Le 10 novembre 2006, l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions a rendu public un projet de circulaire sur la liquidation partielle indirecte. Ce projet pr\u00e9voit une r\u00e9glementation dont la densit\u00e9 est disproportionn\u00e9e par rapport au but vis\u00e9, \u00e0 savoir la lutte contre les abus. Dans ce contexte, je charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime-t-il que le fait de compter ensemble les ventes partielles de participations au capital-actions, m\u00eame lorsque ces ventes r\u00e9sultent d'une offre publique de reprise (ch. 4.2), est compatible avec la volont\u00e9 de pr\u00e9venir les abus ou fond\u00e9 sur une raison objective\u00a0?
2. (Ch. 4.5) Estime-t-il que les deux points suivants sont compatibles avec la volont\u00e9 de pr\u00e9venir les abus\u00a0:
- Le fait de consid\u00e9rer \u00e9galement comme des distributions (dividendes de substance) les avantages que la soci\u00e9t\u00e9 c\u00e9d\u00e9e accorde \u00e0 l'acqu\u00e9reur sous forme de s\u00fbret\u00e9s (c\u00e9dules hypoth\u00e9caires, p. ex.), m\u00eame lorsque ces s\u00fbret\u00e9s satisfont au crit\u00e8re de la comparaison avec un financement conforme aux conditions du march\u00e9 ou qu'elles ne doivent pas m\u00eame \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es\u00a0?
- Le fait que des restructurations puissent donner lieu \u00e0 des avantages appr\u00e9ciables en argent, consid\u00e9r\u00e9s comme des distributions\u00a0?
3. Quelle est la base l\u00e9gale qui justifie la distinction op\u00e9r\u00e9e au ch. 4.6.1 entre les b\u00e9n\u00e9fices annuels ordinaires et les b\u00e9n\u00e9fices annuels extraordinaires\u00a0? Quels sont les b\u00e9n\u00e9fices annuels extraordinaires qui ne peuvent pas \u00eatre distribu\u00e9s sans provoquer de liquidation partielle indirecte\u00a0?
4. Sur quelle base objective et sur quelle base l\u00e9gale repose la pr\u00e9somption selon laquelle l'existence de r\u00e9serves susceptibles d'\u00eatre distribu\u00e9es conform\u00e9ment au droit commercial doit faire supposer qu'il existe de la substance non n\u00e9cessaire \u00e0 l'exploitation pour un montant \u00e9quivalent\u00a0? Cette pr\u00e9somption ne d\u00e9bouche-t-elle pas sur un renversement inadmissible du fardeau de la preuve (ch. 4.6.3)?
5. L'\u00e9l\u00e9ment que constitue la coop\u00e9ration du vendeur ne devrait-il pas avant tout servir \u00e0 emp\u00eacher les abus\u00a0? La circulaire laisse supposer que ce n'est pas le cas (ch. 4.7):
- La notion, notamment, selon laquelle la coop\u00e9ration peut \u00e9galement \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e lorsque l'acqu\u00e9reur est une soci\u00e9t\u00e9 financi\u00e8rement forte est tr\u00e8s \u00e9loign\u00e9e de la pratique, parce que les soci\u00e9t\u00e9s acqu\u00e9reuses ne se laissent pas r\u00e9duire \u00e0 leur structure d'entreprise future et qu'elles ne divulguent pas leurs plans \u00e0 cet \u00e9gard. C'est pr\u00e9cis\u00e9ment dans le cas des transactions de ce genre qu'il est largement absurde de parler de coop\u00e9ration de la part du vendeur. En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, ce dernier n'a pratiquement aucune influence sur la suite des op\u00e9rations.
- La prise en compte du d\u00e9p\u00f4t des droits de participation vendus, pour garantir un emprunt destin\u00e9 \u00e0 financer le prix d'achat, va au-del\u00e0 de la pratique suivie jusqu'ici. Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral en avait certes jug\u00e9 autrement dans un cas pr\u00e9cis, mais de toute \u00e9vidence son arr\u00eat ne s'est pas impos\u00e9 dans la pratique.
6. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne consid\u00e8re-t-il pas la s\u00e9curit\u00e9 du droit comme un avantage essentiel qu'offre notre pays pour l'implantation d'entreprises et comme un pr\u00e9alable \u00e0 la confiance que doivent inspirer les activit\u00e9s des autorit\u00e9s fiscales\u00a0? Pourquoi les cantons devraient-ils \u00eatre soumis \u00e0 des restrictions quant aux renseignements \u00e0 caract\u00e8re obligatoire (ruling) qu'ils peuvent fournir (ch. 5.2)?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les questions pos\u00e9es par l'interpellation concernent des d\u00e9tails pointus de la fiscalit\u00e9. Afin de ne pas pr\u00e9juger des r\u00e9sultats de la discussion en cours, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9pondra \u00e0 la pr\u00e9sente interpellation par une prise de position fondamentale.
Il faut pr\u00e9ciser tout d'abord que, depuis quelque temps, l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions (AFC) ne consulte plus seulement les cantons lorsqu'elle \u00e9labore des circulaires, mais parfois \u00e9galement les milieux concern\u00e9s. Le projet soumis \u00e0 l'audition auquel se r\u00e9f\u00e8re l'auteur de l'interpellation est destin\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 conna\u00eetre l'avis des cantons et des milieux concern\u00e9s. Afin que toutes les personnes concern\u00e9es par cette circulaire d\u00e9tiennent les m\u00eames informations, les projets ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s en m\u00eame temps sur Internet.
Lors des d\u00e9lib\u00e9rations parlementaires sur les nouvelles directives en mati\u00e8re de liquidation partielle indirecte, plusieurs parlementaires estimaient qu'il serait pr\u00e9f\u00e9rable d'en revenir \u00e0 la pratique des cantons. C'est pourquoi le projet de circulaire destin\u00e9 \u00e0 l'audition a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9 avec des repr\u00e9sentants des cantons. Dans le cadre de cette audition, plusieurs points de ce projet ont fait l'objet de lourdes critiques. L'AFC a donc d\u00e9cid\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 une nouvelle analyse approfondie de la situation juridique et, ensuite, de mener des entretiens avec les personnes concern\u00e9es. Les questions soulev\u00e9es par l'auteur de la pr\u00e9sente interpellation ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 abord\u00e9es dans le cadre de cette audition et feront l'objet, avec d'autres questions, des entretiens mentionn\u00e9s.
1. Le but de la nouvelle l\u00e9gislation est de faciliter la succession dans les entreprises en cas de vente de la fortune priv\u00e9e du vendeur \u00e0 la fortune commerciale de l'acqu\u00e9reur. Elle vise en particulier \u00e0 limiter clairement l'imposition telle qu'elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9finie dans l'arr\u00eat du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral du 11 juin 2004. Toutefois, le l\u00e9gislateur ne s'est pas limit\u00e9 \u00e0 introduire une disposition en mati\u00e8re d'abus\u00a0: il a pr\u00e9f\u00e9r\u00e9 \u00e9viter les incertitudes li\u00e9es \u00e0 une r\u00e9glementation en cas d'abus en fixant de mani\u00e8re positive et aussi exhaustive que possible les \u00e9l\u00e9ments qui devraient et pourraient \u00eatre imposables. Il ne s'agit donc pas d'appliquer des dispositions en mati\u00e8re d'abus, mais plut\u00f4t d'appliquer correctement une disposition l\u00e9gale relativement d\u00e9taill\u00e9e.
Dans le cadre des d\u00e9bats au sujet de la nouvelle loi, il a surtout \u00e9t\u00e9 question de la vente de participations. Le texte de la nouvelle disposition n'exclut pas a priori les acquisitions publiques. On peut se demander cependant si la formulation de cette disposition correspond vraiment au vouloir-dire de ses auteurs. L'AFC va analyser encore une fois cette question et tenir compte, dans la mesure du possible, des r\u00e9serves qui ont \u00e9t\u00e9 \u00e9mises.
2. Contrairement \u00e0 la jurisprudence actuelle (et contrairement aussi \u00e0 la proposition du Conseil f\u00e9d\u00e9ral), l'imposition d'apr\u00e8s la nouvelle loi pr\u00e9suppose qu'une distribution a effectivement eu lieu. Or une distribution peut \u00eatre effectu\u00e9e au moyen de diff\u00e9rentes transactions. Dans le chiffre mentionn\u00e9 du projet de circulaire, il convient donc de r\u00e9pondre \u00e0 la question g\u00e9n\u00e9rale de savoir quelles op\u00e9rations peuvent \u00eatre qualifi\u00e9es de distributions. Il a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vu d'enrichir la description d\u00e9finitive des transactions possibles de limitations et de restrictions.
3. Il est possible que cette question soit le fruit d'un malentendu. La r\u00e9glementation l\u00e9gislative de la liquidation partielle indirecte pr\u00e9cise que seule la substance non n\u00e9cessaire \u00e0 l'entreprise qui existait d\u00e9j\u00e0 au moment de la vente peut entrer dans son champ d'application. En r\u00e9alit\u00e9, font \u00e9galement partie de cette substance les b\u00e9n\u00e9fices tir\u00e9s de la dissolution de r\u00e9serves latentes sur des actifs non n\u00e9cessaires \u00e0 l'entreprise qui existaient d\u00e9j\u00e0 au moment de la vente. De tels b\u00e9n\u00e9fices peuvent \u00e9galement \u00eatre compris dans les b\u00e9n\u00e9fices annuels ult\u00e9rieurs\u00a0; dans la circulaire, ces b\u00e9n\u00e9fices sont qualifi\u00e9s d'\"extraordinaires\".
4. Pour d\u00e9terminer s'il existe de la substance \"non n\u00e9cessaire\" \u00e0 l'entreprise il faut tenir compte du fait que la notion de \"n\u00e9cessit\u00e9 pour l'entreprise\" n'a d'importance que lorsqu'une distribution a lieu et, surtout, que seul le contribuable peut justifier une telle n\u00e9cessit\u00e9. Il faut cependant \u00e9galement tenir compte du fait qu'en cas d'existence de r\u00e9serves distribuables selon le droit commercial, le droit civil ne fixe pas de limite fondamentale aux d\u00e9cisions en mati\u00e8re de distribution des dividendes. Consciente des r\u00e9serves \u00e9mises sur le passage concern\u00e9, l'AFC va examiner cette question.
5. En introduisant le crit\u00e8re de la collaboration, le l\u00e9gislateur a introduit un \u00e9l\u00e9ment subjectif. Il a opt\u00e9 pour une formulation \u00e0 mi-chemin entre la collaboration active et la collaboration passive (\"sait ou devrait savoir\") qui correspond \u00e0 la jurisprudence du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral. C'est pourquoi se pose la question de savoir dans quelle mesure la jurisprudence du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral est encore applicable dans ce domaine. Il faut \u00e9galement r\u00e9pondre \u00e0 la question de savoir si le grand pouvoir \u00e9conomique de l'acqu\u00e9reur (soci\u00e9t\u00e9) permet de justifier que le vendeur ne pouvait pas s'attendre que ces moyens seraient investis dans les actions (ATF du 9 juillet 1996\u00a0; Archives 66, 146\u00a0; consid. 5c, bb). De m\u00eame, il faut d\u00e9terminer plus clairement dans quelle mesure le fait que le vendeur n'a pas la possibilit\u00e9 d'influer sur les futures distributions de dividendes permet d'exclure la collaboration. En tout \u00e9tat de cause, en cas de vente d'un portefeuille fond\u00e9e sur une offre publique de reprise, la collaboration semble \u00eatre plut\u00f4t rare.
6. Avec la nouvelle norme, le l\u00e9gislateur voulait fixer dans la l\u00e9gislation la pratique des cantons dans le domaine des renseignements \u00e0 caract\u00e8re obligatoire. D'ailleurs, \u00e9tant donn\u00e9 que les cantons sont concern\u00e9s de pr\u00e8s, le groupe de travail ad hoc de la Conf\u00e9rence suisse des imp\u00f4ts a \u00e9labor\u00e9 le projet de circulaire en collaboration avec des repr\u00e9sentants des administrations fiscales cantonales. Si on a mentionn\u00e9 la pratique en mati\u00e8re de pr\u00e9avis, c'est parce que les cantons, en leur qualit\u00e9 d'autorit\u00e9s de taxation, l'ont souhait\u00e9. Toutefois, le cas \u00e9ch\u00e9ant, cette question sera trait\u00e9e encore une fois avec les cantons et avec les personnes concern\u00e9es.
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