Les entreprises d'assurance exer\u00e7ant une activit\u00e9 dans le domaine de la pr\u00e9voyance professionnelle ne semblent gu\u00e8re faire cas de la disposition l\u00e9gale qui les oblige \u00e0 distribuer au moins 90\u00a0% de leurs exc\u00e9dents aux assur\u00e9s. Cela est si vrai qu'elles se sont appropri\u00e9, en 2005, quelque 400 millions de francs qui devaient revenir \u00e0 leurs assur\u00e9s.
1. L'Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances priv\u00e9es (OFAP) tol\u00e8re que les assureurs gardent 50\u00a0% des exc\u00e9dents r\u00e9alis\u00e9s sur les affaires relevant du domaine de la pr\u00e9voyance professionnelle alors que la loi ne leur permet de conserver que 10\u00a0% au maximum (art. 37 al. 4 LSA). La loi parle d'\"exc\u00e9dents\" soit de ce qui reste une fois que toutes les charges (les prestations, les provisions techniques, les pertes sur placements, les frais administratifs, etc.) ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9duites des produits (les primes, le rendement du capital, les gains sur placements, etc.). Cette pratique en soi ill\u00e9gale des assureurs et de l'OFAP pr\u00e9judicie les droits des assur\u00e9s. Elle contrevient non seulement \u00e0 la loi mais aussi aux r\u00e9solutions de la commission l\u00e9gislative qui, dans son courrier du 23 avril 2004 au Conseil f\u00e9d\u00e9ral, a clairement sp\u00e9cifi\u00e9 que seuls 10\u00a0% au maximum des exc\u00e9dents doivent revenir aux assureurs une fois les frais administratifs d\u00e9duits.
a. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 corriger la pratique susmentionn\u00e9e et \u00e0 revoir l'ordonnance de sorte que la loi soit respect\u00e9e\u00a0?
b. Est-il dispos\u00e9 \u00e0 corriger les pertes subies par les assur\u00e9s\u00a0?
c. Est-il pr\u00eat \u00e0 renforcer le contr\u00f4le sur la bureaucratie toute-puissante des assureurs afin de faire respecter la loi et les principes de la transparence\u00a0?
2. Contrairement \u00e0 ce que prescrivent la LSA (art. 37) et l'OPP2, les comptes de r\u00e9sultats s\u00e9par\u00e9s concernant le domaine relevant de la pr\u00e9voyance professionnelle 2005 n'ont pas \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s.
a. Quand le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pense-t-il obliger les assureurs \u00e0 publier leurs comptes relevant du domaine de la pr\u00e9voyance professionnelle conform\u00e9ment aux r\u00e8gles fix\u00e9es dans la loi\u00a0?
b. Est-il \u00e9galement d'avis que les exigences de transparence requises des assureurs ne sauraient \u00eatre moins contraignantes que celles qui s'appliquent aux institutions de pr\u00e9voyance autonomes\u00a0?
c. Est-il pr\u00eat \u00e0 faire appliquer le principe du produit brut \"pour l'\u00e9tablissement des comptes de r\u00e9sultats des caisses de retraite et pour les affaires collectives en assurance-vie et \u00e0 faire respecter l'obligation de publier des chiffres clairs et complets\"? \"Les assur\u00e9s devront avoir une vue compl\u00e8te des rendements obtenus, des recettes encaiss\u00e9es, des d\u00e9penses, des r\u00e9serves et des frais d'administration (art. 65 al. 3 LPP).\" (Texte de la motion 02.3421, accept\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral le 30 septembre 2002\u00a0; adopt\u00e9e et transmise par le Conseil national le 3 octobre 2002 et par le Conseil des \u00c9tats le 4 juin 2003.)
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. L'ordonnance sur la surveillance, qui repose sur l'article 37 de la loi sur la surveillance des assurances (LSA), a \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e respectivement sur la base d'une d\u00e9finition de la participation aux exc\u00e9dents et de la quote-part minimum, fond\u00e9e sur le rendement. L'expression \"fond\u00e9e sur le rendement\" signifie que la prestation totale aux assur\u00e9s doit atteindre au moins le niveau de la quote-part minimum par rapport au rendement total. Le texte de l'ordonnance \u00e9tait disponible lors des d\u00e9bats parlementaires relatifs \u00e0 l'article 37 et la d\u00e9finition de la quote-part minimum a fait l'objet de d\u00e9bats nourris, d'o\u00f9 la controverse n'\u00e9tait pas toujours absente. Lors de sa s\u00e9ance du 17 mars 2004, le Conseil national a renonc\u00e9 \u00e0 cr\u00e9er une divergence avec le Conseil des \u00c9tats concernant la question de la participation aux exc\u00e9dents\u00a0; il a toutefois relev\u00e9 que cette question pourrait \u00eatre r\u00e9examin\u00e9e, m\u00eame sans qu'il existe une divergence. Cela n'a cependant pas \u00e9t\u00e9 fait jusqu'ici.
a. Le reproche selon lequel l'ordonnance du Conseil f\u00e9d\u00e9ral entr\u00e9e en vigueur le 1er avril 2004 ne respecterait pas la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur est aussi peu justifi\u00e9 que le soup\u00e7on selon lequel l'OFAP n'appliquerait pas correctement les dispositions l\u00e9gales. Au contraire, le d\u00e9coupage technique du r\u00e9sultat se fonde exactement sur le texte de l'ordonnance.
b. Les entreprises d'assurance ne sont pas des institutions de pr\u00e9voyance, mais elles assument - enti\u00e8rement ou partiellement - les risques et la gestion des capitaux sur mandat de ces institutions. En tant qu'entreprises \u00e0 but lucratif, les entreprises d'assurance g\u00e8rent les affaires de LPP conform\u00e9ment au r\u00e9gime de concurrence voulu par les milieux politiques. Il ne faut pas oublier que les entreprises d'assurance garantissent leurs prestations et doivent supporter seules les pertes r\u00e9sultant des affaires de pr\u00e9voyance (p. ex. 2,4 milliards de francs en 2002). En cela, il existe une diff\u00e9rence par rapport aux caisses de pension autonomes, pour lesquelles les d\u00e9couverts et les assainissements douloureux doivent \u00eatre support\u00e9s par les employeurs et les assur\u00e9s. c. Le contr\u00f4le effectu\u00e9 par l'OFAP ne m\u00e9rite aucune critique. L'OFAP a au contraire fourni un travail remarquable pour mettre en oeuvre la nouvelle LSA et instaurer le test de solvabilit\u00e9 bas\u00e9 sur le risque qui sert de mod\u00e8le au niveau europ\u00e9en. Par ailleurs, l'application des dispositions de la LPP n'a \u00e9t\u00e9 critiqu\u00e9e en aucune fa\u00e7on, ni par les institutions de pr\u00e9voyance ou les assur\u00e9s, ni par les autorit\u00e9s de surveillance en mati\u00e8re de LPP.
2. La t\u00e2che primaire de la surveillance des assurances est de garantir que les entreprises d'assurance se conforment \u00e0 leurs obligations en mati\u00e8re de transparence. C'est pourquoi l'OFAP a oblig\u00e9 les entreprises d'assurance \u00e0 traiter, \u00e0 l'attention des institutions de pr\u00e9voyance, \u00e0 temps et dans la forme pr\u00e9vue, les chiffres d\u00e9terminants en mati\u00e8re de LPP. Outre cette t\u00e2che primaire, l'OFAP assume celle de traiter globalement ces donn\u00e9es chiffr\u00e9es d\u00e9j\u00e0 examin\u00e9es par l'autorit\u00e9 de surveillance et les soci\u00e9t\u00e9s de r\u00e9vision. \u00c9tant donn\u00e9 que cette proc\u00e9dure \u00e9tait effectu\u00e9e pour la premi\u00e8re fois, ce qui a n\u00e9cessit\u00e9 un apurement important, ces chiffres n'ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s qu'en fin d'ann\u00e9e, le 21 d\u00e9cembre 2006. Dans ce contexte, sont \u00e9galement publi\u00e9s les chiffres en mati\u00e8re de LPP des diverses entreprises d'assurance, chiffres qui sont souvent d\u00e9j\u00e0 accessibles au public depuis longtemps.
a. Comme cela a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 indiqu\u00e9, la publication des chiffres correspondants a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e.
b. Les chiffres correspondants ont \u00e9t\u00e9 trait\u00e9s par les entreprises d'assurance et mis \u00e0 la disposition des institutions de pr\u00e9voyance. La transparence vis-\u00e0-vis des assur\u00e9s des institutions de pr\u00e9voyance doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e en premier lieu par les institutions de pr\u00e9voyance elles-m\u00eames et non par les entreprises d'assurance.
c. Oui. Les chiffres en mati\u00e8re de LPP sont des chiffres bruts, au sens d'une comptabilit\u00e9 transparente.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1169596800000)\/","SubmittedBy":"Groupe socialiste","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1229644800000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24|28","Category":null,"Modified":"\/Date(1690535201253)\/","SubmissionDate":"\/Date(1165363200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4715,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances|Questions sociales"}}