Le 16 d\u00e9cembre 2005, l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale a approuv\u00e9 l'accord entre la Suisse et la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne sur la participation de la Suisse \u00e0 l'Agence europ\u00e9enne de la s\u00e9curit\u00e9 a\u00e9rienne (AESA). \u00c0 la demande de la Commission europ\u00e9enne, l'accord a subi une modification de d\u00e9tail avant son entr\u00e9e en vigueur\u00a0; le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a approuv\u00e9 lui-m\u00eame cette modification.
Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est invit\u00e9 \u00e0 r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Quelle appr\u00e9ciation porte-t-il sur ce cas concret, notamment par rapport au r\u00f4le de l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale\u00a0?
2. Quelle strat\u00e9gie va-t-il appliquer \u00e0 l'\u00e9gard du futur d\u00e9veloppement des annexes aux Accords bilat\u00e9raux\u00a0? Comment, et en fonction de quels crit\u00e8res, pr\u00e9voit-il de tenir compte de l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale dans ce contexte\u00a0?
3. Quelles mesures diplomatiques ou administratives envisage-t-il de prendre afin d'\u00e9viter dor\u00e9navant que la Commission europ\u00e9enne ne demande des modifications de derni\u00e8re minute\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a r\u00e9dig\u00e9 son message sur la participation de la Suisse \u00e0 l'Agence europ\u00e9enne de la s\u00e9curit\u00e9 a\u00e9rienne (AESA) \u00e0 l'intention du Parlement apr\u00e8s que le projet de d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 discut\u00e9 et convenu au sein du comit\u00e9 mixte du transport a\u00e9rien. \u00c0 ce stade, le projet de d\u00e9cision n'ayant pas encore \u00e9t\u00e9 d\u00e9finitivement adopt\u00e9 par l'UE, on s'en est donc remis en toute bonne foi aux d\u00e9clarations faites dans le cadre du comit\u00e9 mixte, d'autant plus que la d\u00e9l\u00e9gation de l'UE emmen\u00e9e par la direction g\u00e9n\u00e9rale TREN (\u00c9nergie et Transports) comptait \u00e9galement un repr\u00e9sentant de la direction g\u00e9n\u00e9rale RELEX (Relations ext\u00e9rieures) dans ses rangs.
En vertu de l'article 7a de la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA\u00a0; RS 172.010), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est habilit\u00e9 \u00e0 approuver des modifications de port\u00e9e mineure, notamment celles apport\u00e9es \u00e0 un projet de d\u00e9cision approuv\u00e9 par le Parlement avant son entr\u00e9e en vigueur. Et c'est bien ainsi qu'il faut consid\u00e9rer, si on la rapporte \u00e0 l'ensemble du projet de d\u00e9cision, la modification souhait\u00e9e par la Commission europ\u00e9enne concernant les conditions d'engagement \u00e0 l'AESA pour les ressortissants suisses. Il convient par ailleurs de relever que le Parlement a d\u00e9j\u00e0 approuv\u00e9 un texte \u00e0 la teneur identique en rapport avec la participation de la Suisse \u00e0 l'Agence europ\u00e9enne pour l'environnement. Fort de ce constat, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a approuv\u00e9 seul la modification en prenant toutefois soin d'en informer les pr\u00e9sidents des Commissions des transports et des t\u00e9l\u00e9communications.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a donc agi dans le respect du cadre l\u00e9gal et conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et le Parlement usuellement appliqu\u00e9e en mati\u00e8re d'approbation des trait\u00e9s internationaux. Qui plus est, son action est conforme \u00e0 l'aide-m\u00e9moire du 21 juin 1999 (version du 12 mars 2004) sur les comp\u00e9tences et proc\u00e9dures relatives aux d\u00e9cisions des comit\u00e9s mixtes institu\u00e9s par les accords sectoriels entre la Suisse et la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne \u00e9labor\u00e9 conjointement par le Bureau de l'int\u00e9gration DFAE/DFE, par la Direction du droit international public et par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice, document qui a \u00e9t\u00e9 soumis au Parlement.
2. Bien que la proc\u00e9dure suivie par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soit conforme \u00e0 la l\u00e9gislation suisse (art. 7a al. 2 LOGA), elle n'est toutefois pas satisfaisante d'un point de vue politique. C'est pourquoi, sauf urgence, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'entend soumettre \u00e0 l'approbation de l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale que des d\u00e9cisions ayant \u00e9t\u00e9 formellement approuv\u00e9es par la Commission europ\u00e9enne ou par le Conseil des ministres lorsqu'une telle approbation est n\u00e9cessaire. Si l'urgence d'une d\u00e9cision d'un comit\u00e9 mixte devait justifier une approbation parlementaire avant l'accomplissement d\u00e9finitif de la proc\u00e9dure au sein de la CE, les repr\u00e9sentants suisses au comit\u00e9 mixte comp\u00e9tent veilleront \u00e0 obtenir les meilleures garanties possibles aupr\u00e8s des repr\u00e9sentants de la CE, afin d'\u00e9viter que l'incident li\u00e9 \u00e0 la d\u00e9cision relative \u00e0 la participation de la Suisse \u00e0 l'AESA ne se r\u00e9p\u00e8te.
Outre ses comp\u00e9tences formelles d'approbation, l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale est inform\u00e9e des d\u00e9cisions des comit\u00e9s mixtes par l'interm\u00e9diaire des commissions de politique ext\u00e9rieure et des autres commissions parlementaires qui sont r\u00e9guli\u00e8rement inform\u00e9es des d\u00e9cisions essentielles des comit\u00e9s mixtes. Les d\u00e9cisions des comit\u00e9s mixte sont par ailleurs publi\u00e9es au Recueil officiel et apparaissent dans le rapport annuel du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur les trait\u00e9s internationaux ainsi que dans le r\u00e9pertoire \u00e9lectronique tenu par la Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale.
3. Sur la base des discussions de la CTT-E des 26 octobre et 27 novembre 2006, la d\u00e9l\u00e9gation suisse au comit\u00e9 mixte du transport a\u00e9rien a fait part, le 15 d\u00e9cembre 2006, du m\u00e9contentement de la Suisse - notamment de son parlement - sur la fa\u00e7on de proc\u00e9der de la Commission europ\u00e9enne. La d\u00e9l\u00e9gation communautaire en a pris note et convenu de la n\u00e9cessit\u00e9 d'\u00e9viter qu'un tel incident se reproduise, notamment par une meilleure coordination des proc\u00e9dures respectives des parties.
Voir en outre la r\u00e9ponse \u00e0 la question 2 ci-dessus.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1171411200000)\/","SubmittedBy":null,"BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1174469485523)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"10|48|421","Category":null,"Modified":"\/Date(1763110438270)\/","SubmissionDate":"\/Date(1164585600000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4715,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique europ\u00e9enne|Transports|Parlement"}}