Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de rendre compte au Parlement sur la mani\u00e8re dont l'art.\u00a05, al.\u00a04, de la loi sur les cartels a \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9 depuis son entr\u00e9e en vigueur. Il devra notamment pr\u00e9ciser le nombre d'accords verticaux illicites que cette disposition aura permis d'emp\u00eacher ou de supprimer, et indiquer o\u00f9 se situent les principaux probl\u00e8mes de mise en oeuvre ainsi que la mani\u00e8re d'y rem\u00e9dier.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'article 59a de la Loi sur les cartels (LCart) pr\u00e9voit que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9value l'efficacit\u00e9 des mesures prises dans le cadre de la Loi sur les cartels. Il doit pr\u00e9senter un rapport d'\u00e9valuation au Parlement au plus tard cinq ans apr\u00e8s l'entr\u00e9e en vigueur de la Loi r\u00e9vis\u00e9e sur les cartels, c'est-\u00e0-dire jusqu'au 1er avril 2009. Dans le cadre de ce rapport, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral va \u00e9galement \u00e9valuer l'application et les effets de l'art.\u00a05, al.\u00a04, LCart (probablement dans le courant de l'ann\u00e9e 2008).
Durant la p\u00e9riode transitoire qui a pris fin le 31 mars 2005, les entreprises ont eu la possibilit\u00e9 d'annoncer ou de supprimer les accords relevant de l'art.\u00a05, al.\u00a04, LCart. Depuis le 1er avril 2005 - c'est-\u00e0-dire depuis plus de 18 mois - l'art.\u00a05, al.\u00a04, LCart est appliqu\u00e9 de fa\u00e7on effective.
Selon la Commission de la concurrence (Comco), les nombreuses enqu\u00eates r\u00e9alis\u00e9es ont mis en \u00e9vidence le fait que l'effet pr\u00e9ventif de l'art.\u00a05, al.\u00a04, LCart est notable. Un grand nombre de clauses contractuelles ayant pour effet le cloisonnement du march\u00e9 ainsi que de nombreuses impositions du prix de revente auraient d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 \u00e9limin\u00e9es avec la communication g\u00e9n\u00e9rale sur les accords verticaux et la communication automobile de 2002. Cependant, la poursuite des violations concr\u00e8tes de cette disposition reste la principale priorit\u00e9 pour la Comco.
Selon la Comco, les cas qui laissent supposer une violation de l'art.\u00a05, al.\u00a04, LCart sont examin\u00e9s dans les limites de sa comp\u00e9tence. Une partie de ces cas serait imputable \u00e0 des restrictions aux importations bas\u00e9es sur des prescriptions techniques et non pas \u00e0 des accords en mati\u00e8re de concurrence, c'est pourquoi la Comco ne peut pas intervenir dans ces cas.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposal":18,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1164758400000)\/","SubmittedBy":null,"BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1276732800000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15","Category":null,"Modified":"\/Date(1779237679803)\/","SubmissionDate":"\/Date(1162512000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4715,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie"}}