et les droits d'auteur\u00a0?
5. Par ailleurs, quels sont les avantages et inconv\u00e9nients d'un \u00e9ventuel accord bilat\u00e9ral avec l'Union europ\u00e9enne de libre-\u00e9change pour l'agriculture qui comprendrait \u00e9galement le principe d'\u00e9puisement r\u00e9gional pour les produits et substances agricoles faisant l'objet de brevets\u00a0? Dans quelle mesure l'UE serait-elle dispos\u00e9e \u00e0 n\u00e9gocier un tel accord\u00a0?
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